Pour la libération de Salah… On continue 5

Catherine Ashton, Commission européenne, Conseil Européen, Israël, Palestine, Parlement européen, Patrick Le Hyaric, patricklehyaric.fr, patricklehyaric.net, Salah Hamouri, Union Européenne

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Après avoir interpelé C. Ashton (Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères) en séance le 9 mars dernier, je suis intervenu une nouvelle fois ce 19 mai au Parlement européen pour réclamer des initiatives immédiates pour la libération de Salah Hamouri. Voici le texte de la question écrite que j’ai posée au Conseil et à la Commission européenne..

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Salah Hamouri est un étudiant franco-palestinien. Il a été arrêté le 13 mars 2005 sur la route de Ramallah. Depuis ce jour-là, à la suite d’un simulacre de procès devant un tribunal militaire, où notre compatriote a été contraint de plaider coupable, il est accusé d’avoir participé à un complot visant à assassiner le rabbin Ovadia Yossfe, chef spirituel du parti Shas (ultra-orthodoxe séfarade), puis emprisonné.

Pendant les trois années qui suivent, Salah Hamouri est maintenu en détention administrative, comme la grande majorité des 11 600 prisonniers palestiniens, c’est-à-dire sans supervision de la justice civile.

Compte-tenu des informations, la Commission peut-elle fournir les informations suivantes :

1) Quelles ont été les initiatives prises par la Commission pour exiger la libération immédiate de Salah Hamouri durant ces dernières années ?

2) La Commission compte-t-il condamner l’impunité avec laquelle l’État d’Israël a condamné ce jeune citoyen européen ?

3) De quels moyens diplomatiques, judiciaires et économiques dispose l’Union européenne pour protéger ses concitoyens des injustices judiciaires provoquées par des pays tiers, et notamment avec Israël ?

4) Quelles initiatives immédiates compte prendre la Commission pour obtenir la libération de Salah Hamouri rapidement ?

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Reconstruction du camp de Nahr el Bared, où en est-on ? Réponse

Camp de réfugiés Palestiniens, Commission européenne, Economie, Palestine, Parlement européen, Patrick Le Hyaric, patricklehyaric.fr, Union Européenne

Le camp de réfugiés Palestiniens de Nahr el Bared a été détruit en été 2007 lors de violents affrontements entre l’armée libanaise et le groupe salafiste Fatah Al-Islam infiltré dans le camp. Placé sous un sévère contrôle militaire, le camp est en cours de reconstruction et son économie est fortement dégradée, les conditions de vie des réfugiés n’en sont rendues que plus difficiles encore. Le 17 mai, j’ai adressé la question écrite suivante à la Commission européenne :

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La guerre qui a opposé l’armée libanaise au groupe Fatah Al Islam, il y a plusieurs années, a entrainé la destruction de tous les bâtiments et les infrastructures du camp de Nahr el Bared, au nord du Liban. Les 30 000 habitants du camp ont du abandonner le camp et, à l’heure actuelle, celui-ci est déclaré zone militaire et interdit d’accès.

La reconstruction du camp est retardée. Cette zone est sous contrôle militaire. L’économie du camp est au point mort et ses habitants, qui se sont réinstallés à la périphérie du camp dans des abris d’urgence précaires construit par l’UNRWA, sont sans emploi.

Différentes ONG ont essayé d’aider l’économie de Nahr el Bared mais les conditions actuelles d’accès au camp compromettent le redressement économique et la vie sociale du camp. L’UNRWA estime qu’elle aurait besoin d’environ 445 millions de dollars pour reconstruire le camp de réfugiés.

Face à cette situation dramatique, la Commission pourrait-elle fournir les informations suivantes :

1) Est-elle au courant de la situation qui sévit depuis trois ans dans le camp de Nahr el Bared ?

2) A-t-elle prévu un fonds d’aide à la reconstruction du camp de Nahr el Bared ? Si oui, quels sont les résultats concrets de l’aide fournie par la Commission à la reconstruction du camp de réfugiés de Nahr el Bared ?

3) Dispose-t-elle de subventions ou aides, économiques et/ou matérielles, aux ONG impliquées dans l’aide au camp de Nahr el Bared ?

4) Y-a-t-il moyen de fournir la liste des aides que la Commission peut octroyer aux ONG qui travaillent dans l’aide aux réfugiés ?

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Travailleurs transfrontaliers : pas de double imposition ! 3

Allemagne, Europe, France, Parlement européen, Patrick Le Hyaric, patricklehyaric.fr, patricklehyaric.net, Retraite, Traité de Lisbonne, Union Européenne

Suite à un jugement de la Cour constitutionnelle allemande, les retraites allemandes versées aux anciens travailleurs frontaliers français doivent être imposées en Allemagne, alors que jusqu’à présent ces derniers payaient leurs impôts en France.

Ce jugement permet à l’administration fiscale allemande de réclamer à ces anciens travailleurs l’impôt dû depuis 2005, majoré des pénalités de retard et sans appliquer les abattements auxquels ont droit les résidents allemands.

La correction progressive des déclarations de revenus par l’administration fiscale française n’est possible que pour les trois dernières années. La décision allemande d’imposer les retraites des travailleurs frontaliers à partir de 2005 sort donc des possibilités de correction de l’administration fiscale française.

La double imposition qui en résulte est une violation manifeste du Traité et plus particulièrement de son article 45 qui garantit la libre circulation des travailleurs.

J’ai donc interpelé la Commission européenne à ce sujet, le 11 mai dernier. Voici les questions écrites que j’ai déposées :

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La Commission considère-t-elle la double imposition de fait imposée aux travailleurs transfrontaliers conforme à l’esprit du Traité ?

La Commission considère-t-elle pertinente la différenciation entre travailleurs résidents et non-résidents en termes d’imposition lorsqu’il s’agit du revenu principal ? Cette différenciation n’est elle pas source de discrimination entre travailleurs selon leur lieu de résidence ?

Quelles actions compte engager la Commission pour remédier à cette restriction dans la liberté de circulation des travailleurs français non résidents en Allemagne ?

La Commission considère-t-elle l’abrogation de la rétroactivité à partir de 2005 et une imposition équitable entre résidents et non résidents comme des éléments rétablissant l’égalité de traitement ?

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