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Dès le 23 mars 2011, le Parlement européen vote le MES, sans les voix de la Gauche unitaire européenne 3

2011, GUE / NGL, Jacky Hénin, Jean-Luc Mélenchon, Marie-Christine Vergiat, Mécanisme européen de stabilité, Parlement européen, Patrick Le Hyaric, Union Européenne

Le parlement européen avait déjà eu à se prononcer le 23 mars dernier sur la modification de l’article 136 du traité de Lisbonne pour permettre la création du Mécanisme européen de stabilité (MES).

Dans la résolution qui avait été adoptée ce jour là, tous les éléments du MES tel qu’il est soumis au parlement français étaient présents : discipline budgétaire, conditionnalité des aides à la mise en place de politiques d’austérité, surveillance des politiques sociales et économiques mises en œuvre, introduction de la Commission de Bruxelles, de la Banque, de la Banque centrale européenne… et du F.M.I., programmes d’ajustement macro-économiques, lien entre M.E.S. et gouvernance économique (article 18).

Tout y était déjà, même si les traités sont bien plus durs que le texte de cette résolution adoptée par la droite, les socialistes et les écologistes, mais rejeté par le groupe de la Gauche unie européenne / gauche verte nordique auquel j’appartiens.

En voici des extraits :

Art. 3. souligne que le mécanisme européen de stabilité est un volet important d’un train de mesures destiné à définir un nouveau cadre afin de renforcer la discipline budgétaire et la coordination des politiques économiques et financières des Etats membres, qui doit notamment favoriser une réponse commune de l’Union européenne aux défis liés à la croissance, tout en venant à bout des déséquilibres économiques et sociaux et en renforçant la compétitivité ;

Art. 6. souligne que le mécanisme européen de stabilité et la stricte conditionnalité qui y est prévue engagent l’ensemble des Etats membres dont la monnaie est l’euro, même les petits Etats dont l’économie pourrait être perçue comme non « indispensable » aux fins de la protection de la zone euro dans son ensemble ;

Art. 7. met en garde contre l’intention d’instituer le mécanisme de stabilité permanent en dehors du cadre institutionnel de l’Union, en ce que cette approche menace l’intégrité du dispositif qui repose sur le traité ; estime que la Commission devrait, en la matière être habilitée à engager les actions appropriées pour atteindre, avec  l’accord des Etats membres concernés, les objectifs du mécanisme européen de stabilité ; insiste sur le fait que les Etats membres doivent en tout cas respecter le droit de l’Union et les prérogatives des institutions qui y sont consacrée ;

Art. 13. reconnaît les signaux positifs perçus dans les lettres des présidents du Conseil européen et de l’Eurogroupe ainsi que du commissaire en charge de la politique monétaire ; prend acte du fait que :

  • la conditionnalité des politiques instaurée dans le cadre d’une surveillance renforcée ou d’un programme d’ajustement macroéconomique sera définie par un règlement qui sera présenté par la Commission, conformément à l’article 136 du traité FUE, de manière à garantir la cohérence avec le cadre de surveillance multilatérale de l’Union ;
  • l’accès à l’assistance financière au titre du mécanisme européen de stabilité sera accordé sur la base d’une analyse rigoureuse du caractère soutenable de la dette publique réalisée par la Commission conjointement avec le FMI et en liaison avec la BCE ; sera imposée une conditionnalité stricte des politiques dans le cadre d’un programme  d’ajustement macroéconomique à l’échelle de la gravité des déséquilibres observés dans l’Etat membre concerné ;
  •  sur la base de l’évaluation des besoins financiers de l’Etat membre bénéficiaire, fournie par la Commission conjointement avec le FMI, en liaison avec la BCE, le Conseil des gouverneurs du mécanisme européen de stabilité chargera la Commission de négocier un programme d’ajustement macroéconomique avec l’Etat membre concerné, conjointement avec le FMI et en liaison avec la BCE ;
  • la Commission proposera au conseil une décision avalisant le programme macroéconomique et, une fois cette décision adoptée, signera le protocole d’accord au nom des Etats membres dont la monnaie est l’euro ;
  • la conditionnalité des politiques instaurées dans le cadre de la surveillance renforcée ou d’un programme d’ajustement macroéconomique devra être conforme au cadre de surveillance de l’Union et garantir le respect des procédures de l’Union ;
  •  l’assistance financière sera activée à la demande d’un Etat membre, à l’issue d’une évaluation menée par la Commission, en liaison avec la BCE, sur l’existence d’un risque pesant sur la stabilité financière de l’ensemble de la zone euro ;
  • la Commission, conjointement avec le FMI et en liaison avec la BCE, sera chargée de surveiller le respect de la conditionnalité des politiques et fera rapport au Conseil et au Conseil des gouverneurs ;
  • après un débat au sein du Conseil des gouverneurs,, la décision du Conseil portant sur la mise en œuvre d’une surveillance post-programme sera arrêtée sur la base d’une proposition présentée par la Commission ;
  • le Parlement sera régulièrement informé par le Conseil et la Commission sur l’établissement et les opérations du mécanisme européen de stabilité et sera dès lors en mesure d’examiner dûment ses activités ;
  • la Cour de justice de l’Union européenne sera compétente pour statuer sur tout différend, conformément à l’article 2273 du traité FUE ;

Art. 18. approuve l’intention de la Commission de « garantir la cohérence entre ce futur mécanisme et la gouvernance économique menée par l’Union notamment au sein de la zone euro, dans le respect des compétences octroyées par le traité à l’Union et à ses institutions » ;

Le texte complet est à votre disposition en cliquant ici.

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FEUILLE DE VOTES

Vote pour

ALDE:          Alfano, Alvaro, Aylward, Bearder, Bennahmias, Bilbao Barandica, Bowles, Buşoi, Chatzimarkakis, Creutzmann, Crowley, Davies, De Sarnez, Donskis, Duff, Ek, Gallagher, Godmanis, Goerens, Goulard, Griesbeck, Haglund, Hall, Harkin, Hirsch, Hyusmenova, Ilchev, Jäätteenmäki, Kazak, Kozlík, Lambsdorff, Ludford, Løkkegaard, Manders, Meissner, Michel, Mănescu, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicolai, Ojuland, Oviir, Panayotov, Parvanova, Paulsen, Reimers, Ries, Rinaldi, Rochefort, Rohde, Savisaar-Toomast, Schmidt, Sterckx, Takkula, Thein, Theurer, Tremosa i Balcells, Vajgl, Vattimo, Verhofstadt, Vălean, Wallis, Wikström, de Magistris, in ‘t Veld, van Baalen

ECR:             Wojciechowski

EFD:             Imbrasas, Salavrakos

NI:                 Severin, Sosa Wagner, Werthmann

PPE:             Allam, Andrikienė, Angelilli, Antonescu, Arias Echeverría, Auconie, Audy, Ayuso, Bach, Bagó, Baldassarre, Bastos, Baudis, Bauer, Belet, Bendtsen, Bonsignore, Borys, Boulland, Brok, Busuttil, Băsescu, Březina, Cadec, Cancian, Carvalho, Casa, Casini, Caspary, Cavada, Coelho, Collino, Comi, Corazza Bildt, Danjean, Dantin, Daul, David, Dehaene, Delvaux, Deutsch, Deß, Dorfmann, Díaz de Mera García Consuegra, Ehler, Engel, Estaràs Ferragut, Feio, Ferber, Fernandes, Fidanza, Fisas Ayxela, Fjellner, Fraga Estévez, Franco, Gahler, Gallo, Gardini, Garriga Polledo, Gauzès, Giannakou, Glattfelder, Grosch, Grossetête, Grzyb, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Gál, Gáll-Pelcz, Herranz García, Hibner, Higgins, Hohlmeier, Hökmark, Iacolino, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Itälä, Ivanova, Jahr, Jazłowiecka, Jeggle, Jiménez-Becerril Barrio, Jordan Cizelj, Juvin, Járóka, Jędrzejewska, Kaczmarek, Kalniete, Karas, Kariņš, Kasoulides, Kelam, Kelly, Klaß, Koch, Kolarska-Bobińska, Korhola, Koumoutsakos, Kovatchev, Kozłowski, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuhn, Kukan, Kósa, Köstinger, La Via, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Le Grip, Lechner, Lehne, Liese, Lisek, Lope Fontagné, Luhan, Lulling, López-Istúriz White, Mann, Marcinkiewicz, Marinescu, Mastella, Matera, Mathieu, Mato Adrover, Matula, Mauro, Mazzoni, McGuinness, Melo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Morin-Chartier, Morkūnaitė-Mikulėnienė, Motti, Muscardini, Méndez de Vigo, Mészáros, Nedelcheva, Neynsky, Niculescu, Niebler, Nitras, Oomen-Ruijten, Pack, Pallone, Papanikolaou, Papastamkos, Patrão Neves, Peterle, Pietikäinen, Ponga, Poupakis, Preda, Protasiewicz, Pöttering, Rangel, Ranner, Reul, Riquet, Rivellini, Roithová, Ronzulli, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Saudargas, Schnellhardt, Schnieber-Jastram, Schwab, Schöpflin, Scurria, Seeber, Silvestris, Skrzydlewska, Skylakakis, Sommer, Stolojan, Stoyanov Emil, Striffler, Surján, Svensson Alf, Szájer, Sógor, Teixeira, Theocharous, Thun und Hohenstein, Thyssen, Trzaskowski, Tsoukalas, Tőkés, Ulmer, Ungureanu, Urutchev, Verheyen, Vidal-Quadras, Vlasto, Voss, Wałęsa, Weber Manfred, Wieland, Winkler Iuliu, Wortmann-Kool, Zalewski, Zanicchi, Zasada, Zver, Zwiefka, Záborská, de Grandes Pascual, del Castillo Vera, van Nistelrooij, van de Camp, Áder, Łukacijewska, Őry, Šťastný

S&D:            Alves, Arif, Arlacchi, Arsenis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Balzani, Balčytis, Berès, Blinkevičiūtė, Boştinaru, Brzobohatá, Bullmann, Capoulas Santos, Caronna, Cashman, Cercas, Childers, Christensen, Cofferati, Correia De Campos, Costa, Cozzolino, Creţu, Crocetta, Cutaş, Daerden, Danellis, De Angelis, De Castro, De Keyser, De Rossa, Domenici, Dăncilă, El Khadraoui, Enciu, Ertug, Estrela, Fajon, Falbr, Ferreira Elisa, Flašíková Beňová, Fleckenstein, Färm, García Pérez, Gardiazábal Rubial, Gebhardt, Geier, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Grelier, Groote, Gualtieri, Guerrero Salom, Guillaume, Gurmai, Gutiérrez Prieto, Göncz, Haug, Hedh, Herczog, Hoang Ngoc, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Irigoyen Pérez, Ivan, Jaakonsaari, Jørgensen, Kadenbach, Kalfin, Kirilov, Koppa, Krehl, Kreissl-Dörfler, Lambrinidis, Lange, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Ludvigsson, López Aguilar, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mavronikolas, Maňka, McAvan, Menéndez del Valle, Merkies, Milana, Mirsky, Moraes, Moreira, Muñiz De Urquiza, Neuser, Neveďalová, Obiols, Padar, Paleckis, Paliadeli, Panzeri, Papadopoulou, Pargneaux, Peillon, Perello Rodriguez, Pirillo, Pittella, Plumb, Poc, Podimata, Prodi, Rapkay, Rapti, Regner, Repo, Riera Madurell, Rodust, Romero López, Roth-Behrendt, Rouček, Sassoli, Schaldemose, Schulz Martin, Scicluna, Sehnalová, Senyszyn, Serracchiani, Simon, Simpson, Sippel, Skinner, Smolková, Stavrakakis, Steinruck, Susta, Sánchez Presedo, Sârbu, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Toia, Trautmann, Tănăsescu, Ulvskog, Van Brempt, Vaughan, Vergnaud, Vigenin, Weber, Weiler, Westlund, Westphal, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zemke

Verts/ALE:  Albrecht, Alfonsi, Auken, Benarab-Attou, Besset, Brantner, Brepoels, Bélier, Bütikofer, Canfin, Cohn-Bendit, Cornelissen, Cramer, Delli, Durant, Eickhout, Engström, Flautre, Giegold, Grèze, Harms, Hassi, Hautala, Häfner, Jadot, Junqueras Vies, Keller, Kiil-Nielsen, Lamberts, Lichtenberger, Lochbihler, Lunacek, Rivasi, Romeva i Rueda, Rühle, Sargentini, Schroedter, Staes, Tarand, Tremopoulos, Trüpel, Turmes, Turunen

Vote contre

ECR:             Ashworth, Atkins, Bokros, Bradbourn, Callanan, Chichester, Deva, Fajmon, Ford, Foster, Fox, Girling, Gróbarczyk, Hannan, Harbour, Helmer, Karim, Kirkhope, Kožušník, McClarkin, Migalski, Nicholson, Piotrowski, Stevenson, Strejček, Sturdy, Szymański, Tannock, Tomaševski, Tošenovský, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zīle, van Dalen

EFD:             Agnew, Andreasen, Bizzotto, Bloom, Borghezio, Bufton, Campbell Bannerman, Clark, Colman, Fontana , Messerschmidt, Paška, Provera, Rossi, Scottà, Soini, Speroni

GUE/NGL:    Angourakis, Bisky, Chountis, Ernst, Ferreira João, Figueiredo, Hadjigeorgiou, Händel, Hénin, Klute, Le Hyaric, Liotard, Matias, Meyer, Mélenchon, Portas, Remek, Rubiks, Scholz, Svensson Eva-Britt, Søndergaard, Tavares, Toussas, Triantaphyllides, Vergiat, Wils, Zimmer, de Brún, de Jong

NI:                 Binev, Brons, Claeys, Dodds, Ehrenhauser, Gollnisch, Griffin, Hartong, Kovács, Madlener, Martin Hans-Peter, Morvai, Obermayr, Stassen, Stoyanov Dimitar, van der Stoep

PPE:             Essayah

Verts/ALE:  Lövin, Schlyter

Abstention

ECR:             Eppink, Rosbach

EFD:             Belder, Paksas

NI:                 Szegedi

Verts/ALE:  Hudghton, Lambert, Smith, Taylor

N’ont pas participé au vote

Bové (EELV), Briard-Auconie (NC), Castex (PS), Cochet (EELV), Dati (UMP), Desir (PS), Joly (EELV), le Brun (UMP), le Foll (PS), le Grip (UMP), le Pen (FN), le Pen (FN), Lepage (CAP 21), Hoarau (PCR), Roatta (UMP), Saïfi (UMP), Sanchez-Schmid (UMP), Tirolien (PS), de Veyrac (UMP), de Villiers (MPF).

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COMPTE-RENDU DE SESSION DU PARLEMENT EUROPÉEN (14 – 17 novembre 2011) 7

Aide alimentaire européenne, Bairbre de Brún, Commission européenne, Compte-rendu de Session, Conférence Climat, Conseil Européen, Credit default swaps, Crise, Espace ferroviaire européen unique, Fonds de développement humain, social, solidaire et écologique, GUE / NGL, Ilda Figueiredo, Internet, Jacky Hénin, José Manuel Barroso, Lothar Bisky, Marie-Christine Vergiat, Marisa Matias, Mobilité professionnelle, Palestine, Paquet Gouvernance économique, Parlement européen, Pascal Canfin, Patrick Le Hyaric, Paul Murphy, Pauvreté, Plan d'austérité, Revenu minimum européen, Roms, Sabine Wils, Semestre européen, Traité de Lisbonne, Transport, Union Européenne

Hémicycle du Parlement européen à Strasbourg / Photo : Olivier Hansen

Le Parlement européen s’est réuni du 14 au 17 novembre à Strasbourg.

Voici les principaux éléments discutés et votés lors de cette session.

Espace ferroviaire européen unique : le Parlement encourage la libéralisation

Mercredi 16 novembre, la libéralisation du transport ferroviaire a connu un coup d’accélérateur avec la refonte en une seule directive des trois textes européens du premier « paquet » ferroviaire.

Le texte adopté vise à avancer plus rapidement dans l’ouverture des marchés nationaux, avec notamment la séparation entre la gestion des infrastructures et leur exploitation et la mise en place d’instances nationales uniques de contrôle du secteur ferroviaire puis, à terme, la création d’un régulateur européen.

La libéralisation des transports ferroviaires dans l’Union européenne est amorcée avec une directive en 1991. Trois « paquets » (blocs constitués de plusieurs textes autour de la thématique concernée) viennent ensuite préciser les activités couvertes par ce mouvement. C’est le premier  paquet (1998-2001) qui organise l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de marchandises.

Malgré nos demandes répétées, celles des syndicats et d’associations d’usagers, la Commission n’a toujours pas effectué d’étude d’impact indépendante qui permettrait de dresser un constat impartial des effets de cette libéralisation. Force est de constater que les prix du ferroviaire ne cessent d’augmenter alors que le service se détériore dans son ensemble et que le chemin de fer a perdu du terrain, particulièrement dans le transport de marchandises (la part du fret ferroviaire a décru de près de 2% entre 1996 et 2008).

L’une des questions posées par la libéralisation du transport ferroviaire est celle de la séparation entre le réseau (les voies de chemin de fer) et l’activité (faire rouler les trains). Les tenants de l’ouverture à la concurrence ont toujours fait valoir que les deux activités devaient être séparées juridiquement. Au fil des directives européennes, cette position a mené à un statut quo : les deux fonctions sont séparées en termes d’activité mais pas de propriété, on peut posséder les deux structures mais elles doivent être indépendantes. En France la séparation a été faite entre la SNCF et son réseau, désormais propriété de Réseau Ferré de France (RFF), mais ce n’est toujours pas le cas en Allemagne ou en Belgique par exemple.

Si le texte adopté demande une stricte séparation comptable, le Parlement n’a pas encore opté pour la séparation totale entre gestionnaires des infrastructures et opérateurs ferroviaires, mais il enjoint néanmoins la Commission à présenter avant fin 2012  « une proposition de directive contenant des dispositions relatives à la séparation des opérations de gestion de l’infrastructure et de transport, ainsi qu’une proposition visant à ouvrir le marché intérieur du transport ferroviaire de voyageurs ».

Le rapport prévoit aussi de renforcer l’indépendance du gestionnaire de réseau en lui donnant les moyens de mener ses activités d’entretien. Même lorsque réseau et transport sont séparés comme en France, le gestionnaire est souvent dépendant de l’entreprise « historique », la SNCF, en matière de personnels qualifiés et de financements pour entretenir le réseau. C’est pour remédier à cette situation que le texte prévoit une stricte séparation des activités ainsi qu’une séparation comptable, afin d’éviter les flux financiers qui rendent le gestionnaire de réseau dépendant de l’opérateur historique. Ainsi c’est toute l’organisation de l’entretien du réseau avec les multiples valeurs ajoutées issues de décennies d’expérience et d’optimisation que l’on veut remettre à plat pour faciliter l’ouverture à la concurrence.

Au delà de la propriété et de l’indépendance totale ou non du gestionnaire de réseau, les directives organisent en parallèle l’ouverture du marché via des règles communes « d’interopérabilité » : formation de conducteurs, systèmes de signalisation, caractéristiques techniques des locomotives… Ces règles communes permettent à un cheminot, à un matériel, d’être opérationnel d’un pays à un autre.

Le texte s’attaque par ailleurs aux services ferroviaires (appelés aussi « services au dernier kilomètre ») : l’entretien et la maintenance des trains. Ces opérations sont souvent réalisées par l’opérateur historique pour deux raisons : ces installations ont été construites à sa demande pour répondre à ses besoins techniques (selon les pays ce ne sont pas les même marques de locomotives ou types de wagons qui roulent), et bien souvent c’est encore lui qui est propriétaire des installations. Depuis l’ouverture à la concurrence, l’opérateur historique français, la SNCF, fournit également ces services aux nouveaux entrants en échange d’une facturation. Mais les nouveaux entrants se plaignent d’une discrimination dans l’accès à ces services. Une réponse logique aurait été de permettre la réalisation des opérations de maintenance sur les trains de concurrents. Mais le rapport va plus loin en demandant que la prise de décision en matière de gestion des capacités des installations soit indépendante afin de faire de la place pour les nouveaux entrants.

Les Etats membres devront se doter d’un régulateur national indépendant, ou le renforcer s’il existe déjà. Cet organisme de contrôle national « doit être une autorité de régulation indépendante, dotée de pouvoirs d’autosaisine et d’enquête et capable de rendre aussi des avis et des décisions exécutoires, afin de garantir un marché ouvert et sans barrière, au sein duquel s’exerce une concurrence libre et non faussée », il sera habilité à « surveiller la concurrence » et « assortir ses décisions de sanctions appropriées, y compris d’amendes. Les décisions prises par l’organisme de contrôle sont contraignantes pour toutes les parties concernées et ne sont soumises au contrôle d’aucune autre instance administrative nationale ». Un organisme de contrôle européen devrait voir le jour d’ici deux ans, pour surveiller et arbitrer les problèmes de nature transfrontalière et internationale et exercer une fonction de recours vis-à-vis des décisions des organismes de contrôle nationaux.

On le voit, la logique d’ensemble du texte vise à créer les conditions pour que la concurrence s’exerce et se renforce, au détriment de l’organisation même du service ferroviaire et finalement de sa qualité. Unique élément positif de ce texte : le rejet de la proposition de la Commission d’introduire un « service minimum » menaçant l’action syndicale en attaquant le droit de grève.

Compte tenu des dangers qu’il fait peser sur le savoir-faire de nos compagnies ferroviaires et sur la qualité du service sans cesse remise en cause pour faciliter l’ouverture à la concurrence, notre groupe – Gauche Unitaire Européenne / Gauche Verte Nordique (GUE/NGL) – a voté contre ce texte qui a été adopté par 526 voix, avec 80 voix contre et 36 abstentions.

Voici l’intervention de Jacky Hénin (GUE/NGL) :

« Madame la Présidente, les résultats des paquets ferroviaires sont accablants. Le fret, de l’aveu même des rapporteurs, recule alors que le transport routier émettant des millions de tonnes de CO2 a, lui, encore progressé. Les infrastructures périclitent faute de financement. Dans une concurrence absurde contre l’avion, on privilégie la grande vitesse au détriment du cadencement local et de l’effet réseau régional.

L’ouverture se traduit par toujours moins de services aux usagers. Malgré de très timides affirmations de principe sur les conditions d’emploi, on nous propose, encore et toujours, d’aller plus loin dans la désintégration des entreprises ferroviaires. C’est contreproductif et très dangereux pour la sécurité ferroviaire. Cela fait fi, au nom du dogme libéral, de décennies de culture technique cheminote.

Au contraire, il faut reconstruire des entreprises ferroviaires nationales publiques intégrées allant des infrastructures jusqu’à la définition des matériels, en passant par les secteurs voyageurs et fret ainsi qu’à la recherche et développement. Puis, à partir de là ; nous pourrons construire un pôle public ferroviaire européen sous la forme d’un groupement d’intérêt économique.

Le financement des grandes infrastructures ferroviaires pourrait être assuré par la banque d’investissement européenne. La finalité de l’Europe ferroviaire ne doit pas être qu’un centre de profit financier pour quelques groupes, elle doit être de répondre aux besoins de mobilité des citoyens d’Europe et à la nécessité de transport de matières sûres et écologiques : les marchandises ».

L’idée d’un revenu minimum européen fait son chemin

En adoptant mardi 15 novembre le rapport du socialiste belge Frédéric Daerden, le Parlement a fait avancer l’idée d’un revenu minimum européen équivalent à 60 % du revenu médian de chaque Etat membre (niveau de revenu au-dessus et en dessous duquel vit la moitié de la population du pays concerné).

L’idée déjà proposée en octobre 2010 par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) fait son chemin et est réaffirmée dans cette résolution sur la plateforme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Parmi les autres suggestions de ce rapport que j’ai soutenu en commission Emploi et Affaires sociales :

  • une plus grande coordination et davantage d’échanges sur les politiques de lutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté, une plus grande coopération avec les autorités locales ;
  • la création d’indicateurs européens sur la pauvreté, les Etats ayant souvent une méthodologie différente pour cacher une dure réalité ;
  • plus d’études d’impact social sur les textes proposés à la Commission ;
  • une étude sur l’accès effectif des plus pauvres à leurs droits et aux services fondamentaux ainsi que sur les discriminations subies ;
  • plus d’efforts pour les sans abris, les personnes âgées, les handicapés, les jeunes, les Roms, et les non citoyens de l’Union européenne qui vivent très souvent dans des situations précaires ;
  • la dénonciation du travail précaire, la demande de l’égalité de traitement, de droits et de protection sociale pour les travailleurs de l’Union, mais aussi pour ceux ressortissant de pays tiers.

Rappelons que 116 millions de personnes sont menacées de pauvreté au sein même  de l’Union européenne, et que 42 millions (8 % !) vivent dans un dénuement matériel extrême… Il y a urgence.

Débat sur la nouvelle directive sur les qualifications professionnelles

Mardi 15 novembre le Parlement a donné sa position sur un nouveau texte européen visant à reconnaitre les qualifications professionnelles.

La directive de 2005 sur les qualifications professionnelles fixe des règles pour près de 800 professions réglementées et garantit la reconnaissance automatique de sept professions dans l’Union européenne : médecins, dentistes, pharmaciens, personnel soignant, sages-femmes, vétérinaires et architectes. Une nouvelle directive doit être proposée à la fin de l’année, afin d’améliorer la mobilité transfrontalière de ces professionnels en simplifiant et en accélérant l’échange d’informations entre Etats membres.

Le Parlement européen s’est prononcé pour une reconnaissance plus rapide des qualifications professionnelles, notamment en clarifiant les exigences linguistiques, tout en l’accompagnant de garde-fous : création d’une carte professionnelle européenne volontaire et d’un mécanisme d’alerte européen interdisant aux personnes radiées d’exercer leur profession dans un autre Etat.

Ce texte que nous avons soutenu a été adopté par 463 voix pour, 163 contre et 17 abstentions.

Le Parlement adopte un règlement contre la spéculation sur les assurances de dette souveraines

Mardi 15 novembre, le Parlement a adopté le rapport de Pascal Canfin (groupe des Verts/Alliance libre européenne) qui limite désormais la spéculation sur certains produits financiers.

Le rapport adopté après négociation avec le Conseil vise l’utilisation spéculative de produits financiers créés à l’origine pour couvrir un non paiement de dette : les « Credit Default Swaps » (CDS). Un investisseur qui avait prêté de l’argent pouvait souscrire à ce type de produit d’assurance pour se couvrir d’un non remboursement, d’un défaut sur le titre de dette qu’il détenait.

Avec la crise de la dette des Etats et l’augmentation des risques de défaut de paiement, ces assurances se sont multipliées. Elles ont cependant été en partie détournées de leur mission première en devenant des produits purement spéculatifs que l’on s’échangeait en anticipant le non remboursement de sa dette par un Etat. Cette possibilité de défaut de paiement faisait alors s’envoler les cours des CDS censés couvrir les pertes. A tel point que ces titres d’assurances pouvaient être détenus par des investisseurs ne possédant même pas de titres de dettes couverts par ces assurances. En spéculant sur un défaut de paiement, ils pouvaient toucher la prime d’assurance sans avoir à essuyer les pertes d’une dette qu’ils ne détenaient pas.

C’est pour limiter la spéculation sur ces titres et donc la volatilité du « marché » de la dette des Etats, que le Parlement a adopté un texte visant à restreindre les possibilités de détention de ces assurances. Désormais il sera nécessaire de détenir les dettes qu’elles couvrent ou des actifs liés, comme des actions de banques des pays dont la dette est couverte par ces contrats d’assurances. Cette nouvelle réglementation limitera grandement la spéculation autour de ces titres d’assurances et les cantonnera à leur rôle initial.

Le texte limite également les ventes à découvert ou “à nu”, c’est à dire la possibilité de vendre des titres que l’on ne possède pas et de les acheter une fois le prix descendu pour satisfaire la vente et empocher la différence sur l’évolution des cours. Cette technique a pour particularité de renforcer les tendances sur les cours. Pour éviter ces mouvements « procycliques » le Parlement a également décidé de renforcer le rôle de l’autorité européenne des marchés (l’ESMA).

Si ce n’est pas encore une interdiction totale de ces pratiques, c’est toutefois déjà un progrès que notre groupe a logiquement soutenu. Thomas Händel (GUE/NGL) a cependant  rappelé : « Nous voulons une interdiction totale des ventes à découvert à nu et des CDS en raison surtout de la crise grecque. Beaucoup trop d’exceptions et de dérogations, de difficultés de contrôle et de longues phases d’intervention ont affaibli les efforts pour maîtriser ces instruments spéculatifs et extrêmement préjudiciables financièrement ».

Programme de travail 2012 de la Commission : Barroso pérore mais n’écoute pas

Mardi 15 novembre, lors de la présentation du programme de travail 2012 de la Commission, son Président José Manuel Barroso s’est de nouveau lancé dans un numéro d’autosatisfaction sur les actions menées par la Commission. Il l’a fait sans même daigner écouter les questions des députés et y répondre. Il a quitté la séance au bout de vingt minutes. C’est un mépris total des parlementaires, émanation du scrutin populaire.

Il y avait pourtant beaucoup de choses à redire de ses propos. A commencer par ce simple rappel : le Président de la Commission s’est félicité de l’annonce du maintien du programme d’aide alimentaire jusqu’en 2013. Dans cet éclair de modestie, il n’a pas jugé bon de préciser que l’après 2013 est quant à lui dores et déjà remis en question. La France et l’Allemagne se sont en effet engagées à ce que l’Europe ne finance plus ce programme après cette date, la question est donc loin d’être réglée.

Voici ce que je lui ai dit :

« M. Barroso, vous venez de présenter un programme pour l’année 2012 qui, à mon sens, ne tient aucun compte de l’extrême gravité de la crise qui enserre les pays de l’Union européenne, des pertes de souveraineté populaire auxquelles on assiste depuis quelques jours sous la dictée des marchés financiers, mais aussi du rejet grandissant par le peuple de l’idée européenne elle-même, parce que l’Europe n’est ni solidaire, ni sociale, ni écologique. Vous parlez sans cesse « de croissance et d’emploi » mais il n’y a devant nous que menaces de récession et chômage. Devant nous s’avance peu à peu un véritable champ de ruines si vous continuez ainsi avec l’hyper austérité et la destruction des droits sociaux.

Voilà pourquoi M. Barroso je vous propose d’étudier une autre logique. S’il y a une modification des traités européens à faire d’urgence, elle consisterait à changer les missions de la Banque centrale européenne pour lui permettre, par création monétaire, de prendre ou de garantir des dettes des Etats en difficulté et de promouvoir un nouveau crédit en opposition aux marchés financiers. Ce nouveau crédit serait utilisé pour une relance économique et sociale. En lien avec ceci, je vous propose d’étudier la création d’un nouveau fonds de développement humain, social et écologique alimenté par une taxe sur les transactions financières, la lutte contre l’évasion fiscale, une taxation européenne des revenus financiers des plus grandes entreprises, des banques et autres institutions financières et par un concours de la Banque centrale européenne. Ceci aurait pour objectif de relancer les grands services publics des transports, de l’éducation, de la culture, du logement, de la santé et inciterait à la mise en place d’une sécurité sociale du travail et de la formation, ainsi que des investissements et équipements indispensables, ceux-ci étant eux-mêmes créateurs d’emplois dans toute l’Europe.

Ces outils devraient pouvoir inciter partout au progrès social, à la lutte contre la pauvreté, au maintien et au développement des systèmes de protection sociale, avec notamment le projet que devrait porter la Commission européenne, comme notre Parlement, de la création d’un revenu minimum européen de solidarité et d’un salaire minimum afin de faire cesser la concurrence entre salariés au sein de l’Union européenne. Celle-ci est ravageuse. De même, il faut trouver les chemins d’une harmonisation des fiscalités, notamment la fiscalité sur le capital et les sociétés. C’est ainsi une autre cohérence que je vous propose M. le Président de la Commission. Je vous demande simplement, pour l’instant, de la faire étudier ».

 « Gouvernance économique européenne » l’autre expression pour camoufler l’autoritarisme

 Mercredi 16 novembre, le Président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, le Président de la Commission, José-Manuel Barroso, et le président de l’Euro-groupe, M. Junker, ont présenté leur vision commune de ce qu’ils appellent « la gouvernance économique européenne ».

Cette « gouvernance économique européenne » regroupe l’ensemble de règles de l’Union européenne qui régissent la politique économique des Etats. Cette année de nouveaux instruments ont déjà été créés, comme le Semestre Européen et le Paquet gouvernance économique, qui permettent déjà à l’Union européenne de superviser les budgets des Etats et de sanctionner ceux qui n’iraient pas dans le sens souhaité. A peine ces instruments -que l’on a placés au dessus de la souveraineté des Parlements- étaient-ils adoptés que de nouveaux outils étaient en cours d’élaboration. Les interventions des présidents de la Commission et du Conseil ont réaffirmé cette ambition.

Herman Van Rompuy a ainsi déclaré qu’il fallait remédier aux « erreurs du passé » par plus de « discipline fiscale ». Pour mener à bien cette tâche, il a cité trois leviers de pression sur les Etats : la « pression institutionnelle », les « pressions des pairs », et… la « pression des marchés ». Concluant: « la combinaison des trois et déjà en train de produire des résultats ».

De son côté, José Manuel Barroso a mis en avant le « besoin d’augmenter la surveillance, notamment pour les Etats qui mettent en danger la stabilité financière des autres ». Pour cela « la Commission surveillera l’exécution du budget [des Etats] et si nécessaire suggérera des amendements dans le cours de l’année ». Il précise certes que le dernier mot reviendra au Parlements nationaux, « mais les Parlements nationaux doivent être rendus plus conscients des règles que leurs gouvernements -et eux mêmes- ont acceptées. »

Chacun son agenda de réformes au sein de son institution, mais avec le même objectif : un renforcement drastique de l’influence de l’Union européenne dans l’adoption des budgets nationaux. Jusque là son pourvoir se limitait à des orientations, des remarques. Avec les nouvelles règles adoptées et que j’ai dénoncées dès leur divulgation, l’Union européenne peut désormais sanctionner durement les Etats membres qu’elle considère comme de mauvais élèves. Non contente de ce saut « qualitatif », l’Union européenne souhaite désormais intervenir directement dans la procédure d’adoption avant le vote par le Parlement.

Afin de ne pas perdre de temps dans une réforme des Traités souhaitée mais qui prendra plusieurs années, les nouvelles règles seront basées sur le Traité déjà existant. H. Van Rompuy a précisé son calendrier : présentation à la fin de l’année de ses propositions et adoption « en mars ou en juin 2012 ». Celles-ci s’orienteront autour de trois axes : plus de compétitivité, plus de discipline budgétaire avec un pouvoir renforcé de sanction et d’intervention dans les procédures budgétaires nationales, et plus de coordination dans la politique économique. Sur ce dernier point il y a beaucoup à faire en matière d’harmonisation fiscale et sociale, mais il est à craindre que ce point vital pour stopper la concurrence entre Etats et travailleurs européens restera le parent pauvre des grands changements à venir.

La droite et les libéraux européens ont largement soutenu ces orientations alors que socialistes et verts se sont montrés plus critiques. De son côté, Lothar Bisky, président de notre groupe de la GUE/NGL, a demandé un changement radical d’approche.
S’exprimant au sujet des propositions annoncées par le président Barroso pour renforcer la coordination de la politique économique, il a demandé : « Avez-vous le courage et la capacité de vous opposer au secteur financier et d’empêcher de futures vagues de spéculation ? […]Les délibérations d’ECOFIN [le Conseil des Affaires Economiques et Financières ndlr] sur la taxe sur les transactions financières ont souligné le manque de volonté politique des États membres de faire ne serait-ce qu’un tout petit effort. Quelle taille doit atteindre la crise, combien de pays doivent être touchés et combien de sacrifices les populations doivent-elles faire avant qu’on comprenne quelles sont les mesures nécessaires à l’action ? ».

Une question semble avoir été totalement éludée. « Où trouver de nouvelles sources de financement pour les États ? Les revenus des Etats doivent être augmentés. Au jour d’aujourd’hui, les seules mesures proposées sont la réduction des prestations sociales, des salaires et des retraites ou l’augmentation de la TVA. Cela signifie l’étranglement de la consommation et l’accroissement du fossé entre les riches et les pauvres. Par ailleurs, il n’est toujours pas question d’augmenter les taxes des banques, des grandes entreprises ou des plus riches. […] Les citoyens ne se sentent pas responsables de la crise et ils ne le sont pas. Ils réclament l’équité, y compris l’équité dans la taxation – d’où les manifestations massives contre l’austérité, d’où l’instabilité politique dans les pays les plus touchés dans lesquels plusieurs gouvernements ont été évincés. Si l’on s’obstine à intensifier l’austérité, les protestations vont continuer à s’accroître – où cela nous mène-t-il ?[…] Il a été prouvé que le mantra néolibéral visant à réduire la taxation et la réglementation des marchés a conduit aux excès du système financier mondial. Il est impératif de changer de façon de penser et d’approche ! ».

Conférence sur le climat de Durban

Ce mercredi 16 novembre le Parlement a demandé à l’Union européenne de tenir son rôle de chef de file dans la lutte contre le changement climatique lors de la conférence de l’ONU à Durban en Afrique du Sud.

Dans une résolution adoptée à une large majorité (532 voix pour, 76 contre et 43 abstentions), le Parlement – qui sera représenté à la conférence par une délégation –  demande d’aller plus loin que l’objectif de 20% de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020, de s’engager davantage financièrement dans la lutte contre le changement climatique, et d’inclure les transports aériens et maritimes dans le système de taxation du carbone.

Lors du débat, Bairbre de Brùn (GUE/NGL) qui fera partie de la délégation pour Durban avec deux autres élues de notre groupe (Sabine Wils et Marisa Matias), a précisé : « L’objectif est clairement une solution mondiale ambitieuse. L’Union européenne peut aider à atteindre ce but et doit faire preuve d’un esprit de leadership prospectif indépendamment de la position des autres. À Durban, nous devons combler le fossé gigantesque qui existe entre les niveaux d’ambition actuels et ceux requis pour maintenir l’augmentation de la température sous 2°C ».

Une conférence pour sensibiliser les députés au sort des prisonniers palestiniens

Mercredi 16 novembre, j’ai organisé au nom de notre groupe une conférence au Parlement européen sur le sort des prisonniers palestiniens.

Afin de sensibiliser les députés ainsi que les nombreux militants des Droits de l’Homme de Strasbourg qui ont répondu à notre invitation, des responsables palestiniens sont venus dresser un tableau sans concession des exactions de l’armée israélienne et de sa politique d’arrestations arbitraires validée par des tribunaux militaires.

Issa Shawqi, avocat et militant des Droits de l’Homme, et Ahmed Alissa, responsable du centre d’information Badil, ont ainsi pu témoigner très concrètement du sort réservé à ces prisonniers qui touche tant de familles palestiniennes qu’un ministère a même été créé afin de traiter de ce problème.

Une note d’espoir cependant : Ahmed Alissa nous a annoncé la formation imminente d’un gouvernement d’union nationale entre le Hamas et l’OLP avant la convocation de nouvelles élections qui mettront un terme à la division issue des élections de 2006.

Ce mardi nous avons également entendu le témoignage de Paul Murphy, jeune député de 27 ans de la GUE/NGL, arrêté sur un bateau qui tentait de briser le blocus de Gaza. Après avoir passé quasiment une semaine dans les geôles israéliennes dans des conditions très dures (isolement quasi complet, privation de sommeil et de repères spatio-temporels), il a finalement été libéré. Ce traitement infligé à un député européen est honteux, mais il nous donne également un aperçu terrible de celui réservé aux prisonniers palestiniens.

Le Parlement européen maintient le principe de la neutralité d’internet

Jeudi 17 novembre le Parlement a demandé à la Commission de veiller à la « neutralité du net » : l’accès à tous les contenus et pour tous, sans discriminations.

Le principe de neutralité d’internet affirmé par le Parlement, et de façon plus timide par la Commission, est actuellement remis en cause par les opérateurs. Sous le prétexte de la congestion des réseaux, ils souhaitent mettre en place un système d’accès différencié pour privilégier certains utilisateurs. Au nom de cette différenciation, un opérateur peut aussi limiter l’usage de programmes concurrents. Par exemple si un fournisseur internet propose aussi de la téléphonie, il pourrait être tenté de bloquer ou de réduire le débit de logiciels concurrents -comme Skype- qui passent par internet.

Dans la résolution adoptée ce jeudi à main levée, le Parlement demande à la Commission de « veiller à ce que les fournisseurs de services Internet ne puissent bloquer, défavoriser, affecter ou amoindrir la capacité de chacun à utiliser un service en vue d’accéder à tout contenu, application ou service mis à disposition via Internet, de l’utiliser, de le transmettre, de le poster, de le recevoir ou de le proposer, quelle qu’en soit la source ou la cible ».

En termes de suivi des mesures déjà adoptées et de stratégie de la Commission pour l’internet, c’est l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) qui est compétent. Celui-ci doit réaliser une enquête, dont les résultats seront publiés fin 2011. La résolution du Parlement s’appuie sur celle-ci et demande à la Commission de sévir et prendre des mesures législatives complémentaires « dans un délai de six mois à compter de la publication des résultats de l’enquête de l’ORECE, si d’autres mesures sont nécessaires afin de garantir la liberté d’expression, le libre accès à l’information, la liberté de choix des consommateurs et le pluralisme des médias ainsi que la compétitivité et l’innovation ».

Les Roms en Europe toujours victimes d’intolérance, jusque dans les gouvernements européens

Le Parlement a tenu un débat mercredi 16 novembre sur la situation des Roms en Europe.

Après la divulgation en avril 2011 de la communication de la Commission pour l’intégration des Roms le constat est bien maigre. Les changements positifs sont rares, une faible part des fonds européens prévus pour des projets « d’inclusion » des Roms a été utilisée, mais surtout la situation s’aggrave dans plusieurs pays.

En France, malgré les remontrances de la Commission l’année dernière, les expulsions de Roms vers la Bulgarie et la Roumanie se sont intensifiées : elles se chiffrent à 4 714 rien que pour le premier quart de l’année 2011, alors que le total de 2010 était de 9 500. Les tensions entre populations locales et Roms en République Tchèque sont importantes et peuvent évoluer en violence ouverte comme ce fut le cas en septembre dernier. De même en Hongrie, où la loi elle-même instrumentalise désormais cette discrimination, ainsi une nouvelle loi requiert que les personnes bénéficiant d’aides sociales travaillent pour le « bien public » et est clairement orientée contre la population Rom.

Voici l’intervention de Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL) lors de ce débat :

« Nous ne pouvons qu’être atterrés par l’anti-tsiganisme qui sévit avec un certain regain notamment en République Tchèque, en Hongrie, en Bulgarie, mais aussi sur les bancs de cet hémicycle malheureusement, alimenté par les propos xénophobes d’un certain nombre de responsables politiques. Je voudrais, une fois de plus, revenir sur le cas français.

 (Mme Reding) s’est félicitée il y a quelques semaines, d’avoir vu la France, je la cite, « avoir entièrement répondu aux préoccupations de la Commission et apporter les modifications législatives exigées » y compris « en ce qui concerne les garanties qui protègent les citoyens de l’UE contre les expulsions arbitraires et les traitements discriminatoires ».

Le Conseil de l’Europe vient de démentir de façon claire les propos de Mme Reding.

Je vous inviterai si ce n’est déjà fait à lire le rapport du Comité européen des droits sociaux. Certaines de mes collègues l’ont déjà cité. Ce rapport fait un état exhaustif des « violations aggravées des droits de l’Homme » auxquelles se sont livrées les autorités françaises durant l’été 2010 et qui se poursuivent aujourd’hui dans les mêmes conditions.

La Commission a été alertée. Les ONG l’ont saisie systématiquement de ces faits. On les retrouve intégralement dans le rapport et la Commission européenne s’est refusé à enclencher une procédure d’infraction en matière de discrimination, comme on l’avait envisagé à l’automne dernier.

La Commission va-t-elle attendre la condamnation par la Cour de justice de l’Union européenne ? La Charte des droits fondamentaux a désormais force juridique. La Commission est garante des Traités parait-il ? Que vaut la directive anti-discrimination dans un tel contexte ?

Comment la Commission espère-t-elle que des stratégies nationales peuvent se mettre en place dans de telles conditions ? En France, Mme la Commissaire, vos services n’arrivent même pas à identifier un interlocuteur et ils doivent rendre leur rapport pour la fin de l’année.

C’est un leurre, une façon de reporter le problème ».

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COMPTE-RENDU DE SESSION AU PARLEMENT EUROPÉEN (4 – 7 juillet 2011) 2

2012 Année européenne du "vieillissement actif", Agence européenne des froits fondamentaux, Aide alimentaire européenne, Compte-rendu de Session, Economie, Farines animales, Front de gauche, GUE / NGL, Jacky Hénin, Jürgen Klute, Kartika Liotard, Marie-Christine Vergiat, Miguel Portas, Nikolaos Chountis, OGM, Parlement européen, Pascal Canfin, Patrick Le Hyaric, Pervenche Berès, Protection sociale, Regulation, Retraite, Sécurité sociale, Services publics, Services sociaux d'intérêt général, Spéculation, Thomas Händel, Union Européenne

Le Parlement européen s’est réuni du 4 au 7 juillet à Strasbourg.

Voici les principaux éléments discutés et votés lors de cette session.

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Le Parlement européen va plus loin que les gouvernements pour une régulation des marchés

Lundi 4 juillet le Parlement a débattu sur deux textes législatifs introduisant davantage de contrôle sur la vente de certains produits financiers. Malgré les réticences du Conseil, ces deux rapports adoptés le 5 juillet constituent un pas positif vers un encadrement plus poussé des produits financiers.

Le premier vote concernait les produits dérivés. Ces produits, qui représentent selon les estimations jusqu’à 12 fois le produit intérieur brut de la planète, sont basés sur un indicateur (un cours de matière première par exemple), un titre financier (une action, une obligation). Ils sont le plus souvent échangés de gré à gré, c’est à dire directement entre acheteur et vendeur, sans passer par une bourse qui encadre et enregistre la transaction. La nouvelle proposition législative, qui fera encore l’objet de négociations avec les gouvernements européens, impose que les transactions soient désormais enregistrées dans des registres nationaux auxquels auront accès les régulateurs nationaux et européens, ce qui permettra d’avoir une plus grande vision de l’étendue du marché et surtout des risques.

La deuxième proposition, portée par Pascal Canfin, député du groupe des Verts/Alliance libre européenne, vise à limiter la spéculation sur les Credit Default Swaps (CDS). Ces produits qui font beaucoup parler d’eux, notamment pour la crise de la dette grecque, sont des assurances en cas de non-remboursement des titres de dettes. Ils sont devenus l’objet d’une intense spéculation que le Parlement compte limiter en restreignant l’obtention de ces CDS. Beaucoup de ces CDS représentent de la spéculation pure car ceux qui les possèdent et les échangent ne détiennent aucune dette qu’ils sont censés couvrir. Le vote du Parlement interdit ce type d’assurance lorsque l’on ne possède pas de dette que ces produits sont censé garantir, ou des produits financiers qui lui sont liés. Par exemple, dans le cas de la Grèce, ces CDS se limiteraient aux détenteurs d’obligations grecques ou de titres de banques et d’entreprises grecques qui sont bien sûr liés à l’évolution de la dette du pays.

Mon collègue Jürgen Klute de Die Linke a insisté pour que la législation sur les dérivés aille plus loin : «Nous espérions le retrait total des dérivés du marché, spécialement en raison de leur rôle dans la crise, mais c’est une première étape importante. Bien qu’il soit malheureux que le Parlement n’ait pas su saisir l’opportunité d’assujettir les marchés financiers à un règlement politique de plus grande portée, un message fort revendiquant une réglementation a été envoyé au Conseil ».

Également député de Die Linke, mon ami Thomas Händel qui siège avec moi en commission Emploi s’est félicité du vote limitant les contrats d’échange sur défaut de la dette souveraine tout en mettant en garde : «La spéculation a été un facteur déclencheur majeur de la crise et les contrats d’échange sur défaut ainsi que la vente à découvert ont été des facteurs d’aggravation essentiels de la crise. Je soutiens la proposition d’interdire les ventes d’actifs non détenus et en particulier de réglementer les contrats d’échange sur défaut en fonction des titres d’État. Cependant, je crains que les négociations à venir avec les Etats membres sur le dossier accordent plus d’importance aux intérêts du secteur financier qu’aux intérêts de la majorité des citoyens européens ».

Partage des données personnelles, le Parlement n’est pas convaincu par les explications de la Commission

Lors d’un débat le lundi 4 juillet le Parlement a fait part de ses inquiétudes à la Commission sur les nouveaux accords de partage de données personnelles.

Les négociations en cours avec les Etats-Unis, l’Australie et le Canada sur les données personnelles des passagers aériens (PNR) font l’objet de critiques des députés, de l’Agence européenne des droits fondamentaux et mêmes des services juridiques de la Commission.

Au nom de la lutte contre le terrorisme, ces accords permettent aux pays signataires d’avoir accès aux données personnelles des passagers et même de les conserver (15 ans dans le cas des Etats-Unis) sans que l’on ait de vraies garanties sur ce que les Etats en font et sur les transferts de ces informations à d’autres pays.

Voici des extraits de l’intervention de Mon amie Marie-Christine Vergiat élue du Front de Gauche :

« Depuis le 11 Septembre 2001, on multiplie les législations sécuritaires au motif notamment que les techniques modernes devraient permettre de tendre vers un degré d’insécurité zéro en contrôlant sans cesse plus nos concitoyens.

De nombreuses études montrent de plus en plus les effets néfastes de ces législations, y compris votre service juridique, madame la Commissaire, et le contrôleur européen des données. Mais rien n’y fait, on fiche, encore et toujours plus. Vous nous dites que les résultats sont là. Je reste perplexe. [...]

 Le fichage généralisé de la population ne règlera pas le problème de la lutte contre le terrorisme et la criminalité. Ce sont des moyens adaptés, notamment humains, dont ont besoin les services qui travaillent en ce domaine et malheureusement ils subissent comme d’autres la rigueur budgétaire. Ce sont les personnes concernées qui le disent quand on prend la peine de les interroger ».

Un rapport qui permet une interdiction nationale des OGM

Mardi 5 juillet, le Parlement a adopté à 548 voix pour, 84 contre et 31 abstentions le rapport de Corine Lepage qui donne aux Etats européens plus de libertés pour interdire la culture d’OGM sur leur territoires.

L’autorisation des OGM en Europe dépend de la Commission qui se base sur des avis de l’Agence européenne de sécurité alimentaire (EFSA). Une révision de ce système avait été introduite en décembre 2008 lors de la présidence française de l’Union européenne. Ce rapport crée de nouvelles raisons pour interdire les OGM : environnementales (risques dans certains systèmes agronomiques : contamination par exemple), socio-économiques, pratiques agricoles et aménagement du sol. De plus, afin de rendre toute contestation (par exemple à l’OMC) plus difficile, la base juridique sur laquelle se fonde le texte a été modifiée (passant d’un article sur le marché intérieur à un article concernant l’environnement).

Kartika Liotard, députée néerlandaise de la GUE-NGL, a rappelé que « La Commission européenne aurait préféré que les pays aient moins d’opportunités pour interdire les cultures d’OGM. […] Mais le Parlement ne s’est pas laissé manipuler. Les OGM ont des effets négatifs sur l’environnement et l’agriculture et les citoyens n’ont pas besoin de nourriture modifiée ».

Une interdiction des OGM aurait été préférable, car en l’état la concurrence entre agriculteurs pourrait être faussée selon qu’un État autorise leur production ou non.

Un rapport pour les services publics

Mercredi 6 juillet, le Parlement européen a voté un rapport demandant à la Commission une plus grande sécurité juridique pour les services publics.

Dans le droit européen, les services publics (Services sociaux d’intérêt général SSIG) sont considérés comme une exception à la norme qui est le marché intérieur et donc l’ouverture à la concurrence. La construction de la jurisprudence européenne est jalonnée d’arrêts de la Cour de justice européenne qui tendent à donner un cadre de moins en moins protecteur pour les services publics. Ces arrêts ainsi que des directives, comme la directive « services », ont progressivement rogné l’exception que constituaient les services publics pour privilégier l’ouverture à la concurrence.

Depuis l’adoption de la directive services fin 2006, le Parlement ne cesse de demander un cadre juridique sûr pour les services publics qui sont fondamentalement en contradiction avec la norme de la concurrence fixée dans les Traités européens et donc constamment menacés par de nouveaux arrêts de la Cour.

Le rapport adopté ce 6 juillet sur le futur des services sociaux d’intérêt général demande bien sûr que la qualité des services publics soit maintenue et qu’ils bénéficient à tous sans distinction d’origine, de sexe, de conditions d’emploi… Il rappelle que les structures de garde d’enfants, le logement social, les services de soins contribuent à la protection et à l’inclusion sociale en Europe. Le rapport estime que tous ces services sont autant de possibilités pour tous de jouir de ses droits fondamentaux.

Plus important, le rapport préconise la création d’un observatoire européen pour les SSIG. Cet observatoire pourrait évaluer l’impact des futures législations européennes pour les services publics et surtout faire des propositions pour lever cette incertitude qui pèse sur les services publics.

Je me félicite de l’adoption de ce rapport qui rappelle la Commission européenne à ses promesses passées. Ce jeu du chat et de la souris entre Parlement et Commission n’a que trop duré, il nous faut résolument aller vers un cadre juridique européen qui puisse sortir les services publics des règles de la concurrence afin de leur permettre d’accomplir leur mission : rendre service au citoyen et à la collectivité.

Retour des farines animales

Mercredi 6 juillet, le Parlement a adopté un rapport autorisant sous contrôles stricts la réintroduction de farines animales dans la chaîne alimentaire.

L’utilisation de farines animales pour nourrir des animaux herbivores est à l’origine de la maladie de la vache folle (Creutzfeldt-Jakob) chez les bovins et de la tremblante chez les caprins. Après la terrible crise sanitaire engendrée par ces maladies, les restrictions sur l’utilisation des farines animales sont en passe d’être levées. En raison du déficit de protéines pour l’alimentation du bétail en Europe (que l’on compense en important par exemple des quantités gigantesques de soja), l’utilisation de ces farines sera désormais autorisée pour les non-ruminants comme les porcs.

Cette utilisation sera accompagnée de mesures strictes comme l’interdiction de ces farines pour nourrir les herbivores, l’interdiction du recyclage intra-espèce (cannibalisme) et la séparation des farines selon les espèces dont elles proviennent. Ces interdictions seront assorties de contrôles renforcés. Le Parlement par ailleurs rejeté la proposition de la Commission qui visait à réduire les fonds alloués à la recherche sur les encéphalopathies spongiformes à l’origine de la maladie de la vache folle.

Étiquetage alimentaire, un faux progrès

Mercredi 6 juillet, le Parlement a adopté un rapport sur l’étiquetage alimentaire par 604 voix pour, 46 contre et 26 abstentions. Malgré quelques avancées, le résultat final représente une occasion manquée.

A l’origine, cette proposition législative proposait tout un système d’indication visible et compréhensible sur la teneur des aliments notamment un système de feux (verts, orange, rouge) pour indiquer la teneur en sel, en sucre ou en matière grasse. Face aux énormes pressions du lobby de l’agroalimentaire il n’est resté que l’essentiel : la valeur énergétique, la quantité de lipides, d’acides gras saturés, de glucides, de sucre, de protéines et de sel devront être clairement visibles, mais les valeurs de référence seront faussées.

En effet plutôt que de mentionner des valeurs pour une quantité de référence (100gr, 100ml), celles-ci pourront aussi être indiquées par portion, ce qui peut tromper le consommateur lors de son choix.

Comme l’a déclaré mon amie Kartika Liotard « C’est une bonne chose pour l’industrie, pas pour les consommateurs. […] L’adoption du rapport Sommer signifie que des informations importantes ne vont pas apparaître sur les étiquettes alimentaires et les consommateurs pourraient être induits en erreur ».

2012 année du « vieillissement actif »… et de la réforme des retraites

Le Parlement a voté ce jeudi 7 juillet le rapport faisant de 2012 l’année du « vieillissement actif ». Choisir ce thème au moment où l’on casse les systèmes de retraites n’est pas innocent.

Il faut lire entre les lignes de ce concept de vieillissement actif et toute une liste de vœux pieux sur l’amélioration des conditions de vie pour les personnes âgées. Si la proposition originale contenait plusieurs éléments notamment sur la réforme du système de retraites que j’ai réussi à faire effacer avec le soutien des Socialistes et des Verts, la proposition qui a été adoptée ce jeudi 7 juillet est encore plus mauvaise.

Derrière ce concept de vieillissement actif c’est une participation étendue des seniors au marché du travail qui est sous-entendue. Ainsi il est fait mention de « mobiliser le potentiel des personnes âgées » afin qu’elles « trouvent leur place dans le marché du travail ». Autant de références indirectes aux contre-réformes des retraites et au recul de l’âge de départ à la retraite ne pouvant être soutenues, nous avons décidé de voter contre ce texte qui a été adopté par 557 voix pour, 33 contre et 15 abstentions. L’année 2010 était l’année de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, nous aurions mieux fait d’en rester là.

Deuxième rapport Berès sur la crise, encore une occasion manquée

Le premier rapport de Pervenche Berès (Groupe de l’Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates – France) sur les causes de la crise avait fourni une excellente analyse sur les déséquilibres et la financiarisation de l’économie à l’origine de la crise, mais son contenu avait été dilué par la droite européenne. Son deuxième rapport sur « les recommandations concernant les mesures et initiatives à prendre » pour répondre à la crise a connu le même sort.

Plusieurs éléments que l’on pouvait suivre étaient pourtant inscrits dans ce rapport :

  • l’idée « d’associer » l’Organisation Internationale du Travail aux plans d’aide du Fonds Monétaire International et de la Commission européenne ;
  • enfin reconnaitre « les efforts » que l’on impose aux pays lourdement endettés plutôt que leur en demander chaque fois plus ;
  • dénoncer le comportement des agences de notation, le « manque de responsabilité sociale » de la part des acteurs de la finance, le rôle des banques « mères » européennes qui ont accéléré la spéculation via leurs filiales dans les pays à forte croissance pour ensuite rapatrier leurs capitaux lors de la crise et précipiter la chute ;
  • dénoncer les déséquilibres mondiaux du commerce des taux de changes, la spéculation sur les marchés de matières premières et vouloir contrôler les flux financiers notamment la spéculation sur les produits alimentaires ;
  • augmenter le budget européen pour faire face aux demandes de plus en plus fortes de fonds européens ;
  • demander des conditions égales et des droits égaux pour les migrants, s’inquiéter de la révision en cours de l’espace Schengen ;
  • demander aux entreprises de plus de 250 employés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros de produire un rapport annuel sur leur responsabilité sociale et environnementale.

Mais bien souvent ces éléments positifs ont été accompagnés de formulations qui en cassent la portée ou les détournent de ce que nous pourrions souhaiter :

  • On reconnait le rôle des systèmes de sécurité sociale en tant que stabilisateurs économiques et donc de contrecoups aux effets de la crise, mais la mention « systèmes de sécurité sociale viables » sous-entend qu’il faudra travailler à leur « viabilité ». Comment ? En réduisant les protections sociales, en taxant encore plus le travail, en privatisant peu ou prou les systèmes de protection sociale !
  • On mentionne les euro-obligations comme outil à mettre en place, mais en précisant qu’ils seront assortis de programmes de préalables réduction de la dette et qu’ils n’iront pas au delà des 60% de dettes (critères de Maastricht). Ce sera donc uniquement un incitatif pour réduire la dette et non une vraie aide pour les pays européens en difficulté. De surcroît les euro-obligations seront-elles levées sur les marchés financiers ?
  • Concernant le dumping fiscal, des paragraphes mentionnent la « lutte contre la concurrence fiscale », suggérant de tenir compte de la stratégie fiscale d’un Etat-membre lorsqu’il touche des aides européennes (un moyen de faire pression pour réduire la concurrence fiscale). Mais il est également mentionné que « la concurrence fiscale est acceptable dans la mesure où elle ne met pas en péril la capacité des Etats membres de percevoir les recettes », ce qui est par nature le cas. De plus on ne parle plus « d’harmonisation des politiques fiscales », mais de « coordination », ce qui va beaucoup moins loin.

Finalement nous restons dans le discours habituel de la Commission : la mise en place de la nouvelle gouvernance économique européenne et l’assainissement budgétaire sont autant de solutions pour renforcer la compétitivité. On ne cesse d’annoncer ici une « nouvelle donne », plus d’Europe… Mais la question qui se pose réellement est quelle Europe ?

Mon ami Nikolaos Chountis (GUE/NGL – Grèce) a déclaré: « Ce rapport préconise la continuation du même modèle économique et des mêmes politiques économiques et sociales qui nous ont mené à la crise – ce sont les politiques du néolibéralisme, du paquet sur la gouvernance économique et du pacte pour l’euro, ces mêmes politiques qui ont été implémentées en Grèce produisant des résultats désastreux. La récession s’est approfondie, le chômage a augmenté de façon exponentielle tandis que les soi-disant «marchés internationaux» exigent encore plus de sacrifices ».

Miguel Portas, élu portugais à la GUE/NGL, a ajouté : « Actuellement, les agences de notation sont en train d’anéantir le second programme de relance financière de la Grèce tandis que la dette portugaise a été rabaissée au niveau des «junk». Dans ce contexte, le minimum qu’on pourrait exiger d’un rapport sur la crise serait non seulement de tirer des leçons des erreurs, mais aussi d’anticiper des solutions. Bien qu’il contienne de bonnes propositions, le rapport Berès s’intègre dans la logique de compromis médiocre qui a été mise en place en réponse à la crise en Europe ». Pour ces raisons mon groupe s’est abstenu lors du vote final de ce rapport.

Le rapport a été adopté avec 434 voix pour, 128 contre et 33 abstentions. Voici l’intervention que j’ai faite à cette occasion :

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire,

Les peuples européens ne sortiront pas des souffrances et des difficultés tant que nous n’aurons pas l’audace d’inventer du neuf, d’inverser les logiques actuelles.

Je soutiens la proposition de Madame Berès d’un audit sur les dettes publiques.

Il faut avoir le courage de s’attaquer frontalement à la question d’une nouvelle répartition des richesses donc à augmenter le pouvoir d’achat, de maintenir les systèmes publics de protection sociale, de défendre et d’inventer de nouveaux services publics.

Il faut avoir le courage de faire jouer un rôle tout à fait nouveau à la Banque centrale européenne pour la restructuration des dettes des Etats, le rachat de tout ou partie de celles-ci par création monétaire, de remplacer le fonds de stabilisation financière par un fonds de développement social, humain et écologique.

Il faut avoir le courage de désarmer les marchés financiers au profit d’un crédit bancaire sélectif pour l’emploi, avec des banques publiques coopérant entre elles en Europe et de taxer la spéculation boursière et financière. Il faut maintenant mettre en œuvre la taxe sur les transactions financières.

Les peuples attendent autre chose que des discours et des rapports ; ils attendent du courage pour s’attaquer aux marchés financiers.

Suppression de l’aide alimentaire, une décision scandaleuse

Lundi 20 juin la Commission a décidé une réduction drastique des fonds du programme destiné à l’aide alimentaire. Jeudi 7 juillet le Parlement a débattu de la réduction de ce fonds qui bénéficie à plus de 240 banques alimentaires en Europe.

L’aide alimentaire aux plus démunis est un programme doté d’une enveloppe de plus de 500 millions d’euros. A la suite d’une plainte de l’Allemagne appuyée par les six autres Etats qui ne participent pas à ce programme, la Cour de Justice a émis un arrêt selon lequel le programme ne devrait pas reposer sur les fonds de la Politique agricole commune mais sur les fonds sociaux de l’Union européenne. Cette décision produit un impact très concret car, cette section du budget étant moins conséquente, la Commission a réduit de 500 à 113 millions d’euros les fonds destinés à ce programme.

Aussitôt la nouvelle connue, j’ai, à travers plusieurs interventions auprès de la Commission, demandé le maintien de ce programme sur la base des financements actuels. Notre groupe a également déposé une résolution pour le maintien des financements ainsi que l’établissement d’un cadre juridique qui assure que le programme ne sera pas de nouveau menacé à l’avenir par un arrêt de la Cour de justice européenne.

Voici un extrait de l’intervention de mon ami Jacky Henin, élu du Front de Gauche : « Madame la Présidente, nous sommes ici confrontés à un véritable scandale, à un déni de justice. Alors que, depuis 1987, l’Europe vient en aide aux plus démunis, en leur fournissant un complément alimentaire sans lequel de très nombreuses familles ne mangeraient pas tous les jours, voilà que, parce que quelques États bloquent la mécanique, parce qu’en Europe, malheureusement, on ne sait faire des économies que sur le dos des faibles, nous allons droit vers une catastrophe alimentaire pour plus de 20 millions d’Européens ».

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COMPTE-RENDU DE SESSION AU PARLEMENT EUROPÉEN (6-9 juin 2011) 1

Agriculture, Allemagne, Attac, Au Parlement européen, Aurélie Trouvé, Barack Obama, BCE, Bulgarie, Commission européenne, Compte-rendu de Session, Cornélia Ernst, Démocratie, Droits Humains, Espace Schengen, Etats-Unis, FMI, France, Grèce, GUE / NGL, Irlande, Italie, Jacky Hénin, Jaromir Kohlicek, Joäo Ferreira, Liberté de la Presse, Liem Hoang Ngoc, Lothar Bisky, Marie-Christine Vergiat, Miguel Portas, Nucléaire, OMC, PAC, Pacte pour l'Euro plus, Parlement européen, Pascal Canfin, Patrick Le Hyaric, patricklehyaric.fr, Peine de Mort, Roumanie, Rui Tavares, Sabine Wils, Sécurité alimentaire, Services publics, Taxation des transactions financières, Union Européenne

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Le Parlement européen s’est réuni en session plénière du 6 au 9 juin à Strasbourg.

Ci-dessous les principaux éléments discutés et votés lors de cette session.

Débat sur le choix du futur directeur général du Fonds monétaire international

La Commission européenne avait demandé un débat au parlement européen sur le choix du futur directeur du FMI… Nous avons assisté à un débat creux. La Commission et les droites du Parlement avaient déjà choisi leur candidate, en la personne de Christine Lagarde. Les forces de gauche demandaient que l’on débatte des politiques menées par le FMI avant de discuter de la personne qui les incarnerait.

Le choix de la personne importe peu si les politiques appliquées sont toujours les mêmes. La Banque centrale européenne – l’autre institution qui travaille main dans la main avec le FMI pour appliquer l’austérité à la Grèce, à l’Irlande et au Portugal avec des privatisations, les coupes dans les salaires et les dépenses publiques -, est dans la même situation.

Là encore aucun débat transparent n’a lieu, et encore moins sur les politiques désastreuses de la BCE. Le principal critère de sélection est que le successeur de Jean-Claude Trichet continue à défendre comme son prédécesseur la « modération salariale » : pression contre les salaires, l’emploi stable, les retraites.

De son côté, le futur retraité de la BCE se lâche. Il nous a livré la semaine dernière, lors de la remise d’un prix, sa vision pour le futur de la politique économique de l’Union européenne : toujours plus d’austérité et toujours plus de contrôle pour imposer cette austérité. D’après lui, la prochaine étape après la mise en place du pacte « euro plus » serait la création d’un ministère des finances européen qui pourrait opposer son un veto à toute décision économique d’un État. Finis donc les plans de relance par les salaires, la consommation, l’investissement ou l’éducation, considérés comme du « laxisme budgétaire ». Monsieur Trichet nous propose un système autoritaire supranational, pour la dictature des marchés financiers.

Aucune remise en question de ces deux institutions alors qu’une vraie alternative économique doit se dessiner face à l’échec et au danger des politiques actuelles. Une vraie réflexion est cependant à l’œuvre, j’ai pu le constater encore en participant ce mardi 7 juin à une réunion publique à la Maison des Associations de Strasbourg, avec deux autres députés au Parlement européen – MM. Liem Hoang Ngoc (PSE – France) et Pascal Canfin (Verts – France) – et des représentants d’ATTAC. Cette organisation a d’ailleurs fait savoir qu’elle comptait présenter sa propre candidate, Aurélie Trouvé, à la direction du FMI. Un symbole que je soutiens car le FMI a besoin de profonds changements dans son organisation et son mode de pensée pour devenir un véritable outil au service des peuples. Pour lire mon intervention durant ce débat, cliquez ici.

Le Parlement européen ouvre la possibilité d’appliquer une taxe sur la pollution dans le transport routier

Mardi 7 juin, le Parlement européen a adopté (par 505 voix pour, 141 contre et 17 abstentions) un texte qui donne la possibilité aux États de taxer les véhicules et de compenser les coûts liés au bruit et à la pollution.

Les États qui le souhaitent pourront désormais taxer à hauteur de 3 à 4 centimes par véhicule et par kilomètre les véhicules de plus de plus de 3,5 tonnes qui empruntent les autoroutes. Le système de taxation a fait l’objet d’une négociation avec le Conseil, l’institution représentant les gouvernements européens. Le compromis permet des ajustements en fonction de la pollution émise par le véhicule, le parcours et le moment où le trajet est fait.

Par exemple, les véhicules les plus polluants devront s’acquitter d’une pénalité de 25% de la redevance d’infrastructure, à laquelle pourront s’ajouter des redevances supplémentaires s’ils roulent dans des zones congestionnées (villes, cols de montagne) et aux heures de pointe. 15% des recettes perçues devront aller au financement des réseaux de transport transeuropéens, c’est à dire des couloirs de transports prioritaires, comme l’axe Paris-Budapest par exemple.

Mon collègue Jaromir Kohlicek (GUE/NGL – République tchèque) a considéré qu’il s’agissait d’une bonne « première étape » pour rééquilibrer le rapport entre rail et route.

Bactérie ECEH : la GUE/NGL remet en cause l’agriculture productiviste défendue par la Commission

Mardi 7 juin s’est tenu un débat sur la gestion de l’épidémie due à la bactérie ECEH qui a déjà tué 36 personnes et en a contaminées plus de 1 200 autres, dont 600 souffrant de complications sévères.

Lors de ce débat, John Dalli, le Commissaire européen à la santé et à la politique des consommateurs, s’en est pris à la gestion hasardeuse des autorités allemandes dont l’alarmisme a provoqué de gros dégâts financiers chez les maraîchers européens. L’Union européenne doit désormais faire face au désarroi de ces derniers, qui accusent des pertes énormes, mais aussi à l’absence de résultats des enquêtes sur l’origine de la bactérie.

Si la plupart des députés ont accusé la communication des autorités allemandes, mon amie de Die Linke, Sabine Wils (GUE/NGL – Allemagne) a condamné « les sérieux problèmes qui proviennent de la libéralisation de la production agricole dans l’Union européenne » : « si les profits prennent le dessus sur la santé, cela veut dire que la sécurité alimentaire et la qualité des produits sont mis en danger ».

Mon ami Joao Ferreira (GUE/NGL – Portugal) a très justement rappelé les contaminations par de la dioxine découvertes en janvier : « ces cas ne peuvent être séparés d’une politique agricole qui soutient une production excessive et l’export au mépris d’une agriculture durable et locale ».

Ceci doit relancer le débat sur la sécurité alimentaire et sanitaire, alors que la libéralisation capitaliste de la production agricole a des effets néfastes sur la qualité des produits, et catastrophiques sur les revenus des petites exploitations. Lors du vote du rapport Dess sur le futur de la Politique agricole commune en commission agriculture du Parlement, une majorité de députés a refusé de revenir au système de productions régulées. L’expérience prouve pourtant que ce type de production, avec des prix minima de base sur des quantités données, apporte une garantie en termes de prix et de qualité. Une stratégie « gagnant-gagnant » pour les petits agriculteurs comme pour les consommateurs que la Commission refuse pourtant de mettre en œuvre.

Nouvelle Constitution hongroise : « là où il y a violation des droits fondamentaux, les institutions de l’Union européenne doivent se prononcer »

Mardi 7 juin, un débat a eu lieu au Parlement européen sur la nouvelle Constitution hongroise.

Après l’adoption d’une loi controversée sur le contenu des médias, évalué par une instance contrôlée par la pouvoir en place, le Premier Ministre de droite Viktor Orban a décidé de verrouiller un peu plus l’emprise de son parti – le Fidesz – en faisant rédiger une nouvelle Constitution. Cette nouvelle Constitution crée des conditions favorables au Fidesz et contient des références à Dieu et à la famille traditionnelle, ce qui inquiète l’opposition ainsi que les voisins de la Hongrie

Lors du débat, le gouvernement hongrois a été soutenu par la droite du Parlement qui considère que le débat se limite aux nouvelles références inscrites dans la Constitution et estime qu’elles font de toute façon partie des valeurs européennes. Elle oppose que les questions sur le texte même n’ont de toute façon pas lieu d’être car l’Union européenne ne peut se prononcer sur la Constitution d’un État.

La commissaire en charge des droits fondamentaux, Viviane Reding, a confirmé cette analyse mais a déclaré que la Commission peut par contre se prononcer une fois la constitution interprétée en droit.

Mon ami Rui Tavares (GUE/NGL – Portugal) a déclaré: « là où il y a des violations des droits fondamentaux, les institutions de l’UNION EUROPÉENNE doivent se prononcer, que cela soit une loi, un règlement ou une constitution. Déclarer que c’est une question de différence culturelle n’est que relativisme constitutionnel et ne peut être accepté comme argument ».

Accord de libre-échange avec le Canada, un accord mortel pour les services publics

Mercredi 8 juin le Parlement a adopté une résolution qui soutient les négociations actuelles d’un accord commercial entre la Canada et l’Union européenne, celui-ci met en danger les services publics canadiens.

Le Canada a une structure fédérale qui laisse une grande autonomie aux «Provinces» (l’équivalent des régions). Cette structure fait que le marché canadien n’est pas un marché uni mais regroupe différentes réglementations selon les provinces, avec leurs propres organes de règlement des différends commerciaux.

Pour les industriels canadiens, les bénéfices d’un accord de libre échange (en plus de l’ouverture du marché européen) sont surtout intérieurs car il forcerait les structures provinciales à ouvrir leur marché, notamment ceux des services publics, ou à procéder à des privatisations. Ainsi, tout en demandant un accord de libre-échange au sein même du Canada, le patronat canadien se sert de cet accord avec l’Union européenne pour demander l’établissement d’un marché unique sur l’ensemble du territoire. La résolution adoptée par le Parlement va dans ce sens : elle demande des « engagements explicites » des provinces pour « synchroniser leurs politiques et procédures ». C’est la préfiguration du sinistre accord transatlantique.

Mon groupe, ainsi que l’ensemble des forces de gauche du Parlement européen, a voté contre ce texte qui fait peser un grand danger sur les services publics canadiens.

Budget de l’Union européenne, la Politique Agricole Commune et les Fonds de cohésion soutenus par le Parlement

Mercredi 8 juin nous avons débattu du budget de l’Union européenne. Avec la crise de la dette et les mesures d’austérité supplémentaires que s’apprête à valider le Parlement européen le 23 juin, de nombreux États veulent geler le budget européen à 1,06% du revenu national brut.

Le rapport que le Parlement a adopté (à 582 voix pour, 87 contre et 6 abstentions) sur le futur cadre financier de l’Union européenne demande au contraire une hausse de 5% du budget. Le texte rappelle l’importance pour les territoires des budgets de la politique de cohésion et de la PAC, que des États et la Commission veulent réduire.

Les débats sur le budget du Parlement sont des passes d’armes régulières entre le Conseil qui rechigne à mettre la main à la poche, et le Parlement qui veut s’arroger une vraie autonomie budgétaire et exige que l’Union européenne ait ses propres ressources financières et ne soit plus dépendant du Conseil. Dans son rapport, le Parlement appuie une taxe européenne sur les transactions financières qui « pourrait constituer une contribution significative du secteur financier à la prise en charge du coût économique et social de la crise et à la viabilité des finances publiques ».

Le Président de notre groupe de la Gauche Unitaire Européenne / Gauche Verte Nordique, Lothar Bisky, a dénoncé les priorités mêmes du budget de l’Union : « Vous comprendrez que la gauche, qui a des ambitions particulièrement élevées pour l’orientation sociale des politiques de l’Union européenne, soit déçue que dans votre rapport la politique sociale ne soit pas une priorité majeure pour les années à venir ». Il a alors cité comme exemple les fonds de plus en plus élevés que l’Union européenne accorde à Frontex, l’agence chargée de faire la chasse aux migrants à ses frontières. «Frontex peut attendre. Je suis convaincu que la préservation du modèle social européen et le principe de la solidarité européenne sont extrêmement importants en temps de crise et de vaches maigres. Les deux sont des réalisations européennes et les abandonner serait le signal de la fin de l’intégration européenne».

Notre groupe a toujours soutenu une taxe sur les transactions financières qui permettrait au budget de l’Union européenne de se donner les moyens de ses ambitions et d’atteindre une masse critique. Miguel Portas (GUE/NGL – Portugal) rappelait que « si nous avions un budget fort nous n’aurions pas d’attaques spéculatives contre la Grèce et le Portugal. Peut-on vraiment imaginer une monnaie européenne solide sans un budget fort ? ».

Agences de notation : le Parlement ne retient pas notre demande de limiter le pouvoir des agences de notation

Mercredi 8 juin, le Parlement a adopté à main levée un rapport sur les agences de notation demandant que la Commission réfléchisse à une « fondation européenne pour la notation de crédit » financée par le secteur privé.

Cette formule ne reprend malheureusement pas la demande qu’avait formulée notre groupe ainsi que les socialistes sur une agence de notation publique du crédit.

Le rapport, rédigé par un libéral allemand, Wolf Klinz, maintient au contraire la logique même du système de ces agences qui sont rétribuées par leurs clients. Ceci crée une confusion dangereuse des genres : les agences, même sous forme de fondations, sont régies par le droit privé et sont payées par les clients qu’elles notent. Ce phénomène est grandement à l’origine même de la crise, les investisseurs ayant basé leurs investissements sur les notes de ces agences.

L’importance d’une agence indépendante de notation de la dette des États s’illustre par le cas de la Grèce. Devant l’impossibilité de ce pays à rembourser la dette, plusieurs États – dont l’Allemagne et la France – poussent à une prolongation volontaire des emprunts. Les détenteurs de titres de la dette grecque peuvent choisir sur une base volontaire d’être remboursés plus tard par la Grèce, tout en continuant à toucher des intérêts.

La solution est acceptée par les États qui financent l’aide à la Grèce et par le gouvernement grec. Mais les Agences de notation considèrent qu’il s’agit là d’un défaut, chose dont ne veut absolument pas entendre parler la Banque centrale européenne.

Du fait de l’obstination des Agences de notation sur une définition, à savoir qu’est-ce qu’un défaut d’un État, c’est une solution de moins pour un pays pourtant pris à la gorge.

La droite du Parlement a poussé pour maintenir la logique actuelle, prônant uniquement une plus grande transparence des méthodes de notation et une plus grande concurrence. La droite continue dans sa logique de la concurrence à outrance en favorisant l’arrivée de nouveaux entrants sur ce marché.

Contrairement aux gouvernements les plus conservateurs d’Europe, les députés soutiennent l’entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l’espace Schengen

Mercredi 8 juin le Parlement s’est prononcé à une large majorité (487 pour, 77 contre, 29 abstentions) en faveur de l’entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans l’espace Schengen.

Ce vote est en contradiction avec les déclarations de l’Italie, des Pays-Bas et de l’Allemagne ainsi qu’avec les décisions unilatérales de la France ou du Danemark de réintroduire des contrôles fixes aux frontières. Il est également en contradiction avec d’autres propositions de la France et de l’Allemagne qui souhaitent une mise en application par étapes, avec en premier lieu une ouverture des frontières aériennes.

En adoptant un rapport d’évaluation rédigé par un député issu de la droite portugaise, Carlos Coelho, le Parlement considère au contraire que ces pays remplissent toutes les conditions. Présentant son rapport, Carlos Coelho a d’ailleurs ajouté : « les citoyens de ces pays doivent être considérés comme des citoyens européens à part entière, et ne doivent pas être les otages du discours populiste ».

Mon amie Cornelia Ernst de Die Linke (GUE/NGL – Allemagne) a ajouté : « la suppression des contrôles aux frontières et la libre circulation des personnes est une des principales réalisations de l’Union européenne ». Elle a dénoncé l’instrumentalisation de la crainte des flux migratoires et de la corruption : « c’est un jeu dangereux auquel nous jouons avec la Bulgarie et la Roumanie », rappelant que tourner le dos à ces sociétés désireuses de s’approprier les normes européennes renforcerait les tendances les plus nationalistes.

Tests de résistance des centrales nucléaires

Jeudi 09 juin, un débat a eu lieu sur les tests de résistance des centrales nucléaires proposés par la Commission.

Après la catastrophe de Fukushima, la Commission avait promis une évaluation globale des centrales nucléaires en cas de catastrophe ainsi que de leurs procédures de sécurité. Les critères divulgués par la Commission pour ces stress-tests ont laissé de nombreux députés sur leur faim, alors que la droite de l’hémicycle se satisfait majoritairement de tests qui, d’après elle, amélioreront la sécurité. Les raisons d’en douter sont pourtant nombreuses : les tests de sécurité ne seront menés que sur une base volontaire et non de façon indépendante. De plus, le plus grand flou demeure sur les mesures à prendre en cas défaillance à ces tests : fermeture, mise en conformité ?

La décision allemande de fermer immédiatement 8 de ses 17 centrales et de fermer les autres d’ici 2022 va rendre ce pays encore plus dépendant des autres sources d’énergie, dont le gaz, mais aussi ses voisins car l’Allemagne exportait ses surcapacités électriques. La question du nucléaire et des alternatives doit être débattue au sein de l’Union européenne dans le cadre de la « feuille de route 2050 », la stratégie énergétique de l’Union à l’horizon 2050.

Russie : une résolution qui critique les atteintes aux droits de l’homme, mais continue à faire les yeux doux pour ses ressources naturelles

Jeudi 09 juin, le Parlement a voté une résolution sur les relations entre l’Union européenne et la Russie, à la veille du sommet du 10 juin à Nizhny-Novgorod en Russie.

Cette résolution compte de nombreux éléments positifs, notamment sur les droits de l’Homme : « Il est urgent et nécessaire que la Russie mette en œuvre les principes fondamentaux de la démocratie, de l’état de droit, du respect des droits de l’homme et de la liberté des médias ». Le texte demande « des mesures concrètes en vue d’améliorer la situation en matière de droits de l’homme et de protéger les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme, les minorités et les représentants de l’opposition contre la violence et les actes d’intimidation ».

Le Parlement européen appelle à un scrutin « libre et équitable » et dénonce les pressions sur les partis politiques autres que Russie Unie, le parti de V. Poutine et D. Medvedev : « certaines procédures d’inscription pour les partis politiques et les listes de candidats se sont révélées injustifiées ».

On aurait pu en rester là : défense des droits de l’homme, de la démocratie et de la liberté des médias, condamnation des dispersions violentes des rassemblements de l’opposition… Mais l’intérêt pour les ressources du territoire russe est aussi bien représenté. On incite la Russie à signer un « nouvel accord de partenariat et de coopération » : comprenez un accord commercial permettant aux entreprises européennes d’investir dans le secteur stratégique de l’énergie et dans les autres grosses entreprises d’État pour l’instant fermées aux investissements étrangers. Pour faciliter l’intégration économique de la Russie, une adhésion de la Russie à l’Organisation mondiale du Commerce est aussi en débat.

Débat sur Guantanamo

Jeudi 9 juin s’est tenu un débat à propos de la résolution commune du Parlement sur le camp de Guantanamo. Si celle-ci condamne l’application de la peine de mort, elle se contente de demander aux États-Unis de ne pas l’appliquer à l’un des détenus de Guantanamo, Abd al-Rahim al-Nashiri, et « réitère son appel » à la fermeture du camp, la fin des juridictions militaires, des mauvais traitements, et de la torture.

C’est une condamnation beaucoup plus forte que mes amis Jacky Hénin et Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL – France) ont exigée. Voici leurs interventions :

Jacky Hénin : « Monsieur le Président, voici l’exemple type de la manière dont est instrumentalisée la question des droits de l’homme par l’Union européenne ! On refuse de condamner clairement les États-Unis pour l’attitude criminelle dont ils font preuve à Guantanamo. On refuse de reconnaître la responsabilité de pays membres de l’Union européenne alors qu’ils ont permis l’enfermement et la torture dans des prisons secrètes de la CIA.

On refuse de parler des mineurs, pourtant reconnus par l’UNICEF comme des enfants soldats arrêtés, enfermés et torturés par les États-Unis à Guantanamo, alors que, pour d’autres pays, on n’hésiterait pas à dénoncer d’horribles dictatures et à voter des sanctions. Lorsqu’il s’agit de nous-mêmes et des États-Unis, les droits de l’homme seraient moins un problème.

Pour notre part, nous demandons l’universalité des droits de l’homme. Nous demandons également que notre attitude soit uniquement guidée par la volonté de servir les peuples et, dans ce cadre, souhaitons que les États-Unis soient jugés pour violation des droits de l’homme, comme soient jugés les membres de l’Union européenne qui se seraient rendus coupables de complicité. Le droit international doit être respecté en permanence et il doit être mis un terme aux tortures et aux mises à mort au nom de la guerre contre le terrorisme.

Enfin et surtout – il est bon de le répéter –, il faut fermer la base de Guantanamo, comme il faut aussi restituer à Cuba l’intégralité de son territoire ».

Marie-Christine Vergiat : « La GUE/NGL a pris la décision de ne pas s’associer à cette résolution sur Guantanamo.

Nous n’en condamnons pas la teneur mais nous la trouvons bien timide et, pour ma part, je regrette la façon dont nous avons travaillé sur l’élaboration de cette résolution.

Que de précautions de langage prend-on pour condamner les violations des Droits de l’Homme opérés par l’un des États qui se prétend la plus grande démocratie du monde, qui recourt toujours à la peine de mort, et pour lequel Guantanamo illustre à la face du monde les violations des droits de l’homme et du droit international commises au nom de la lutte contre le terrorisme.

Des hommes sont détenus depuis bientôt 10 ans sur cette portion du territoire cubain aux seuls fins d’échapper aux normes de la justice américaine et alors même qu’aucune preuve ne se pose contre un certain nombre d’entre eux.

C’est pour ces hommes de la détention arbitraire.

Pire, nombre d’entre eux ont été torturés, y compris sur le sol européen, en Roumanie, en Lettonie et en Pologne mais cela il ne faut pas le dire car nous pouvons donner des leçons en matière de droits de l’Homme au monde entier sans être capables de les faire respecter sur notre territoire. Et aujourd’hui dans cette résolution, il ne faut même pas le dire.

Je le regrette très sincèrement et je ne pense pas que c’est ainsi que nous ferons évoluer le respect des Droits de l’Homme dans le monde.

Alors oui, il faut empêcher la condamnation à mort de M. Abd al-Rahim et de bien d’autres mais nous aurions pu y condamner plus fermement la position des États-Unis en ce domaine y compris en regrettant a minimum le changement d’attitude de M. Obama, notamment sur les tribunaux militaires ».

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Et le lauréat du Prix LUX est… « Welcome » ! Répondre

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Déclaration du groupe GUE/NGL

Cette année, c’est donc « Welcome » de Philippe Lioret qui a été retenu.

Le long métrage du Français Philippe Lioret a convaincu les députés européens et sera donc sous-titré dans les 23 langues officielles de l’Union européenne. En effet, depuis 2007, le Parlement européen soutient la production cinématographique européenne en remettant ce prix. Il vise à dépasser les frontières linguistiques en soutenant la distribution du film lauréat dans toute l’Union européenne.

« Le Prix LUX est une initiative récente (il en est à sa troisième édition, ndlr) mais dont le Parlement européen attend beaucoup », a expliqué le Président du Parlement européen, Jerzy Buzek, juste avant d’annoncer le lauréat. « Au moyen du cinéma, nous espérons provoquer un débat public sur des questions qui nous concernent tous, et qui concernent en conséquence ce Parlement ». 

Le groupe GUE, est particulièrement heureux de la victoire de ce beau film. Le 9 Novembre dernier Jacky Hénin membre de la délégation française écrivait à chacun des députés du groupe: ” Compte tenu de la qualité du film ainsi que du sujet abordé, je suis d’avis à ce que notre Groupe soutienne à travers le vote de chacun d’entre nous cette œuvre qui, à mes yeux, en plus d’une qualité artistique indéniable, apporte un message politique et humain de grande portée.”

 Philippe Lioret confortera ces propos à l’occasion de ces remerciements et ajoutera « Le film a eu un écho dans la société française qui m’a fait évoluer. Nous avons commencé cinéastes et avons fini citoyens ». Il a également expliqué son combat à l’Assemblée nationale à Paris pour faire modifier le projet de loi visant à pénaliser l’aide aux migrants illégaux, signalant au passage l’absence des élus de l’UMP, qui ne viendront finalement que le jour du vote pour rejeter le texte.

 Une belle récompense, pour un beau film, tourné “dans la plus belle région du monde” (le Calaisis) comme dit Jacky Hénin.