Archives de la Catégorie Joäo Ferreira

COMPTE-RENDU DE SESSION DU PARLEMENT EUROPÉEN (12-15 mars 2012) 1

Le Parlement s’est réuni du 12 au 15 mars 2012 à Strasbourg.

Voici les principaux éléments discutés et votés lors de cette session.

Notre groupe de la Gauche Unitaire Européenne – Gauche Verte Nordique a une nouvelle Présidente

Mercredi 14 mars nous avons élu Gabi Zimmer à la tête de notre groupe parlementaire pour succéder à Lothar Bisky.

Gabi Zimmer succède à Lothar Bisky, qui a démissionné de la présidence du groupe la semaine dernière en raison de problèmes de santé. Spécialisée dans les questions de pauvreté et d’aide au développement, elle est membre comme moi de la Commission emploi où elle a beaucoup œuvré pour la lutte contre la faim, la pauvreté et l’exclusion sociale à la fois à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE.

 

Compte-rendu du Conseil européen des 7 et 8 mars

Mardi 13 mars, les députés ont débattu des résultats du Conseil européen des 7 et 8 mars. Au cours de cette réunion des chefs d’État européens a été signé le nouveau Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire.

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COMPTE-RENDU DE SESSION AU PARLEMENT EUROPÉEN (13-16 février 2012) 5

Accord UE-Maroc, Agriculture, Aide europénne, Angela Merkel, Compte-rendu de Session, Crise, Démocratie, Droits Humains, Gabriele Zimmer, Grèce, GUE / NGL, Hongrie, Joäo Ferreira, Liberté de la Presse, Lothar Bisky, Marie-Christine Vergiat, Mario Monti, Nicolas Sarkozy, Parlement européen, Patrick Le Hyaric, Plan d'austérité, Politique commune de la pêche, producteurs de lait, Sans-abris, Syrie, Union Européenne, V. Orban, Vidéo, Willy Meyer, Younous Omarjee

Hémicycle du Parlement européen à Strasbourg © Commission européenne

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Le Parlement européen s’est réuni du 13 au 16 février 2012 à Strasbourg.

Voici les principaux éléments discutés et votés lors de cette session.

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Aide aux sans-abris, la Commission botte en touche

Lundi 13 février le Parlement a débattu de la situation des personnes sans-abri suite à la vague de froid qui a fait plus de 600 morts à travers l’Europe.

La Commission a été peu claire : selon elle, c’est principalement aux Etats et aux autorités locales de prendre en charge ces personnes. Le discours qui a suivi, technocratique au possible, a exposé les initiatives de la Commission en matière d’entreprenariat social, de meilleur fléchage des Fonds européens, de partages d’informations pour lutter contre la pauvreté et de rapports que la Commission prépare sur le sujet.

Il est vrai que le rôle des acteurs de terrain et des collectivités locales est primordial, mais il est curieux que la Commission n’ait pas fait une seule mention du programme d’aide alimentaire qui bénéficie aux plus démunis, dont la fin est organisée par la Commission pour 2014.

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COMPTE-RENDU DE SESSION DU PARLEMENT EUROPÉEN (16-19 janvier 2012) 1

Agriculture, Compte-rendu de Session, Crise, Elie Hoarau, GUE / NGL, Hongrie, Ilda Figueiredo, Inès Zuber, Joäo Ferreira, Marie-Christine Vergiat, PAC, Pacte budgétaire européen, Parlement européen, patricklehyaric.eu, Présidence, Présidence, Revenus agricoles, Søren Bo Søndergaard, Traité de Lisbonne, Union Européenne, V. Orban

--Hémicycle du Parlement européen à Strasbourg-- © Commission européenne

Le Parlement européen s’est réuni du 16 au 19 janvier 2012 à Strasbourg. Voici les principaux éléments discutés et votés lors de cette session.

Le Parlement européen change de Président

Un curieux accord lie les deux principaux groupes politiques du Parlement européen. Le Parti Populaire Européen (PPE) de droite et les socialistes européens du groupe Socialistes & Démocrates (S&D) se partagent la présidence pour la durée de la législature. Le Président sortant, M. Jerzy Buzek était issu des rangs du PPE, c’est donc le socialiste Martin Schulz qui a été élu ce mardi 17 janvier par 387 voix. C’est une majorité plus faible de celle de son prédécesseur qui avait obtenu 555 voix lors de son élection en juillet 2009.

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COMPTE-RENDU DE SESSION DU PARLEMENT EUROPÉEN (12-15 décembre 2011) 1

Aide alimentaire européenne, Au Parlement européen, Commission de Bruxelles, Compte-rendu de Session, Conseil Européen, Cornélia Ernst, Directive Permis Unique, Droits de l'Homme, Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, GUE / NGL, Ilda Figueiredo, Joäo Ferreira, Lothar Bisky, Marie-Christine Vergiat, Pacte budgétaire européen, Pacte de stabilité, Parlement européen, Patrick Le Hyaric, Plan d'austérité, Prix Sakharov, Renault, Sahara occidental, Semestre européen, Syrie, Terrorisme, Union Européenne

Le Parlement s’est réuni du 12 au 15 décembre à Strasbourg. Voici les principaux éléments discutés et votés lors de cette session.

Conseil européen de Bruxelles

Mardi 13 décembre nous avons débattu des résultats du Conseil européen des 7 et 8 décembre. Ce Conseil européen a validé un resserrement drastique de la discipline budgétaire qui sera mis en place par un pacte d’austérité pour les peuples.

Herman Van Rompuy, le président du Conseil, et José Manuel Barroso, le président de la Commission, sont tous deux venus présenter les conclusions de ce 16ème sommet depuis la crise de l’Euro.

Les mesures adoptées au Conseil européen :

➨ Une règle budgétaire est fixée pour encadrer le « déficit structurel » à 0,5 % des richesses produites. Pour obtenir le déficit structurel, on retranche au déficit d’un Etat la charge de la dette et les effets de cycle (croissance ou récession). En l’occurrence, la différence ne devra pas dépasser les 0,5%.

Le Conseil propose de faire inscrire ces critères dans les constitutions nationales, avec un mécanisme de réduction automatique des dépenses. La Cour de justice européenne sera chargée de vérifier la bonne application de ces règles.

Avec un tel mécanisme adossé à des mesures automatiques pour réduire les dépenses, toute politique d’investissement ambitieuse est impensable.

➨ Le Pacte de stabilité, avec ses fameuses limites de 3% de déficit et 60% de dette publique par rapport aux richesses produites, est renforcé. En septembre Parlement et Conseil étaient arrivés à un accord donnant la possibilité aux Etats de bloquer les sanctions en cas de dépassement de ces seuils. Trois mois plus tard, les chefs d’Etat européens sont revenus sur cet accord pour donner à la Commission un plus grand pouvoir de sanctions auquel les Etats pourront difficilement s’opposer.

La Commission doit bientôt se prononcer sur cinq Etats en difficulté qu’elle pourrait sanctionner par des amendes allant jusqu’à 0,5% de leur richesse, dont la Belgique, Malte, Chypre, la Pologne et la Hongrie.

➨ Le semestre européen, qui permet d’ausculter les budgets au niveau européen avant qu’ils ne soient votés, sera prolongé et la Commission pourra intervenir dans le processus menant à l’adoption du budget par les Parlements nationaux. Les Etats en difficulté seront obligés de négocier un « programme de partenariat économique » avec la Commission et le Conseil qui fixera les orientations de leur politique économique et dont l’application sera « surveillée ».

➨ Il n’est toujours pas demandé à la Banque centrale européenne d’intervenir significativement pour racheter les dettes des Etats et l’Allemagne refuse l’augmentation des capacités financières du fonds de stabilité (500 milliards d’euros).

Preuve de l’échec du précédent sommet d’octobre, les chefs de gouvernement reviennent sur l’un de ses points principaux consistant à faire participer les investisseurs privés à la restructuration de la dette grecque, ce qui impliquait des pertes pour les investisseurs, chose à laquelle se refuse le Fonds monétaire international. Ce nouveau sommet revient sur les standards du FMI en protégeant à tout prix les investisseurs, aux dépens des Etats qui supportent la dette.

Le débat :

MM. Barroso et Van Rompuy se sont tous deux félicités des résultats de ce sommet. A ceux qui pensent que la Banque centrale n’en fait passez, H. Van Rompuy a rappelé que celle-ci n’est pas un instrument de solidarité, mais de stabilité, mettant la responsabilité de la crise sur le « fait que les Etats membres ont attendu trop de longtemps pour agir ».

Pour sa part J.M. Barroso, fidèle à son habitude, a énuméré les actions en cours et les propositions législatives à venir, plaçant de temps en temps le mot « solidarité » et présentant la proposition d’Eurobonds comme la panacée. Il a appelé à « aller plus loin » dans l’architecture qui se met en place, regrettant le véto anglais qui oblige un pacte intergouvernemental plutôt qu’un traité qui aurait accru le pouvoir de la Commission.

Finalement seuls les députés issus de la droite européenne se sont montrés satisfaits. Socialistes et Verts ont dénoncé cette marche à l’austérité sans un mot sur la croissance et les emplois, et même le chef des libéraux, Guy Verhofstadt s’est montré très critique : « Il faut avoir l’honnêteté d’admettre que nous ne maîtrisons rien et que la fin de la crise n’est pas à l’horizon », précisant « la discipline sans la solidarité ce n’est pas vraiment l’Union ».

Lothar Bisky, Président de notre groupe de la Gauche Unitaire Européenne / Gauche Verte Nordique, a montré le même pessimisme : « Il ne fait aucun doute que le Conseil européen n’a pas réussi à apporter des solutions pour résoudre la crise financière mondiale [...] La taxe sur les transactions financières doit désormais être implémentée au plus vite. Les nouveaux produits financiers les plus dangereux doivent tout simplement être interdits. [...] La politique des 15 dernières années nous a menés à la crise et doit par conséquent être stoppée et inversée. Le meilleur exemple de ce manque de confiance et de ce déni démocratie est la mise en place de gouvernements de technocrates. Il est ironique de constater que les banquiers responsables de la crise sont aujourd’hui aux commandes – choisir des voleurs pour attraper les voleurs. La seule question restante est de savoir combien de temps la patience et l’endurance des citoyens va subsister.

L’élimination du Parlement européen de la mise en place d’une union fiscale et le fait que les représentants élus des peuples vont à peine pouvoir observer le processus de rédaction de l’accord est une disgrâce. C’est une autre pierre à l’édifice de la frustration et un désenchantement grandissant dans les politiques ».

Aide au plus démunis, le Conseil fait un chantage honteux au Parlement

Lundi 12 décembre nous avons débattu en Commission agriculture de la proposition de compromis des chefs de gouvernement européens pour le futur de l’aide alimentaire européenne.

Le Programme d’aide aux plus démunis créé en 1987 bénéficie à plus de 18 millions de personnes dans 21 Etats membres via 240 banques alimentaires européennes qui dépendent de cette aide. A la suite d’une plainte déposée par l’Allemagne – soutenue par le Royaume-Uni, la Suède, le Danemark, les Pays-Bas et la République Tchèque – la Cour de justice européenne a décidé en avril que la base juridique de cette aide était illégale. Il aurait donc fallu adosser cette aide non plus à la politique agricole commune mais à la politique de cohésion. Cependant la Commission proposait au passage de ramener son budget de 500 à 113 millions d’euros. Avec la forte mobilisation des organisations caritatives en France et en Europe, le débat a été porté sur la place publique, mettant les chefs d’Etat dans l’embarras.

Le compromis (élaboré entre A. Merkel et N. Sarkozy) proposé à la Commission agriculture n’est en fait rien de plus qu’un chantage aux subventions : l’aide alimentaire est maintenue pour 2012 et 2013 mais supprimée ensuite. Sachant que les organisations caritatives ont besoin que le Parlement européen débloque le plus rapidement possible les fonds, le Conseil a joué sur l’urgence. En faisant planer la menace que tout amendement au « compromis » ferait tomber la proposition, il a forcé la main au Parlement européen qui s’est prononcé pour le maintien de l’aide.

Tous les députés présents à cette réunion comme aux réunions de négociations se sont insurgés contre ce chantage, regrettant l’attitude détestable des gouvernements qui bloquent le maintien de l’aide. C’est donc à contrecœur que nous avons adopté le compromis proposé pour assurer aux banques alimentaires les financements dont elles ont besoin. Les fonds seront assurés jusqu’à 2014, mais il nous faudra continuer à agir avec les organisations caritatives pour un programme d’aide alimentaire européen ambitieux après 2014, et en aucun cas laisser ce compromis franco-allemand mettre fin à ce programme qui représente tant pour les européens les plus démunis.

Permis unique, une directive Bolkestein pour les travailleurs non-européens

Mardi 13 décembre la Parlement a adopté le rapport sur le Permis unique dont j’ai suivi les travaux pour notre groupe.

Ce permis unique crée un ensemble de droits communs pour les travailleurs venant de pays hors Union européenne en matière de salaires, de conditions de travail, de droit du travail, de reconnaissance des qualifications et d’accès aux services publics. Il permet également de réduire les formalités avec une procédure unique pour la demande de permis de travail et de résidence, le guichet délivre une réponse dans les quatre mois.

C’est là un progrès malheureusement miné par de nombreuses exceptions : certains droits comme l’accès à la protection sociale et au logement social peuvent être limités par les Etats et surtout le texte ne s’applique pas à tous les travailleurs de l’étranger. Il se limite en effet à ceux qui restent au delà de six mois. De nouveaux textes sont en préparation pour ceux qui restent moins longtemps : travailleurs saisonniers ou détachés par une entreprise. Ces nouveaux textes sont autant de possibilités de créer des catégories différentes de travailleurs avec des droits non homogènes avec lesquelles certaines entreprises n’hésiteront pas à jouer.

On verrait alors se mettre en place une mise en concurrence à l’image de celle de la directive Bolkestein, entre travailleurs locaux, ceux bénéficiant du permis unique et les saisonniers et détachés. Une proposition contraire à l’égalité totale de traitement que nous demandons pour tous les travailleurs quelle que soit leur origine. Les arguments que nous défendions avaient prévalu il y a un an lorsque le texte a été rejeté une première fois. Mais à peine ce rejet enregistré le texte revenait en discussion en commission pour finalement arriver au même résultat.

Pour Cornelia Ersnt (GUE/NGL), « La procédure de demande unique pour les permis de résidence et de travail lie de façon inacceptable le permis de résidence à l’emploi et ne permettra pas aux résidents de pays tiers de jouir des mêmes droits que les citoyens européens.

Le travail sur cette nouvelle disposition s’annonçait prometteur au début mais se termine lamentablement. Ce n’est en aucun cas le passage vers une simplification des procédures pour des citoyens de pays tiers désirant travailler dans une Europe ouverte.

La marge est inacceptable – la réglementation sera valide seulement pour l’État membre d’émission et non pour l’Union européenne dans son ensemble. De plus, la réglementation ne s’applique pas aux membres de la famille de citoyens européens s’ils ont la nationalité d’un pays tiers, ni aux travailleurs saisonniers, ni aux travailleurs détachés, ni aux personnes qui sont sous la protection internationale ou temporaire. Par conséquent, différentes castes de citoyens de pays tiers avec des droits différents vont émerger ».

Déclaration des droits européens, un progrès pour le droit des suspects en Europe

Le Parlement a adopté mardi 13 décembre par 663 voix pour, 24 contre et 17 abstentions une directive créant un ensemble de droits pour les suspects lors de leur arrestation.

La proposition originale visait à créer un texte simple et compréhensible informant toute personne arrêtée de ses droits à bénéficier d’une traduction, à connaître les charges retenues ainsi que d’avoir un avocat. Elle a été complétée par les députés qui y ont ajouté le droit de garder le silence, de contacter sa famille, et de bénéficier des soins médicaux urgents. Notre groupe a soutenu ce texte.

Accords de pêche Union européenne-Maroc, le plaidoyer de la Commission n’aura pas suffi

Jeudi 15 décembre les députés européens ont rejeté la demande de la Commission de prolonger un accord de pêche avec le Maroc.

Cet accord permettait aux navires européens de venir pêcher dans les eaux marocaines mais également le long des côtes du Sahara occidental occupé par le Maroc et dont la souveraineté n’a jamais été reconnue par l’ONU. Cet accord ne respectait donc pas le droit international et méprisait le droit des Sahraouis à pouvoir bénéficier et à être consultés sur l’utilisation de leurs ressources.

La Commissaire à la pêche Maria Damanaki a bien essayé de rassurer les députés, mais ses explications selon lesquelles l’accord serait revu pour « respecter pleinement le droit international » et pour que les « populations concernées tirent des avantages économique de cet accord » n’ont pas suffi à convaincre. Les députés ont donc refusé d’accorder un chèque en blanc à la Commission sans garanties sur ces points. Par 296 voix pour, 326 contre et 58 abstentions ils n’ont pas soutenu la prolongation de l’accord, mais ont demandé à la Commission dans une autre résolution d’en négocier un nouveau évitant la surexploitation de la ressource et bénéficiant également aux populations locales, en particulier au peuple sahraoui.

Pour Joao Ferreira (GUE/NGL) cet accord « révèle les propres inconsistances et contradictions de la commission », ajoutant : “Cet accord est illégal au regard de la loi internationale. Il implique l’exploitation de ressources naturelles dans le Sahara de l’Ouest sur lequel le Maroc n’a pas la souveraineté.

En incluant les eaux du Sahara de l’Ouest, cet accord viole les lois internationales et toutes les résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies à ce sujet, tout particulièrement la résolution de 2009 sur les intérêts des peuples des territoires non-autonomes. Les accords de pêche avec des pays tiers doivent résulter de l’expression libre de la volonté souveraine des pays et des peuples concernés et ne doit pas servir de couverture au pillage des ressources naturelles comme c’est le cas ici ».

Fonds d’ajustement à la mondialisation

Jeudi 15 décembre, le Parlement a débattu de la décision des gouvernements européens de rendre les aides du fonds d’ajustement à la mondialisation plus difficiles à obtenir.

Ce fonds bénéficie d’une enveloppe d’un demi-milliard d’euro par an. Chaque session parlementaire nous votons des crédits de ce fonds pour des travailleurs qui ont perdu leur emploi du fait de délocalisation ou de suppressions massives dans des secteurs touchés par la crise. Ces aides permettent de financer des indemnités supplémentaires ou des formations.

Avec le début de la crise, le taux de co-financement européen (le reste étant à la charge de l’Etat ou des autorités locales) avait été porté de 50 à 65 % et de mesures avaient été prises pour rendre ce fonds plus accessible et plus rapidement. Il avait été proposé de prolonger ce régime exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2013, mais ce projet a été rejeté par sept Etat membres sur vingt-sept. En conséquence les Etats ou régions devront financer les 50% restant au lieu de 35% ; ce qui est énorme en période d’austérité budgétaire et pénalise encore davantage les Etats déjà en difficulté.

Ilda Figueiredo (GUE-NGL) a exprimé son indignation face au refus du Conseil de prolonger la dérogation, estimant qu’il est nécessaire de relancer ce fonds pour aider les pays qui font face aux plus grandes difficultés financières et sociales : « Le cofinancement de 35% requis par les États membres pour soumettre des projets a déjà rendu la situation plus difficile pour ces pays. Si nous décidons désormais que le financement ne sera accordé qu’aux cas extrêmes et limités de relocalisation de multinationales, alors la plupart des cas à venir seront exclus. Cela démontre simplement un manque de solidarité de l’Union européenne ».

Le même jour, le Parlement européen décidait un financement exceptionnel pour l’entreprise Renault

La demande de Renault portait sur le financement européen d’une partie des indemnités de départ et de formation que l’entreprise a versé en 2009 à 3 582 des ses anciens salariés licenciés sur plusieurs sites industriels (Guyancourt Aubevoie, Sandouville, Douai, Maubeuge et Rouen). Dans le cadre du « Plan Renault Volontariat », l’entreprise proposait également à ses employés des départs anticipés à la retraite, en faisant abstraction de la réforme qui allait venir. Avec cette réforme, plus d’une centaine de salariés du site de Sandouville ont perdu leur retraite à taux plein.

Les élus progressistes du Parlement européen avaient décidé qu’une partie des fonds accordés (7 millions d’euros sur 24) serait suspendue tant que la situation de ces travailleurs ne serait pas clarifiée par Renault. Faisant abstraction de la décision des députés, le service juridique du Parlement a refusé l’amendement validé en Commission Emploi et cherché à imposer le plein versement de l’aide, sans conditions.

Refusant de se faire forcer la main, les élus des groupes progressistes ont voté contre le versement de cette aide. Les salariés licenciés n’étaient pas pénalisés par ce blocage, ayant déjà perçu leurs indemnités, tandis que l’entreprise Renault était contrainte d’avancer sur le dossier de leurs droits de retraite. Suite aux pressions, le texte a finalement été adopté par 448 voix pour, 87 contre et 90 abstentions, les députés de notre groupe et les Verts faisant ainsi savoir leur mécontentement.

Voici l’intervention de Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL) :

« Renault est un cas d’école, l’exemple de ce qu’il ne faut pas faire. […] Renault est une entreprise saine économiquement. Elle dégage chaque année plusieurs milliards de bénéfices, trois milliards pour la seule année 2009. […]. Chaque année, depuis plusieurs années, ce sont des milliers de salariés qui sont licenciés pour le seul bénéfice des actionnaires […]

J’espère vivement que les discussions actuelles sur le Fonds permettront d’en revoir profondément le fonctionnement pour éviter d’accompagner les pires pratiques des grandes entreprises vis-à-vis de leurs travailleurs, traités en l’espèce comme de simples variables d’ajustement. Nous savons qu’en France, les plans d’accompagnement social laissent pour le moins à désirer et que l’objectif d’insertion sociale n’est pas au rendez-vous, tout particulièrement en ce qui concerne Renault ».

Prix Sakharov : cinq figures du printemps arabes récompensées

Mercredi 14 décembre, le Parlement européen a officiellement décerné le prix Sakharov pour la liberté d’expression à cinq figures du printemps arabe : Asmaa Mahfouz, l’une des fondatrices du Mouvement des jeunes du 6 avril de la place Tahrir ; Ahmed al-Sanusi Ahmed al-Zubair, le plus vieil opposant libyen qui a passé 31 années dans les geôles de Kadhafi ; Razan Zaitouneh, avocate syrienne pour les droits humains qui vit aujourd’hui dans la clandestinité ; Ali Farzat, le caricaturiste syrien qui a eu les deux mains brisées en guise d’ »avertissement » ; et enfin Mohamed Bouazizi, le jeune vendeur ambulant tunisien qui s’est immolé par feu le 17 décembre 2009 en signe de protestation au régime de Ben Ali.

Le courage des ces personnes et de tous ceux qu’ils représentent est salué par ce prix qui récompense le formidable élan démocratique qui traverse le monde arabe et continue d’inspirer bien au delà.

Pour Asmaa Mahfouz, ce prix Sakharov récompense la révolution égyptienne et la révolution arabe dans son ensemble et « marque une nouvelle ère dans les relations entre l’Union européenne et le monde arabe, et une meilleure compréhension mutuelle, car nous avons vécu longtemps sur les stéréotypes sur les arabes et les musulmans ». « Cette récompense rend un vibrant hommage aux héros de la révolution, c’est un prix pour tous les jeunes Égyptiens dont certains ont sacrifié leur vie ou leur liberté pour la liberté pour tous », a-t-elle ajouté avant de préciser qu’un long combat attend les Égyptiens pour changer le régime, en référence au Conseil militaire et à l’armée dont les violences ont fait 10 morts et plus de 500 blessés ce weekend.

Dans son discours, Ahmed al-Sanusi a tenu à rendre hommage aux femmes. « La femme a apporté plusieurs sacrifices, sa vie, ses proches, ses enfants pour atteindre nos objectifs : se débarrasser d’un régime totalitaire », a-t-il expliqué. Il a aussi rappelé que « pendant 42 ans, nous avons vécu dans l’exclusion dans l’humiliation de la dignité humaine et ce sont ces longues années qui nous ont mené à la révolution », soulignant que la seule arme des jeunes révolutionnaires était leur volonté. M. al-Sanusi a précisé qu’il reste « un long chemin à parcourir pour réaliser nos objectifs mais nous allons les réaliser, grâce à notre patience, à la suite de la mise en place d’un Parlement élu et d’une constitution votée par le peuple ».

Dans un message vidéo enregistré, Ali Farzat a précisé qu’il « souffre de tout ce qui se passe actuellement en Syrie. Au fur et à mesure que les heures passent, des victimes tombent ». Pensant aux manifestants, M. Farzat a souligné qu’« ils nous lancent un appel, nous disent que la liberté est grande, importante, précieuse, que c’est un don de dieu ».

Le Parlement européen condamne la répression en Syrie

Le jeudi 15 décembre le Parlement européen a adopté une résolution condamnant « avec la plus grande fermeté » la « répression brutale » du régime syrien. Celle-ci aurait fait plus de 5 000 morts depuis début mars.

La résolution demande la fin immédiate de la répression, la libération de tous les manifestants arrêtés, et des enquêtes « promptes, indépendantes et transparentes sur la violation systématique et flagrante des droits humains et des libertés ».

Les députés européens ont appelé à une transition pacifique vers la démocratie basée sur « un processus inclusif de dialogue politique national avec la participation de toutes les forces démocratiques et de la société civile ». La résolution demande à l’Union européenne de continuer à faire pression sur le régime par le biais de sanctions ciblées et se félicite du soutien de la Ligue arabe ainsi que des résolutions des Nations unies.

Une résolution critique sur les politiques antiterroristes adoptée

Mercredi 14 décembre les députés européens progressistes et libéraux ont adopté une résolution demandant à la Commission une évaluation des politiques antiterroristes menées en Europe, provocant l’ire de la droite européenne.

Partant du constat que pratiquement rien n’a été fait pour évaluer à quel point les objectifs des politiques antiterroristes de l’UE ont été atteints, le Parlement demande une évaluation complète et détaillée des incidences des politiques antiterroristes sur les libertés civiles et les droits fondamentaux. La Commission devra établir un rapport complet sur toutes les ressources consacrées par l’Union européenne, les États membres de l’UE et les entreprises privées, directement ou indirectement, aux mesures poursuivant des objectifs de lutte contre le terrorisme.

La résolution demande également de nouvelles propositions pour renforcer la protection des libertés civiles et la transparence dans les politiques antiterroristes. Celles-ci peuvent en effet parfois être détournées de leur objectif et favoriser une trop grande liberté de l’exécutif dans les politiques d’écoutes par exemple.

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COMPTE-RENDU DE SESSION AU PARLEMENT EUROPÉEN (6-9 juin 2011) 1

Agriculture, Allemagne, Attac, Au Parlement européen, Aurélie Trouvé, Barack Obama, BCE, Bulgarie, Commission européenne, Compte-rendu de Session, Cornélia Ernst, Démocratie, Droits Humains, Espace Schengen, Etats-Unis, FMI, France, Grèce, GUE / NGL, Irlande, Italie, Jacky Hénin, Jaromir Kohlicek, Joäo Ferreira, Liberté de la Presse, Liem Hoang Ngoc, Lothar Bisky, Marie-Christine Vergiat, Miguel Portas, Nucléaire, OMC, PAC, Pacte pour l'Euro plus, Parlement européen, Pascal Canfin, Patrick Le Hyaric, patricklehyaric.fr, Peine de Mort, Roumanie, Rui Tavares, Sabine Wils, Sécurité alimentaire, Services publics, Taxation des transactions financières, Union Européenne

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Le Parlement européen s’est réuni en session plénière du 6 au 9 juin à Strasbourg.

Ci-dessous les principaux éléments discutés et votés lors de cette session.

Débat sur le choix du futur directeur général du Fonds monétaire international

La Commission européenne avait demandé un débat au parlement européen sur le choix du futur directeur du FMI… Nous avons assisté à un débat creux. La Commission et les droites du Parlement avaient déjà choisi leur candidate, en la personne de Christine Lagarde. Les forces de gauche demandaient que l’on débatte des politiques menées par le FMI avant de discuter de la personne qui les incarnerait.

Le choix de la personne importe peu si les politiques appliquées sont toujours les mêmes. La Banque centrale européenne – l’autre institution qui travaille main dans la main avec le FMI pour appliquer l’austérité à la Grèce, à l’Irlande et au Portugal avec des privatisations, les coupes dans les salaires et les dépenses publiques -, est dans la même situation.

Là encore aucun débat transparent n’a lieu, et encore moins sur les politiques désastreuses de la BCE. Le principal critère de sélection est que le successeur de Jean-Claude Trichet continue à défendre comme son prédécesseur la « modération salariale » : pression contre les salaires, l’emploi stable, les retraites.

De son côté, le futur retraité de la BCE se lâche. Il nous a livré la semaine dernière, lors de la remise d’un prix, sa vision pour le futur de la politique économique de l’Union européenne : toujours plus d’austérité et toujours plus de contrôle pour imposer cette austérité. D’après lui, la prochaine étape après la mise en place du pacte « euro plus » serait la création d’un ministère des finances européen qui pourrait opposer son un veto à toute décision économique d’un État. Finis donc les plans de relance par les salaires, la consommation, l’investissement ou l’éducation, considérés comme du « laxisme budgétaire ». Monsieur Trichet nous propose un système autoritaire supranational, pour la dictature des marchés financiers.

Aucune remise en question de ces deux institutions alors qu’une vraie alternative économique doit se dessiner face à l’échec et au danger des politiques actuelles. Une vraie réflexion est cependant à l’œuvre, j’ai pu le constater encore en participant ce mardi 7 juin à une réunion publique à la Maison des Associations de Strasbourg, avec deux autres députés au Parlement européen – MM. Liem Hoang Ngoc (PSE – France) et Pascal Canfin (Verts – France) – et des représentants d’ATTAC. Cette organisation a d’ailleurs fait savoir qu’elle comptait présenter sa propre candidate, Aurélie Trouvé, à la direction du FMI. Un symbole que je soutiens car le FMI a besoin de profonds changements dans son organisation et son mode de pensée pour devenir un véritable outil au service des peuples. Pour lire mon intervention durant ce débat, cliquez ici.

Le Parlement européen ouvre la possibilité d’appliquer une taxe sur la pollution dans le transport routier

Mardi 7 juin, le Parlement européen a adopté (par 505 voix pour, 141 contre et 17 abstentions) un texte qui donne la possibilité aux États de taxer les véhicules et de compenser les coûts liés au bruit et à la pollution.

Les États qui le souhaitent pourront désormais taxer à hauteur de 3 à 4 centimes par véhicule et par kilomètre les véhicules de plus de plus de 3,5 tonnes qui empruntent les autoroutes. Le système de taxation a fait l’objet d’une négociation avec le Conseil, l’institution représentant les gouvernements européens. Le compromis permet des ajustements en fonction de la pollution émise par le véhicule, le parcours et le moment où le trajet est fait.

Par exemple, les véhicules les plus polluants devront s’acquitter d’une pénalité de 25% de la redevance d’infrastructure, à laquelle pourront s’ajouter des redevances supplémentaires s’ils roulent dans des zones congestionnées (villes, cols de montagne) et aux heures de pointe. 15% des recettes perçues devront aller au financement des réseaux de transport transeuropéens, c’est à dire des couloirs de transports prioritaires, comme l’axe Paris-Budapest par exemple.

Mon collègue Jaromir Kohlicek (GUE/NGL – République tchèque) a considéré qu’il s’agissait d’une bonne « première étape » pour rééquilibrer le rapport entre rail et route.

Bactérie ECEH : la GUE/NGL remet en cause l’agriculture productiviste défendue par la Commission

Mardi 7 juin s’est tenu un débat sur la gestion de l’épidémie due à la bactérie ECEH qui a déjà tué 36 personnes et en a contaminées plus de 1 200 autres, dont 600 souffrant de complications sévères.

Lors de ce débat, John Dalli, le Commissaire européen à la santé et à la politique des consommateurs, s’en est pris à la gestion hasardeuse des autorités allemandes dont l’alarmisme a provoqué de gros dégâts financiers chez les maraîchers européens. L’Union européenne doit désormais faire face au désarroi de ces derniers, qui accusent des pertes énormes, mais aussi à l’absence de résultats des enquêtes sur l’origine de la bactérie.

Si la plupart des députés ont accusé la communication des autorités allemandes, mon amie de Die Linke, Sabine Wils (GUE/NGL – Allemagne) a condamné « les sérieux problèmes qui proviennent de la libéralisation de la production agricole dans l’Union européenne » : « si les profits prennent le dessus sur la santé, cela veut dire que la sécurité alimentaire et la qualité des produits sont mis en danger ».

Mon ami Joao Ferreira (GUE/NGL – Portugal) a très justement rappelé les contaminations par de la dioxine découvertes en janvier : « ces cas ne peuvent être séparés d’une politique agricole qui soutient une production excessive et l’export au mépris d’une agriculture durable et locale ».

Ceci doit relancer le débat sur la sécurité alimentaire et sanitaire, alors que la libéralisation capitaliste de la production agricole a des effets néfastes sur la qualité des produits, et catastrophiques sur les revenus des petites exploitations. Lors du vote du rapport Dess sur le futur de la Politique agricole commune en commission agriculture du Parlement, une majorité de députés a refusé de revenir au système de productions régulées. L’expérience prouve pourtant que ce type de production, avec des prix minima de base sur des quantités données, apporte une garantie en termes de prix et de qualité. Une stratégie « gagnant-gagnant » pour les petits agriculteurs comme pour les consommateurs que la Commission refuse pourtant de mettre en œuvre.

Nouvelle Constitution hongroise : « là où il y a violation des droits fondamentaux, les institutions de l’Union européenne doivent se prononcer »

Mardi 7 juin, un débat a eu lieu au Parlement européen sur la nouvelle Constitution hongroise.

Après l’adoption d’une loi controversée sur le contenu des médias, évalué par une instance contrôlée par la pouvoir en place, le Premier Ministre de droite Viktor Orban a décidé de verrouiller un peu plus l’emprise de son parti – le Fidesz – en faisant rédiger une nouvelle Constitution. Cette nouvelle Constitution crée des conditions favorables au Fidesz et contient des références à Dieu et à la famille traditionnelle, ce qui inquiète l’opposition ainsi que les voisins de la Hongrie

Lors du débat, le gouvernement hongrois a été soutenu par la droite du Parlement qui considère que le débat se limite aux nouvelles références inscrites dans la Constitution et estime qu’elles font de toute façon partie des valeurs européennes. Elle oppose que les questions sur le texte même n’ont de toute façon pas lieu d’être car l’Union européenne ne peut se prononcer sur la Constitution d’un État.

La commissaire en charge des droits fondamentaux, Viviane Reding, a confirmé cette analyse mais a déclaré que la Commission peut par contre se prononcer une fois la constitution interprétée en droit.

Mon ami Rui Tavares (GUE/NGL – Portugal) a déclaré: « là où il y a des violations des droits fondamentaux, les institutions de l’UNION EUROPÉENNE doivent se prononcer, que cela soit une loi, un règlement ou une constitution. Déclarer que c’est une question de différence culturelle n’est que relativisme constitutionnel et ne peut être accepté comme argument ».

Accord de libre-échange avec le Canada, un accord mortel pour les services publics

Mercredi 8 juin le Parlement a adopté une résolution qui soutient les négociations actuelles d’un accord commercial entre la Canada et l’Union européenne, celui-ci met en danger les services publics canadiens.

Le Canada a une structure fédérale qui laisse une grande autonomie aux «Provinces» (l’équivalent des régions). Cette structure fait que le marché canadien n’est pas un marché uni mais regroupe différentes réglementations selon les provinces, avec leurs propres organes de règlement des différends commerciaux.

Pour les industriels canadiens, les bénéfices d’un accord de libre échange (en plus de l’ouverture du marché européen) sont surtout intérieurs car il forcerait les structures provinciales à ouvrir leur marché, notamment ceux des services publics, ou à procéder à des privatisations. Ainsi, tout en demandant un accord de libre-échange au sein même du Canada, le patronat canadien se sert de cet accord avec l’Union européenne pour demander l’établissement d’un marché unique sur l’ensemble du territoire. La résolution adoptée par le Parlement va dans ce sens : elle demande des « engagements explicites » des provinces pour « synchroniser leurs politiques et procédures ». C’est la préfiguration du sinistre accord transatlantique.

Mon groupe, ainsi que l’ensemble des forces de gauche du Parlement européen, a voté contre ce texte qui fait peser un grand danger sur les services publics canadiens.

Budget de l’Union européenne, la Politique Agricole Commune et les Fonds de cohésion soutenus par le Parlement

Mercredi 8 juin nous avons débattu du budget de l’Union européenne. Avec la crise de la dette et les mesures d’austérité supplémentaires que s’apprête à valider le Parlement européen le 23 juin, de nombreux États veulent geler le budget européen à 1,06% du revenu national brut.

Le rapport que le Parlement a adopté (à 582 voix pour, 87 contre et 6 abstentions) sur le futur cadre financier de l’Union européenne demande au contraire une hausse de 5% du budget. Le texte rappelle l’importance pour les territoires des budgets de la politique de cohésion et de la PAC, que des États et la Commission veulent réduire.

Les débats sur le budget du Parlement sont des passes d’armes régulières entre le Conseil qui rechigne à mettre la main à la poche, et le Parlement qui veut s’arroger une vraie autonomie budgétaire et exige que l’Union européenne ait ses propres ressources financières et ne soit plus dépendant du Conseil. Dans son rapport, le Parlement appuie une taxe européenne sur les transactions financières qui « pourrait constituer une contribution significative du secteur financier à la prise en charge du coût économique et social de la crise et à la viabilité des finances publiques ».

Le Président de notre groupe de la Gauche Unitaire Européenne / Gauche Verte Nordique, Lothar Bisky, a dénoncé les priorités mêmes du budget de l’Union : « Vous comprendrez que la gauche, qui a des ambitions particulièrement élevées pour l’orientation sociale des politiques de l’Union européenne, soit déçue que dans votre rapport la politique sociale ne soit pas une priorité majeure pour les années à venir ». Il a alors cité comme exemple les fonds de plus en plus élevés que l’Union européenne accorde à Frontex, l’agence chargée de faire la chasse aux migrants à ses frontières. «Frontex peut attendre. Je suis convaincu que la préservation du modèle social européen et le principe de la solidarité européenne sont extrêmement importants en temps de crise et de vaches maigres. Les deux sont des réalisations européennes et les abandonner serait le signal de la fin de l’intégration européenne».

Notre groupe a toujours soutenu une taxe sur les transactions financières qui permettrait au budget de l’Union européenne de se donner les moyens de ses ambitions et d’atteindre une masse critique. Miguel Portas (GUE/NGL – Portugal) rappelait que « si nous avions un budget fort nous n’aurions pas d’attaques spéculatives contre la Grèce et le Portugal. Peut-on vraiment imaginer une monnaie européenne solide sans un budget fort ? ».

Agences de notation : le Parlement ne retient pas notre demande de limiter le pouvoir des agences de notation

Mercredi 8 juin, le Parlement a adopté à main levée un rapport sur les agences de notation demandant que la Commission réfléchisse à une « fondation européenne pour la notation de crédit » financée par le secteur privé.

Cette formule ne reprend malheureusement pas la demande qu’avait formulée notre groupe ainsi que les socialistes sur une agence de notation publique du crédit.

Le rapport, rédigé par un libéral allemand, Wolf Klinz, maintient au contraire la logique même du système de ces agences qui sont rétribuées par leurs clients. Ceci crée une confusion dangereuse des genres : les agences, même sous forme de fondations, sont régies par le droit privé et sont payées par les clients qu’elles notent. Ce phénomène est grandement à l’origine même de la crise, les investisseurs ayant basé leurs investissements sur les notes de ces agences.

L’importance d’une agence indépendante de notation de la dette des États s’illustre par le cas de la Grèce. Devant l’impossibilité de ce pays à rembourser la dette, plusieurs États – dont l’Allemagne et la France – poussent à une prolongation volontaire des emprunts. Les détenteurs de titres de la dette grecque peuvent choisir sur une base volontaire d’être remboursés plus tard par la Grèce, tout en continuant à toucher des intérêts.

La solution est acceptée par les États qui financent l’aide à la Grèce et par le gouvernement grec. Mais les Agences de notation considèrent qu’il s’agit là d’un défaut, chose dont ne veut absolument pas entendre parler la Banque centrale européenne.

Du fait de l’obstination des Agences de notation sur une définition, à savoir qu’est-ce qu’un défaut d’un État, c’est une solution de moins pour un pays pourtant pris à la gorge.

La droite du Parlement a poussé pour maintenir la logique actuelle, prônant uniquement une plus grande transparence des méthodes de notation et une plus grande concurrence. La droite continue dans sa logique de la concurrence à outrance en favorisant l’arrivée de nouveaux entrants sur ce marché.

Contrairement aux gouvernements les plus conservateurs d’Europe, les députés soutiennent l’entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l’espace Schengen

Mercredi 8 juin le Parlement s’est prononcé à une large majorité (487 pour, 77 contre, 29 abstentions) en faveur de l’entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans l’espace Schengen.

Ce vote est en contradiction avec les déclarations de l’Italie, des Pays-Bas et de l’Allemagne ainsi qu’avec les décisions unilatérales de la France ou du Danemark de réintroduire des contrôles fixes aux frontières. Il est également en contradiction avec d’autres propositions de la France et de l’Allemagne qui souhaitent une mise en application par étapes, avec en premier lieu une ouverture des frontières aériennes.

En adoptant un rapport d’évaluation rédigé par un député issu de la droite portugaise, Carlos Coelho, le Parlement considère au contraire que ces pays remplissent toutes les conditions. Présentant son rapport, Carlos Coelho a d’ailleurs ajouté : « les citoyens de ces pays doivent être considérés comme des citoyens européens à part entière, et ne doivent pas être les otages du discours populiste ».

Mon amie Cornelia Ernst de Die Linke (GUE/NGL – Allemagne) a ajouté : « la suppression des contrôles aux frontières et la libre circulation des personnes est une des principales réalisations de l’Union européenne ». Elle a dénoncé l’instrumentalisation de la crainte des flux migratoires et de la corruption : « c’est un jeu dangereux auquel nous jouons avec la Bulgarie et la Roumanie », rappelant que tourner le dos à ces sociétés désireuses de s’approprier les normes européennes renforcerait les tendances les plus nationalistes.

Tests de résistance des centrales nucléaires

Jeudi 09 juin, un débat a eu lieu sur les tests de résistance des centrales nucléaires proposés par la Commission.

Après la catastrophe de Fukushima, la Commission avait promis une évaluation globale des centrales nucléaires en cas de catastrophe ainsi que de leurs procédures de sécurité. Les critères divulgués par la Commission pour ces stress-tests ont laissé de nombreux députés sur leur faim, alors que la droite de l’hémicycle se satisfait majoritairement de tests qui, d’après elle, amélioreront la sécurité. Les raisons d’en douter sont pourtant nombreuses : les tests de sécurité ne seront menés que sur une base volontaire et non de façon indépendante. De plus, le plus grand flou demeure sur les mesures à prendre en cas défaillance à ces tests : fermeture, mise en conformité ?

La décision allemande de fermer immédiatement 8 de ses 17 centrales et de fermer les autres d’ici 2022 va rendre ce pays encore plus dépendant des autres sources d’énergie, dont le gaz, mais aussi ses voisins car l’Allemagne exportait ses surcapacités électriques. La question du nucléaire et des alternatives doit être débattue au sein de l’Union européenne dans le cadre de la « feuille de route 2050 », la stratégie énergétique de l’Union à l’horizon 2050.

Russie : une résolution qui critique les atteintes aux droits de l’homme, mais continue à faire les yeux doux pour ses ressources naturelles

Jeudi 09 juin, le Parlement a voté une résolution sur les relations entre l’Union européenne et la Russie, à la veille du sommet du 10 juin à Nizhny-Novgorod en Russie.

Cette résolution compte de nombreux éléments positifs, notamment sur les droits de l’Homme : « Il est urgent et nécessaire que la Russie mette en œuvre les principes fondamentaux de la démocratie, de l’état de droit, du respect des droits de l’homme et de la liberté des médias ». Le texte demande « des mesures concrètes en vue d’améliorer la situation en matière de droits de l’homme et de protéger les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme, les minorités et les représentants de l’opposition contre la violence et les actes d’intimidation ».

Le Parlement européen appelle à un scrutin « libre et équitable » et dénonce les pressions sur les partis politiques autres que Russie Unie, le parti de V. Poutine et D. Medvedev : « certaines procédures d’inscription pour les partis politiques et les listes de candidats se sont révélées injustifiées ».

On aurait pu en rester là : défense des droits de l’homme, de la démocratie et de la liberté des médias, condamnation des dispersions violentes des rassemblements de l’opposition… Mais l’intérêt pour les ressources du territoire russe est aussi bien représenté. On incite la Russie à signer un « nouvel accord de partenariat et de coopération » : comprenez un accord commercial permettant aux entreprises européennes d’investir dans le secteur stratégique de l’énergie et dans les autres grosses entreprises d’État pour l’instant fermées aux investissements étrangers. Pour faciliter l’intégration économique de la Russie, une adhésion de la Russie à l’Organisation mondiale du Commerce est aussi en débat.

Débat sur Guantanamo

Jeudi 9 juin s’est tenu un débat à propos de la résolution commune du Parlement sur le camp de Guantanamo. Si celle-ci condamne l’application de la peine de mort, elle se contente de demander aux États-Unis de ne pas l’appliquer à l’un des détenus de Guantanamo, Abd al-Rahim al-Nashiri, et « réitère son appel » à la fermeture du camp, la fin des juridictions militaires, des mauvais traitements, et de la torture.

C’est une condamnation beaucoup plus forte que mes amis Jacky Hénin et Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL – France) ont exigée. Voici leurs interventions :

Jacky Hénin : « Monsieur le Président, voici l’exemple type de la manière dont est instrumentalisée la question des droits de l’homme par l’Union européenne ! On refuse de condamner clairement les États-Unis pour l’attitude criminelle dont ils font preuve à Guantanamo. On refuse de reconnaître la responsabilité de pays membres de l’Union européenne alors qu’ils ont permis l’enfermement et la torture dans des prisons secrètes de la CIA.

On refuse de parler des mineurs, pourtant reconnus par l’UNICEF comme des enfants soldats arrêtés, enfermés et torturés par les États-Unis à Guantanamo, alors que, pour d’autres pays, on n’hésiterait pas à dénoncer d’horribles dictatures et à voter des sanctions. Lorsqu’il s’agit de nous-mêmes et des États-Unis, les droits de l’homme seraient moins un problème.

Pour notre part, nous demandons l’universalité des droits de l’homme. Nous demandons également que notre attitude soit uniquement guidée par la volonté de servir les peuples et, dans ce cadre, souhaitons que les États-Unis soient jugés pour violation des droits de l’homme, comme soient jugés les membres de l’Union européenne qui se seraient rendus coupables de complicité. Le droit international doit être respecté en permanence et il doit être mis un terme aux tortures et aux mises à mort au nom de la guerre contre le terrorisme.

Enfin et surtout – il est bon de le répéter –, il faut fermer la base de Guantanamo, comme il faut aussi restituer à Cuba l’intégralité de son territoire ».

Marie-Christine Vergiat : « La GUE/NGL a pris la décision de ne pas s’associer à cette résolution sur Guantanamo.

Nous n’en condamnons pas la teneur mais nous la trouvons bien timide et, pour ma part, je regrette la façon dont nous avons travaillé sur l’élaboration de cette résolution.

Que de précautions de langage prend-on pour condamner les violations des Droits de l’Homme opérés par l’un des États qui se prétend la plus grande démocratie du monde, qui recourt toujours à la peine de mort, et pour lequel Guantanamo illustre à la face du monde les violations des droits de l’homme et du droit international commises au nom de la lutte contre le terrorisme.

Des hommes sont détenus depuis bientôt 10 ans sur cette portion du territoire cubain aux seuls fins d’échapper aux normes de la justice américaine et alors même qu’aucune preuve ne se pose contre un certain nombre d’entre eux.

C’est pour ces hommes de la détention arbitraire.

Pire, nombre d’entre eux ont été torturés, y compris sur le sol européen, en Roumanie, en Lettonie et en Pologne mais cela il ne faut pas le dire car nous pouvons donner des leçons en matière de droits de l’Homme au monde entier sans être capables de les faire respecter sur notre territoire. Et aujourd’hui dans cette résolution, il ne faut même pas le dire.

Je le regrette très sincèrement et je ne pense pas que c’est ainsi que nous ferons évoluer le respect des Droits de l’Homme dans le monde.

Alors oui, il faut empêcher la condamnation à mort de M. Abd al-Rahim et de bien d’autres mais nous aurions pu y condamner plus fermement la position des États-Unis en ce domaine y compris en regrettant a minimum le changement d’attitude de M. Obama, notamment sur les tribunaux militaires ».

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