Archives de la Catégorie Directive Bolkestein

DIRECTIVE PERMIS UNIQUE 2

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Ce mercredi 16 mars en commission Emploi, nous avons dû nous opposer à un texte de «compromis» qui permet d’accorder des droits différents aux travailleurs selon leurs origines.

La directive « permis unique » s’inspire de la directive « Bolkestein » qui institue le principe du pays d’origine et permet donc des différences de traitement entre travailleurs pour les salaires, les conditions et le temps de travail, la protection sociale etc. Le projet de directive « permis unique » de la Commission reprend cette même logique en l’appliquant aux travailleurs issus « des pays tiers », c’est à dire hors de l’Union européenne.

Concrètement, cela permet d’établir entre les travailleurs européens et non-européens des différences de traitement qui accentuent leur mise en concurrence. Ces différences ne s’appliquent pas uniquement entre européens et non-européens, mais également entre travailleurs étrangers selon qu’ils soient détachés, saisonniers, étudiants ou résidents. Autant de différences qui ne peuvent que renforcer leur exploitation et leur précarisation.

Lors d’un premier examen du texte en commission Emploi, puis en plénière en décembre dernier, nous avions combattu ce texte avec l’aide de l’ensemble des forces progressistes représentées au Parlement, et avions réussi à bloquer la directive. Mais la droite ne s’est pas arrêtée là. Le texte avait été cogéré par deux commissions compétentes, la commission Emploi et la commission Liberté civiles. Lors du premier vote en décembre, ce texte avait été rejeté du fait des amendements apportés par la commission Emploi. La solution trouvée fut… non pas de revoir l’esprit même de ce texte, mais de le confier à la seule commission Liberté civiles qui s’était montrée plus accommodante.

En février, ce passage en force fut retoqué par le service juridique du Parlement ainsi que la commission des Affaires juridiques. A ce moment là nous nous félicitions de cette décision, tout en sachant qu’une fois de retour en commission Emploi il nous faudrait défendre avec détermination une égalité totale des salaires, du temps et des conditions de travail et de tous les acquis sociaux des travailleurs, d’où qu’ils viennent.

C’est ce que nous avons fait en proposant des amendements qui d’un côté élargissaient le plus possible l’égalité de traitement entre travailleurs (en incluant les travailleurs détachés, les saisonniers), et de l’autre revenaient sur les restrictions proposées, par exemple sur les critères de maitrise de la langue.

Le texte voté ce mercredi 16 mars en commission, même s’il limite les inconvénients du premier projet, est mauvais pour les salariés et les étudiants. Malgré la mobilisation des syndicats français et européens qui se sont prononcés pour une égalité totale des droits de tous les travailleurs, le texte adopté reflète surtout un compromis fade entre la droite et les Socialistes du Parlement. La future directive ne s’appliquerait pas aux travailleurs détachés, ni aux étudiants, elle permettrait des discriminations sur des critères de maitrise de la langue, et refuserait aux familles des travailleurs saisonniers les aides familiales. Les appels à ratifier la Convention de l’ONU sur la protection des droits de migrants et de leurs familles (ratification que j’avais également demandée dans mon rapport Euromed sur l’immigration et l’intégration) ont également été supprimés.

La prochaine étape est l’adoption en séance plénière de ce texte. Avec l’ensemble des forces progressistes du Parlement et les syndicats qui souhaitent s’y associer, nous continuerons à porter les mêmes idées d’égalité entre tous les travailleurs.

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COMPTE-RENDU DE SESSION DU PARLEMENT EUROPÉEN (14-17 février 2011) 1

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Cette session s’est ouverte par un satisfecit général sur l’application de la directive « services » que j’ai dénoncé. La logique de mise en concurrence des travailleurs de la directive « Bolkestein » est également à l’œuvre dans une proposition législative encadrant les droits des travailleurs immigrés : la directive « Permis unique ». Nous avons réussi à faire retarder l’adoption de cette proposition qui vise à donner des droits différents aux travailleurs selon leur origine. La session a également vu l’adoption d’un texte encourageant la privatisation des systèmes publics de retraite par répartition au profit des fonds de pension. Une résolution sur la Tunisie critiquant la politique européenne extérieure a été votée, et une résolution sur l’Égypte appelle à une vraie refonte de la diplomatie européenne. Enfin, nous avons terminé la session avec l’adoption d’une résolution commune dénonçant la spéculation sur les prix agricoles et appelant à une politique plus volontariste de l’Union européenne, notamment pour garantir le revenu des agriculteurs.

Voici les principaux éléments discutés et votés lors de cette session. Pour lire l’intégralité de ce compte-rendu, cliquez ici.

La pression européenne pour une privatisation des systèmes nationaux de retraite se renforce

Le vote du rapport sur les retraites de Mme Oomen-Ruijten ce mercredi 16 février marque la pression croissante de l’UE contre le système par répartition et pour l’allongement de la durée du travail. Après le vote d’un premier rapport en novembre prônant la privatisation des retraites et le recul de l’âge de départ, le Parlement européen accélère l’adoption d’un deuxième texte qui va encore plus loin. Ce mouvement est cohérent avec le projet de « Pacte de Compétitivité » qui veut obliger les États à passer à la retraite à 67 ans par capitalisation.

Une tentative de passage en force sur le « permis unique » rejetée par le Parlement

Mardi 15 février, le Parlement a invalidé la tentative de la droite européenne de faire passer en force un texte qui aurait renforcé la mise en concurrence entre travailleurs européens et ressortissants des pays extérieurs à l’Union.

Directive services : un numéro d’autosatisfaction alors qu’on casse et privatise les services publics

Lundi 14 février a eu lieu un débat en vue de voter un rapport sur la mise en place de la directive « Services ». Cette directive, également appelée directive « Bolkestein », partait du principe que la construction du marché intérieur, en d’autres termes la concurrence, prévalait sur les droits du travail. Concrètement elle mettait en avant le principe du « pays d’origine » permettant de contourner le droit du travail en embauchant des travailleurs par le biais d’entreprises installées dans des pays où les législations sociales sont plus faibles.

Marisa Matias, élue de notre groupe, fait voter massivement un texte contre la contrefaçon de médicaments

Mercredi 16 février le Parlement a adopté un texte visant à empêcher les médicaments falsifiés de pénétrer dans les circuits légaux de distribution en Europe. Les médicaments falsifiés représentent près de 10 % des ventes pharmaceutiques dans le monde.

Egypte : une résolution qui soutient les aspirations du peuple égyptien et remet en cause la diplomatie européenne

Le Parlement européen a adopté jeudi 17 février une résolution sur l’Égypte mettant en cause la diplomatie européenne déjà pointée du doigt pour le cas de la Tunisie.

Hausse des prix agricoles : « avec la réforme de la politique agricole commune, nous devons inventer un nouveau type d’agriculture productive et écologique »

Mercredi 16 février s’est tenu au Parlement un débat sur la hausse des prix alimentaires, dans les circonstances particulières de la spéculation sur les matières premières.

 

Pour lire l’intégralité de ce compte-rendu, cliquez ici

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Un déni de démocratie rejeté 7

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Je vous avais informé d’une proposition de directive dite « permis unique » qui avait été rejetée par la commission emploi du Parlement européen puis par le Parlement européen lui-même durant sa session du mois de décembre dernier. Cette directive est d’une extrême gravité. Il s’agit d’élargir le principe de la fameuse directive Bolkestein dont je rappelle qu’elle instituait le principe dit « du pays d’origine ». Cela induisait des différences de traitement pour les salaires, les conditions et le temps de travail, entre travailleurs de l’Union européenne puisque c’est le droit du pays d’origine qui s’appliquait toujours en cas de prestation de service de travailleurs d’un pays exerçant leur métier dans un autre pays.

Le projet « permis unique » vise à élargir ces différences applicables au niveau européen mais aussi aux pays extérieurs à l’Union européenne. C’est donc le principe de la concurrence à outrance pour le moins-disant social au service des employeurs. Toutes les organisations syndicales françaises m’ont écrit pour me faire part de leur opposition à cette directive. La Confédération européenne des syndicats a fait de même. J’ai donc bataillé avec mes collègues du groupe de la Gauche Unitaire Européenne mais aussi avec celles et ceux des autres forces progressistes françaises contre ce texte.

Finalement, il avait été rejeté mais voilà que la Commission et la députée UMP Mme Véronique Mathieu ont tenté jusqu’à hier midi de le passer en force. En effet, ce texte relève à la fois des commissions emploi et affaires sociales du Parlement européen et de celle des libertés civiles et juridiques. Or, cette dernière commission l’a validé ces derniers jours sans reconsulter la commission emploi. C’est ainsi que cette proposition allait être soumise au vote du Parlement ce mercredi 16 février à 13 h. Après de multiples protestations, les services juridiques du Parlement et la commission des affaires constitutionnelles ont dû convenir que ce texte ne pouvait pas être soumis au vote aujourd’hui sans l’avis de la commission emploi. Nous venons donc de rejeter ce coup de force contre les travailleurs européens et ceux d’autres pays extérieurs à l’Union européenne.

Nous allons donc gagner un mois, car ce texte risque d’être soumis au vote à la session du parlement du mois de mars. Ce mois doit être mis à profit par les syndicats, les associations, les forces de gauche de toute l’Union européenne et par les travailleurs pour se faire entendre auprès de leurs parlementaires européens et des gouvernements afin de repousser définitivement ce projet.

Au contraire, tous ensemble, défendons le progrès social, l’égalité sociale de tous les salariés et de meilleurs droits sociaux. Je vous informerai au fur et à mesure du déroulement de ce débat.

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COMPTE-RENDU DE SESSION DU PARLEMENT EUROPEEN (17 – 20 janvier 2011) 1

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Hémicycle du Parlement européen à Strasbourg / Photo : Olivier Hansen

Le Parlement européen s’est réuni en session plénière à Strasbourg du 17 au 20 janvier, en voici les principaux éléments.

L’ordre du jour de cette session aurait pu être bien plus riche si le Parlement n’avait pas refusé de donner toute sa place à des événements aussi importants que la révolution en Tunisie ou le texte de loi qui vise à museler les médias en Hongrie. Mais les relations ambigües de l’UE avec ses voisins dans le premier cas et la volonté de ne pas froisser la Hongrie au début de sa présidence dans le second, ont eu raison de nos appels à de vrais débats de fond sur ces questions.

Tunisie-Libye : réactions et réserves timorées du Parlement européen alors que de vraies questions demeurent sur les relations qu’entretient l’UE avec ses voisins

Les mouvements populaires en Tunisie qui ont marqué la fin de la dictature Ben Ali, ont été salués lors d’une courte déclaration du Président du Parlement européen qui se félicitait de “la révolution du Jasmin”. A la place d’un vrai débat dans l’hémicycle avec le vote d’une résolution demandée par notre groupe de la Gauche Unitaire Européenne et Europe-Ecologie Les Verts donnant la position du Parlement, nous en sommes restés à cette déclaration optimiste mais qui ne pose pas la question fondamentale des relations de complaisance qu’entretiennent les gouvernements européens et l’UE avec les plus terribles dictatures.

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Bilan de la présidence belge de l’Union européenne 2

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Un débat a eu lieu ce mardi 18  janvier 2011sur le bilan de la présidence belge de l’Union européenne. Voici le texte de mon intervention :

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Monsieur le Président du Parlement,
Monsieur le Président de la commission,
Monsieur le Premier ministre,
Chers collègues, 

Reconnaissons d’emblée que vous avez accédé à la présidence de l’Union européenne dans le contexte très difficile de la crise.

Malgré cela, vous aviez laissé entendre que vous auriez fait des questions sociales l’une de vos priorités et annoncé un statut pour protéger les services publics. Vous n’avez rien fait de cela.

Non seulement il n’y a eu aucune initiative pour protéger les services d’intérêts généraux, mais aujourd’hui, dans le cadre du pacte de stabilité renforcé, nous entrons dans une inquiétante spirale où, pour réduire la dette des Etats, les vautours des marchés financiers, armés de leurs agences de notation, poussent les Etats à brader leurs biens publics qui sont pourtant un atout pour la justice, l’égalité et le développement humain.

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