La commission de Bruxelles présente ce mercredi deux mesures dangereuses pour les salariés. Elles entraineraient un recul sans précédent du droit du travail et une remise en cause du SMIC.

La première mesure concerne la prestation de services. Deux projets de directives sont soumis au vote du Parlement européen. J’avais déjà alerté sur les risques que font encourir ces textes en parlant d’un retour de Bolkestein.

Attention !  Danger ! La seconde est la création d’un SMIC différencié par branche professionnelle. Ce serait l’éclatement du salaire minimum existant à l’échelle nationale, et donc du SMIC en France.

Il faut au contraire instaurer un SMIC européen afin de créer partout un salaire minimum et ramener vers le haut les salaires minimums de chaque pays européens.

C’est la garantie d’une relance de la consommation en Europe. C’est ce que nous proposons, avec le Front de gauche et notre candidat Jean-Luc Mélenchon, en portant le SMIC à 1 700 euros en France.

Deux directives dangereuses sur le droit de grève et la prestation de services

Ce mercredi 21 mars, la Commission de Bruxelles a rendu publiques deux nouvelles propositions de directives. Les citoyens doivent en être avertis : elles représentent des régressions sociales et démocratiques.

Le premier texte limite purement et simplement le droit de grève

Balayant d’un revers de main les demandes des organisations syndicales et de la Confédération européenne des Syndicats (CES), la Commission a fait sienne une jurisprudence honteuse.

Cette jurisprudence s’appuie sur deux décisions prises en 2007 par la Cour européenne de justice qui avait jugé illégales les grèves et actions des salariés et syndicats dans deux affaires (travailleurs estoniens dans les ferries Viking Line en Finlande et entreprise lettone sur les chantiers de construction Laval en Suède).

Selon cette jurisprudence, les actions des salariés (grève, blocage de chantiers) – qui luttaient pour le respect des conditions de travail et des conventions collectives – remettent en question la libre concurrence et font « entrave à la libre prestation de service ».

La directive présentée aujourd’hui reprend totalement à son compte cette vision ultralibérale du droit du travail.

L’article 2 du texte proposé indique par exemple : « L’exercice de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services énoncées par le traité respecte le droit fondamental de mener des actions collectives, y compris le droit ou la liberté de faire grève, et, inversement, l’exercice du droit fondamental de mener des actions collectives, y compris le droit ou la liberté de faire grève, respecte ces libertés économiques. »

C’est donc une restriction du droit de grève.

Le processus et d’autant plus choquant que la Commission cherche à imposer ce principe par un règlement du Conseil européen que seul les gouvernements européens peuvent amender et que le Parlement européen ne peut qu’accepter ou rejeter.

Il va sans dire que comme les syndicats je m’opposerai frontalement à ce texte.

Le second texte, sur le détachement des travailleurs dans le cadre d’une prestation de service dans un autre pays, vise à réviser la directive du 16 décembre 1996

En imposant le principe du respect du droit du pays où le service est fourni, ce texte devait encadrer dans le droit du travail les débordements qu’aurait pu provoquer la directive services dite Bolkestein avec son principe du pays d’origine.

Mais le maintien de la logique du seul respect des minima sociaux continuera de mettre en concurrence les salariés.

Les conditions de travail et salariales resteront uniquement basées sur les minima légaux existants au lieu d’être basées sur les pratiques en vigueur.

A travail égal, salaire et droits égaux. J’ai défendu ce principe fondamental de conditions de travail et de rémunération égales pour tous les travailleurs d’où qu’ils viennent lors du débat sur la directive permis unique qui visait à mettre en concurrence les travailleurs européens avec ceux venant des pays hors Union européenne. Je le défendrai avec autant de détermination pour tous les travailleurs européens.

Nous vous donnerons plus d’information sur ces deux textes antisociaux et anti-démocratiques dans les semaines à venir.

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D’un côté, des mouvements syndicaux et sociaux, des votes comme celui des Islandais qui, dans un référendum, ont refusé de renflouer une banque en faillite, des mouvements citoyens et culturels comme celui des indignés en Espagne et en Grèce, porteurs de fortes demandes politiques de changement. De l’autre, dimanche après dimanche, les pouvoirs politiques en place, qu’ils soient classés à droite ou sociaux démocrates, sont désavoués lors d’élections locales ou nationales en Allemagne, en Italie, en Espagne, en Grèce et dimanche dernier encore au Portugal. Les électrices et les électeurs pouvaient certes choisir entre la droite et la gauche, mais le changement d’étiquette n’est pas le changement de politique. L’abstention massive est une signification du rejet de l’austérité, du chômage et du précariat. Elle ne constitue pas non plus une issue positive. Ce scénario satisfait les rapaces de la finance qui font ainsi croire qu’il n’y a qu’une politique possible. Le plus emblématique vient de se produire au Portugal où les socialistes sont battus par le parti de M. Barroso, celui-là même qui, à la tête de la Commission européenne, fait appliquer avec acharnement les  politiques d’hyper austérité qui ruinent les travailleurs portugais, précarisent la jeunesse. Qui osera prétendre que le problème ne concernerait pas la France ? Des forces de droite et de gauche n’y ont-elles pas comme guide politique et économique  le traité de Lisbonne, le pacte de stabilité et maintenant peu ou prou, le cadre du pacte de saignée sociale que constitue le pacte diabolique  Euro plus ? On assiste d’ailleurs à de curieux mélanges. Ainsi celui qui fait dire à M. Hulot qu’il pourrait s’allier avec celui qui a failli devenir Premier ministre de l’actuel Président de la République, M. Borloo, lequel est courtisé à la fois par M. De Villepin et M. Sarkozy. Quelle mélasse ! Quelle tristesse !  Quelle vacuité de notre débat politique, engoncé dans le conformisme, les coups médiatiques, le bavassage creux, la politicaillerie, quand tant de nos concitoyens souffrent et alors que le monde est confronté à de si grands défis.

L’exigence de démocratie radicale monte des mouvements partout en Europe et dans le monde arabe. Il convient de se hisser à sa hauteur. Ces mouvements sont citoyens au sens le plus élevé du mot ; politiques en cela qu’ils mettent en cause des décennies de politique de soutien au capitalisme qui conduit à une vie toujours plus dure, à la flexibilité et à la précarisation des contrats de travail. Ils refusent d’être les intermittents du travail, variable d’ajustement du grand capital au service des profits. Un nouveau projet d’avenir devrait donc en finir avec une telle insécurité et avancer vers une sécurité sociale professionnelle. Ils refusent avec force la sous-rémunération permanente du travail. L’enjeu d’une nouvelle répartition des richesses avec de meilleurs salaires, une nouvelle fiscalité, un nouveau crédit, est à l’ordre du jour. De nouveaux services publics seraient un atout pour progresser vers la justice, l’égalité de l’accès au logement, à l’éducation, à l’énergie, aux soins, au transport et à une autre utilisation des richesses et de l’argent.

Les mouvements en Europe butteront sur l’issue politique tant que la gauche ne débattra pas au grand jour et ne pensera pas des solutions radicalement nouvelles, adaptées aux nouveaux enjeux de l’heure pour améliorer la vie de la majorité de celles et ceux qui n’en peuvent plus de la vie qui leur est faite. Autant de terrains dans lesquels le Front de gauche pourrait se sentir comme un poisson dans l’eau à condition qu’il soit à la fois plus audacieux, plus clair, plus ouvert, plus unitaire, dans une conception visant non pas à « commander » un mouvement pour le changement, mais à se mettre à la disposition de celui-ci. De ce point de vue, un effort considérable doit être déployé pour surmonter l’actuelle crise de compréhension, facilitée par un système médiatico-politique brouilleur de repères et de choix. Cette difficulté ne peut être levée que si les forces progressistes sortent elles-mêmes d’une certaine crise d’idée alternative. Un débat approfondi, des confrontations honnêtes sont indispensables. Ce sont à des actes forts pour défendre nos concitoyens, pour proposer une alternative crédible et audacieuse que doit s’attacher à proposer un Front de gauche de nouvelle génération, de telle sorte que la majorité de celles et ceux qui aspirent à changer puissent en devenir propriétaires pour en faire un Front populaire, un Front citoyen, un Front progressiste, fer de lance au cœur de toute la gauche.

C’est à y contribuer que s’attache votre Humanité-Dimanche chaque semaine. Les leçons des scrutins qui se déroulent depuis des semaines dans l’Union européenne nous encouragent à poursuivre dans ce sens. Le Parlement européen a été contraint de repousser le vote sur les directives d’approbation du pacte européen Euro plus. Mettons à profit ces jours supplémentaires pour en faire connaître les extrêmes dangers sociaux et démocratiques. Organisons, à l’image des combats contre la directive Bolkestein et de celles et ceux qui, dans l’union, ont mené à la victoire d’un non progressiste au traité constitutionnel le 29 Mai 2005, un front uni, solidaire et progressiste européen contre le pacte des rapaces. C’est ce mouvement qui est en germe dans toute l’Union européenne. Raison de plus pour débattre de la question de l’alternative progressiste ici et en Europe.

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Le prix de l’électricité, du gaz, des carburants s’envole. Le gaz a augmenté de 60% depuis 2004, année d’ouverture du capital de GDF. Les promoteurs de cette privatisation comme des autres, l’avaient pourtant justifiée au nom d’une « concurrence » qui ferait baisser les prix. Arnaque idéologique mais aujourd’hui bien réelle dans le porte-monnaie ! En vérité si on restituait les plus de 600 millions de profit de Suez-GDF sur le gaz, on pourrait en faire baisser le prix de 8%. On pourrait faire la même démonstration pour l’électricité ou les médicaments dont les grands laboratoires et les firmes pharmaceutiques affichent d’insolents profits.

Et que dire de ceux, faramineux, des pétroliers de la multinationale Total, dépassant les dix milliards d’euros, dont une bonne partie est réalisée par le pillage des automobilistes à la pompe. Une redistribution d’une infime partie de ces profits, combinée avec un abaissement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, permettrait de diminuer les prix des carburants. Le pouvoir sarkozyste, serviteur du capital, préfère augmenter le rendement de la TVA et des taxes sur les carburants pour supprimer l’impôt sur les grandes fortunes ! Que dire aussi de la spéculation sur les logements !

Il est urgent que les forces progressistes, les syndicats ouvriers, étudiants et agricoles, les associations de consommateurs, de chômeurs, de locataires s’unissent pour faire enfin la clarté sur la formation des prix alimentaires et textiles. D’abord, malgré de bonnes proclamations, aucune disposition n’est prise pour désarmer les spéculateurs qui gagnent des fortunes sur des stocks de matières premières alimentaires, parfois virtuels, pour se faire d’énormes bénéfices. Ajoutons que désormais les quelques grandes marques de la distribution sont celles dont les profits sont les plus élevés. Ils se réalisent au prix de la famine et des privations des familles populaires. Là encore le sacrosaint principe capitaliste du « libre échangisme intégral » ne permet ni l’abaissement des prix à la consommation, ni le début de l’amélioration de la vie des gens. L’Euro fort avait fait augmenter les prix à la consommation dès sa création. Ce mouvement s’est amplifié depuis, alors que les défenseurs du traité de Maastricht expliquaient qu’il protégerait de la hausse des prix. Un mensonge de plus !

C’est pourtant pour renforcer cette prééminence d’un Euro fort, pour attirer les capitaux, que le dernier Conseil européen a décidé d’un projet dit « pacte pour l’Euro plus ». Ce projet, comme l’était au début le traité de Lisbonne ou la directive Bolkestein, est totalement caché à nos concitoyens. Pourtant, il aura de terribles conséquences pour la vie quotidienne de chacun. Il est basé sur une vaste escroquerie politique et intellectuelle. Pour prétendument faire face aux dettes publiques, le « pacte pour l’Euro plus » va au-delà des traités de Maastricht et de Lisbonne, en organisant un coup d’état supranational au service de la Commission de Bruxelles qui décidera « a priori » de la nature et des orientations des budgets des Etats. Ajoutons que ce texte va jusqu’à vouloir régir la nature des négociations sociales. Ce coup d’état se fait au service exclusif des puissances financières et contre les travailleurs, dont il est prévu d’abaisser les salaires au nom de la « compétitivité », d’allonger le temps de travail, de reculer encore l’âge ouvrant droit à la retraite, alors que l’impôt sur les sociétés serait abaissé et que les impôts les plus injustes dits « impôts de consommation » seraient augmentés. Le modèle du travail serait celui de  « la précarité généralisée », au nom du concept de « flexi-sécurité ».

Il n’y a aucune issue de ce côté. Ce sera un nouveau transfert accéléré de la valeur ajoutée produite par le travail vers le capital. Ce sera l’appauvrissement généralisé pour les familles, la surexploitation des travailleurs de plus en plus précarisés, encore plus insécurisés.

Le combat unitaire, le rassemblement contre ce projet doit prendre une nouvelle ampleur. C’est urgent ! Cette action pour les salaires, l’augmentation des retraites, la sécurité de l’emploi, la défense et la modernisation de nouveaux services publics, l’accès au logement, à l’école pour toutes et tous, participe de l’indispensable mouvement contre ce pacte pour l’argent, au niveau de tout le continent.

L’invention d’un nouveau pacte social et écologique en France et en Europe est une ambition de l’heure. Il faudra en effet inventer de nouveaux modes de production et de développement social et écologique. Dans l’immédiat, l’urgence est à agir pour dire halte à la vie chère et pour l’augmentation des rémunérations par une autre répartition des richesses.

Le pouvoir doit bloquer les prix des produits de première nécessité et des loyers. Il est possible d’augmenter les bas et moyens salaires de près de 200 euros par mois en utilisant la moitié des 80 milliards d’euros de profits des sociétés cotées en Bourse, reversés en dividendes aux actionnaires. Oui, on peut améliorer la vie tout de suite.

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Le Parlement s’est réuni les 23 et 24 mars à Bruxelles. En ouverture de session, et sans attendre les votes normalement prévus pour le lendemain, il a adopté un rapport qui permet une modification « limitée » du Traité pour permettre la création d’un fonds permanent de sauvetage. Mais cet empressement traduit une course de vitesse générale qui avait pour but de clore ce vendredi 25 mars un accord général sur la politique économique européenne. Le Parlement a également adopté un très mauvais texte inspiré de la directive Bolkestein sur le permis de travail des travailleurs immigrés, sur lequel j’avais déjà alerté.

Voici les principaux éléments discutés et votés lors de cette session.

Une modification du Traité qui permet d’avancer sur le grand marchandage économique en cours

On nous avait dit qu’on ne pouvait pas bouger le traité de Lisbonne. Pourtant, ce mercredi 23 mars, le Parlement européen a voté en catimini une modification du Traité de Lisbonne pour permettre la création du «Mécanisme européen de stabilité» (MES). Après la modification difficile du Traité de Lisbonne, les gouvernements européens représentés au sein du Conseil n’avaient aucune envie de s’aventurer dans un long processus de ratifications qui les auraient mis face à leurs citoyens. La procédure décidée est donc un mécanisme simplifié qui permettra de la limiter aux seuls gouvernements.

La raison invoquée est que les changements sont mineurs pour permettre d’inclure de façon pérenne le Mécanisme de stabilité dans le Traité. Pourtant le Mécanisme même devrait lui faire l’objet d’une vraie discussion dont nous sommes privés.

Le Mécanisme européen de stabilité est un fonds permettant d’apporter un soutien aux États qui n’arrivent plus à financer correctement leur dette sur les marchés (comme la Grèce, l’Irlande et le Portugal). Une situation qui pourrait ne pas avoir lieu si la BCE pouvait refinancer les dettes des États à taux d’intérêt quasi nul, comme nous le demandons.

Les modalités d’activation de ce fonds sont terribles. Comme nous l’avons vu avec le Pacte pour la compétitivité, devenu « Pacte pour l’euro plus », la politique économique européenne fait en ce moment l’objet d’un grand marchandage proche de son dénouement qui pourrait se résumer ainsi : les États dits « vertueux », c’est à dire ayant des budgets équilibrés, acceptent de mettre la main à la pâte pour le financement de ce fonds mais en échange de garanties.

Ces garanties sont équivalentes à une mise sous tutelle des budgets des États en difficulté : politiques d’austérité, relèvement de l’âge de départ à la retraite, flexibilisation du marché du travail et précarisation… Telles sont les garanties demandées en échange de « l’aide européenne ». L’aide elle-même peut-être mise en question : les prêts pourraient être consentis à des taux légèrement inférieurs que ceux des marchés, mais supérieurs à ceux auxquels les États créditeurs prêtent. Ce qui fait que les États préteurs ne seraient aucunement perdants dans l’affaire.

Le mouvement avait été amorcé dès le printemps 2010 avec une volonté de coordonner les budgets nationaux via ce que l’on appelle le semestre européen. En octobre on allait encore plus loin avec un compromis franco-allemand sur le Pacte de stabilité permettant d’infliger des amendes aux États qui ne respectent pas les seuils de déficit (les fameux 3% de PIB et 60 % de dette). Désormais avec le Pacte pour l’Euro plus, on s’attaque directement aux politiques économiques nationales.

Dans ce grand mouvement, le Mécanisme de stabilité est la carotte dont ont besoin les États en difficulté et sur laquelle on a joué pour faire passer toute cette nouvelle architecture économique.

Le Mécanisme lui-même ne va pas assez loin. Il se contente de fournir une aide en dernier recours, et uniquement si les pays acceptent de se plier à un diktat économique dont les conditions sont proches de celles du FMI. Cette approche à été validée par le Conseil européen de ce vendredi 25 mars, qui n’a même pas retenu l’idée pourtant guère révolutionnaire d’aider les pays en rachetant leurs obligations d’État avant qu’ils ne soient poussés à se tourner vers le Mécanisme.

Cette approche va à l’encontre de toutes nos propositions pour un vrai fonds de solidarité et de développement humain, basé sur des critères de performances sociales et environnementales, sur une vraie solidarité européenne. Les principaux groupes politiques qui ont soutenu cette modification arguent qu’elle était nécessaire et que le Parlement a obtenu des garanties. Pourtant elle persiste sur la voie d’une austérité terrible imposée aux peuples, c’est pourquoi nous ne l’avons approuvée.

Japon: une résolution de solidarité unanime

Jeudi 24 mars, le Parlement européen a adopté une résolution exprimant sa solidarité avec le peuple japonais, après le séisme dévastateur à l’origine du tsunami puis de l’accident nucléaire qui frappe le Japon.

La résolution commune, soutenue par tous les groupes politiques, exprime notre solidarité au peuple japonais, saluant son courage et sa détermination face à ces catastrophes. Elle exprime également des préoccupations concernant « l’accident nucléaire extrêmement grave » touchant l’archipel qui « constitue une nouvelle menace ». Enfin, la résolution invite l’Union européenne et ses États membres à fournir au Japon et aux régions touchées tout le soutien humanitaire, technique et financier nécessaire et se félicite d’avoir immédiatement activé le mécanisme de protection civile pour coordonner son aide d’urgence.

Bahreïn: une résolution condamne l’action du Conseil de Coopération du Golfe

Jeudi 24 mars, le Parlement européen a adopté à une large majorité le rapport de Dominique Baudis (UMP) sur la coopération avec les pays du Conseil de coopération du Golfe (CCG).

Ce rapport, déjà dans les tuyaux avant les soulèvements populaires dans la région, appelle à la poursuite des négociations commerciales avec le CCG et ses six États membres (l’Arabie saoudite, Oman, le Koweït, Bahreïn, les Émirats arabes unis et le Qatar) et déplore que l’accord de libre-échange en négociation depuis 20 ans n’ait toujours pas été conclu. Il appelle également à des coopérations dans les domaines de l’éducation, de la recherche, de l’énergie.

Plus important, ce rapport intègre la situation critique au Bahreïn sous la forme d’une résolution. Celle-ci condamne fermement la répression violente des manifestations populaires et appelle les six monarchies pétrolières à ne plus tourner le dos aux aspirations de leurs citoyens à la démocratie. Elle les invite à s’inscrire dans un dialogue politique avec la société civile émergente pour une véritable transition démocratique et pacifique.

Voici quelques passages de cette résolution :

« considérant que des troupes d’Arabie Saoudite, des Émirats Arabes Unis et du Koweït sont arrivées dans le pays sous la bannière de la CCG pour participer à la répression des manifestants ; […]

exprime sa profonde préoccupation face à la réaction violente et à l’utilisation de la force contre des manifestants par les autorités de Bahreïn et face à la participation de troupes étrangères sous la bannière du CCG dans la répression des manifestants ; estime que cette situation contraste fortement avec le soutien de la CCG pour la protection des citoyens qui exigent la liberté et la démocratie en Libye ; appelle à une cessation immédiate des violences contre les manifestants pacifiques et à un dialogue politique qui peut mener à d’autres nécessaires réformes politiques dans le pays »

Déclaration du groupe de la Gauche Unitaire Européenne : l’eau est un bien public et ne peut-être privatisée

À l’occasion de la Journée mondiale de l’eau, notre groupe de la Gauche Unitaire Européenne/Gauche Verte Nordique au Parlement européen a émis une déclaration « L’eau, bien public » pour que la propriété et la gestion de cette ressource précieuse restent du domaine public et ne soient pas régies par des règles de marché ou de concurrence.

Présentant la déclaration à la presse, mon ami portugais Joäo Ferreira a souligné notre engagement de longue date pour garder l’eau comme bien public et universel. « Une déclaration écrite récente du Parlement européen sur cette question, lancée conjointement avec un certain nombre de députés d’autres groupes politiques, a recueilli un total de 226 signatures de députés », « nous pouvons voir que la privatisation a déjà abouti à accroître les inégalités et l’exclusion sociale en raison de la hausse des prix. En outre, il y a eu une grave dégradation de la qualité des services fournis ».

Son analyse a été soutenue lors de cette conférence de presse par mes collègues et amies Sabine Wils (Allemagne) et Kartika Liotard (Pays-Bas) : « l’eau appartient à nous tous, c’est une nécessité vitale qui devient de plus en plus rare », « la privatisation des entreprises d’utilité publique qui recueillent, traitent et distribuent l’eau potable est donc contraire à l’intérêt public. L’eau est supposée être et doit demeurer un bien public et non une marchandise commerciale », invitant les institutions de l’UE et les États membres « à assurer et garantir le droit à l’eau potable et autres installations d’assainissement, sans aucune forme d’exclusion ».

Prolongation du système de préférences commerciales en faveur des pays en développement

Le système de préférences généralisées (SPG) a pour but d’aider les pays en développement à réduire la pauvreté grâce aux revenus tirés du commerce international, à la faveur de préférences tarifaires ; leurs productions étant moindrement – voire pas du tout – taxées à leur entrée sur le marché européen. Des négociations sont en cours sur la révision générale du schéma de préférences tarifaires généralisées.

Après avoir obtenu un engagement de la Commission concernant le partage d’information et la prise de décision – la Commission n’ayant jusque là pas impliqué le Parlement contrairement aux prescriptions du traité de Lisbonne – mon collègue et ami Helmut Scholz (GUE/NGL – Die Linke – Allemagne) a soutenu l’approche de la Commission pour prolonger le système de préférences généralisées pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013.

Le Parlement a donc convenu le 24 mars (598 voix pour, 5 voix contre, 16 abstentions) de prolonger le SPG jusqu’à l’achèvement de ces négociations qui seront d’une importance capitale pour les pays en voie de développement, comme l’a rappelé mon ami Helmut Scholz.

L’adoption de la directive « permis unique » valide un compromis qui permet d’accorder des droits différents aux travailleurs immigrés

Le projet de directive «permis unique», sur lequel j’avais déjà alerté, a été voté ce jeudi 24 mars. Confirmant nos inquiétudes, il reprend la logique de différenciation des droits selon les origines, comme c’était le cas dans la directive Bolkestein, en l’appliquant désormais aux travailleurs issus de pays hors Union européenne.

Cette directive permettra d’établir entre les travailleurs européens et non-européens des différences de traitement selon qu’ils soient détachés, saisonniers, étudiants, résidents ou qu’ils maitrisent la langue. Ce qui accentuera leur mise en concurrence et leur précarisation.

Alors que ce texte avait été rejeté une première fois en décembre, il a fait l’objet d’une procédure accélérée et de tentatives pour retirer une partie du dossier à la commission Emploi où je siège, car les amendements que nous avions adoptés bloquaient les négociations sur ce texte.

Le texte adopté en plénière grâce aux voix de la droite (311 voix contre, 216 et 81 abstentions) ne tient pas compte des besoins des travailleurs et ne reflète pas du tout les demandes des syndicats français et européens.

Nous sommes résolument contre ce compromis qui met en place une concurrence systématique entre travailleurs et appelons à une égalité totale, de tous les droits des travailleurs, quelle que soit leur origine.

Vers une plus grande libéralisation du trafic aérien transatlantique

Le Parlement européen a approuvé, jeudi 24 mars, la deuxième étape de l’accord UE/ États-Unis sur le transport aérien (accord « Ciel unique ») signé l’année dernière.

Cet accord permet une plus grande libéralisation des droits du trafic aérien (cabotage) et de l’investissement (aux États-Unis, la limite est actuellement fixée à 25% d’actions avec droit de vote).

La question des droits des passagers et des personnels doit également être abordée, mais via une structure conjointe UE/États-Unis. Celle-ci sera chargée de surveiller la mise en œuvre de l’accord et de recommander de nouvelles initiatives en matière de procédures de sûreté aérienne ou de questions sociales.

Deux autres accords ont été conclus par l’UE en matière d’aviation avec le Vietnam et le Canada.

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La directive « permis unique » s’inspire de la directive « Bolkestein » qui institue le principe du pays d’origine et permet donc des différences de traitement entre travailleurs pour les salaires, les conditions et le temps de travail, la protection sociale etc. Le projet de directive « permis unique » de la Commission reprend cette même logique en l’appliquant aux travailleurs issus « des pays tiers », c’est à dire hors de l’Union européenne.

Concrètement, cela permet d’établir entre les travailleurs européens et non-européens des différences de traitement qui accentuent leur mise en concurrence. Ces différences ne s’appliquent pas uniquement entre européens et non-européens, mais également entre travailleurs étrangers selon qu’ils soient détachés, saisonniers, étudiants ou résidents. Autant de différences qui ne peuvent que renforcer leur exploitation et leur précarisation.

Lors d’un premier examen du texte en commission Emploi, puis en plénière en décembre dernier, nous avions combattu ce texte avec l’aide de l’ensemble des forces progressistes représentées au Parlement, et avions réussi à bloquer la directive. Mais la droite ne s’est pas arrêtée là. Le texte avait été cogéré par deux commissions compétentes, la commission Emploi et la commission Liberté civiles. Lors du premier vote en décembre, ce texte avait été rejeté du fait des amendements apportés par la commission Emploi. La solution trouvée fut… non pas de revoir l’esprit même de ce texte, mais de le confier à la seule commission Liberté civiles qui s’était montrée plus accommodante.

En février, ce passage en force fut retoqué par le service juridique du Parlement ainsi que la commission des Affaires juridiques. A ce moment là nous nous félicitions de cette décision, tout en sachant qu’une fois de retour en commission Emploi il nous faudrait défendre avec détermination une égalité totale des salaires, du temps et des conditions de travail et de tous les acquis sociaux des travailleurs, d’où qu’ils viennent.

C’est ce que nous avons fait en proposant des amendements qui d’un côté élargissaient le plus possible l’égalité de traitement entre travailleurs (en incluant les travailleurs détachés, les saisonniers), et de l’autre revenaient sur les restrictions proposées, par exemple sur les critères de maitrise de la langue.

Le texte voté ce mercredi 16 mars en commission, même s’il limite les inconvénients du premier projet, est mauvais pour les salariés et les étudiants. Malgré la mobilisation des syndicats français et européens qui se sont prononcés pour une égalité totale des droits de tous les travailleurs, le texte adopté reflète surtout un compromis fade entre la droite et les Socialistes du Parlement. La future directive ne s’appliquerait pas aux travailleurs détachés, ni aux étudiants, elle permettrait des discriminations sur des critères de maitrise de la langue, et refuserait aux familles des travailleurs saisonniers les aides familiales. Les appels à ratifier la Convention de l’ONU sur la protection des droits de migrants et de leurs familles (ratification que j’avais également demandée dans mon rapport Euromed sur l’immigration et l’intégration) ont également été supprimés.

La prochaine étape est l’adoption en séance plénière de ce texte. Avec l’ensemble des forces progressistes du Parlement et les syndicats qui souhaitent s’y associer, nous continuerons à porter les mêmes idées d’égalité entre tous les travailleurs.

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Cette session s’est ouverte par un satisfecit général sur l’application de la directive « services » que j’ai dénoncé. La logique de mise en concurrence des travailleurs de la directive « Bolkestein » est également à l’œuvre dans une proposition législative encadrant les droits des travailleurs immigrés : la directive « Permis unique ». Nous avons réussi à faire retarder l’adoption de cette proposition qui vise à donner des droits différents aux travailleurs selon leur origine. La session a également vu l’adoption d’un texte encourageant la privatisation des systèmes publics de retraite par répartition au profit des fonds de pension. Une résolution sur la Tunisie critiquant la politique européenne extérieure a été votée, et une résolution sur l’Égypte appelle à une vraie refonte de la diplomatie européenne. Enfin, nous avons terminé la session avec l’adoption d’une résolution commune dénonçant la spéculation sur les prix agricoles et appelant à une politique plus volontariste de l’Union européenne, notamment pour garantir le revenu des agriculteurs.

Voici les principaux éléments discutés et votés lors de cette session. Pour lire l’intégralité de ce compte-rendu, cliquez ici.

La pression européenne pour une privatisation des systèmes nationaux de retraite se renforce

Le vote du rapport sur les retraites de Mme Oomen-Ruijten ce mercredi 16 février marque la pression croissante de l’UE contre le système par répartition et pour l’allongement de la durée du travail. Après le vote d’un premier rapport en novembre prônant la privatisation des retraites et le recul de l’âge de départ, le Parlement européen accélère l’adoption d’un deuxième texte qui va encore plus loin. Ce mouvement est cohérent avec le projet de « Pacte de Compétitivité » qui veut obliger les États à passer à la retraite à 67 ans par capitalisation.

Une tentative de passage en force sur le « permis unique » rejetée par le Parlement

Mardi 15 février, le Parlement a invalidé la tentative de la droite européenne de faire passer en force un texte qui aurait renforcé la mise en concurrence entre travailleurs européens et ressortissants des pays extérieurs à l’Union.

Directive services : un numéro d’autosatisfaction alors qu’on casse et privatise les services publics

Lundi 14 février a eu lieu un débat en vue de voter un rapport sur la mise en place de la directive « Services ». Cette directive, également appelée directive « Bolkestein », partait du principe que la construction du marché intérieur, en d’autres termes la concurrence, prévalait sur les droits du travail. Concrètement elle mettait en avant le principe du « pays d’origine » permettant de contourner le droit du travail en embauchant des travailleurs par le biais d’entreprises installées dans des pays où les législations sociales sont plus faibles.

Marisa Matias, élue de notre groupe, fait voter massivement un texte contre la contrefaçon de médicaments

Mercredi 16 février le Parlement a adopté un texte visant à empêcher les médicaments falsifiés de pénétrer dans les circuits légaux de distribution en Europe. Les médicaments falsifiés représentent près de 10 % des ventes pharmaceutiques dans le monde.

Egypte : une résolution qui soutient les aspirations du peuple égyptien et remet en cause la diplomatie européenne

Le Parlement européen a adopté jeudi 17 février une résolution sur l’Égypte mettant en cause la diplomatie européenne déjà pointée du doigt pour le cas de la Tunisie.

Hausse des prix agricoles : « avec la réforme de la politique agricole commune, nous devons inventer un nouveau type d’agriculture productive et écologique »

Mercredi 16 février s’est tenu au Parlement un débat sur la hausse des prix alimentaires, dans les circonstances particulières de la spéculation sur les matières premières.

Pour lire l’intégralité de ce compte-rendu, cliquez ici

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Hémicycle du Parlement européen à Strasbourg / Photo : Olivier Hansen

Le Parlement européen s’est réuni en session plénière à Strasbourg du 17 au 20 janvier, en voici les principaux éléments.

L’ordre du jour de cette session aurait pu être bien plus riche si le Parlement n’avait pas refusé de donner toute sa place à des événements aussi importants que la révolution en Tunisie ou le texte de loi qui vise à museler les médias en Hongrie. Mais les relations ambigües de l’UE avec ses voisins dans le premier cas et la volonté de ne pas froisser la Hongrie au début de sa présidence dans le second, ont eu raison de nos appels à de vrais débats de fond sur ces questions.

Tunisie-Libye : réactions et réserves timorées du Parlement européen alors que de vraies questions demeurent sur les relations qu’entretient l’UE avec ses voisins

Les mouvements populaires en Tunisie qui ont marqué la fin de la dictature Ben Ali, ont été salués lors d’une courte déclaration du Président du Parlement européen qui se félicitait de “la révolution du Jasmin”. A la place d’un vrai débat dans l’hémicycle avec le vote d’une résolution demandée par notre groupe de la Gauche Unitaire Européenne et Europe-Ecologie Les Verts donnant la position du Parlement, nous en sommes restés à cette déclaration optimiste mais qui ne pose pas la question fondamentale des relations de complaisance qu’entretiennent les gouvernements européens et l’UE avec les plus terribles dictatures.

La Tunisie est le premier pays du Maghreb à avoir signé un accord d’association avec l’UE en 1998, les autres pays de la région ayant suivit son exemple à partir des années 2000. Ces accords d’association portent principalement sur l’ouverture des marchés européens aux produits des pays signataires (et réciproquement) mais également sur le “dialogue politique”. Or, malgré les clauses systématiques appelant au respect des Droits de l’Homme et à la promotion de la démocratie dans ces accords, on est en droit de se demander quelle a été la teneur de ce “dialogue politique” entre l’UE et l’ancien régime tunisien. Notamment lorsque l’on apprend que quelques semaines encore avant la chute de Ben Ali, il était question d’un rehaussement de cet accord d’association, c’est à dire un approfondissement de la coopération et des échanges selon les principes du libre-échange qui mettent en concurrence les salariés européens et tunisiens.

La question des relations qu’entretient l’UE avec ses voisins du Sud de la méditerranée et avec le reste du monde mérite d’être posée. D’autant plus que l’UE est en train de développer ses propres outils diplomatiques avec le futur Service Européen pour l’Action Extérieure présidé par la britannique Catherine Ashton.

Doit-on adopter le ton accommodant de certaines organisations internationales comme la Banque mondiale qui faisait de la Tunisie dans sa note de présentation 2010 « un pays qui a enregistré des progrès remarquables en matière de croissance équitable, de lutte contre la pauvreté et d’indicateurs sociaux » ? Pire : selon les indicateurs de la gouvernance dans le monde établis par le World Bank Institute, la Tunisie se situe très en avance en termes d’efficacité des pouvoirs publics, de primauté du droit, de lutte contre la corruption et de qualité de la réglementation.

Doit-on encore voir nos voisins uniquement comme des opportunités économiques en négociant avec eux des accords de libre-échange, ou encore de  potentiels garde- frontières en leur imposant de coopérer avec nos polices pour stopper les flux d’immigration ? Les nouveaux accords d’association ou de libre-échange font cette synthèse : ouverture des marchés européens contre coopération policière et possibilité de renvois d’immigrés dans les pays signataires.

Il est scandaleux qu’après la fin de la dictature du régime Ben Ali, l’UE continue de négocier ce type d’accord avec la Libye, une des pires dictatures au monde et un des plus fidèles soutiens à Ben Ali. Les réserves de députés européens exprimées le 19 janvier lors des débats sur cet accord de coopération ne suffisent pas.

C’est notre coopération, notre collaboration avec de tels régimes qu’il nous faut remettre entièrement en cause, à la faveur d’une diplomatie européenne intransigeante sur la question de droits de l’Homme et créant les conditions de vrais partenariats de co-développement humain et environnemental avec nos voisins.

Ma collègue Marie-Christine Vergiat est intervenue lors du débat sur la Tunisie, voici un extrait de son intervention : « Il est temps de passer des discours aux actes en matière de démocratie et de droits de l’homme. Il est temps de refonder les partenariats de l’UE avec les pays du sud et de construire enfin ceux-ci sur l’exigence démocratique, le respect des droits de l’Homme et l’égalité. Sinon l’UE fera effectivement le lit des intégristes ». [Pour lire l’intégralité de son intervention, cliquez ici ]

Agriculture : le Parlement reconnait la nécessité d’une Politique Agricole Commune forte pour garantir l’approvisionnement alimentaire européen et demande des efforts pour lutter contre la spéculation

Le texte voté le 18 janvier par le Parlement est le dernier d’une suite de résolutions appelant à une « PAC forte ». Le titre du rapport est très clair : Reconnaissance de l’agriculture comme d’un secteur stratégique dans le contexte de la sécurité alimentaire.

Rédigé par la socialiste roumaine Daciana Sârbu, il prône une politique agricole « forte » afin de pouvoir assurer un approvisionnement suffisant en aliments abordables et demande également des mesures permanentes et vigoureuses pour lutter contre la spéculation. Rappelons que la spéculation est responsable pour moitié de la hausse des prix agricoles. On annonce déjà pour certaines céréales de base une hausse encore plus élevée que celles constatées lors des émeutes de la faim en 2008. En plus d’un appel à la création de mécanismes de protection contre la volatilité des prix, le Parlement suggère la mise en place d’un réseau mondial de stock alimentaire géré par la FAO ou les Nations-Unies pour lutter contre les effets des variations de cours. Cet objectif de création de stock est un progrès dans la réflexion politique.

Cette résolution s’inquiète du renouvellement de la profession chez les agriculteurs (seuls 7% ont moins de 40 ans et d’ici 10 ans, 4,5 millions partiront à la retraite) et dénonce également les gaspillages survenant dans la chaine de production agricole, de la production jusqu’à la consommation finale, qui représentent dans certains cas jusqu’à 50%.

Un point négatif (et non des moindres) : le vote en plénière n’a pas repris le soutien de la commission Agriculture à l’aide alimentaire européenne aux plus démunis. Les pays qui ne font pas partie de ce programme, comme l’Allemagne, le Royaume-Uni, la Suède et les Pays-Bas, estiment qu’il s’agit là d’un programme social qui ne concerne pas l’agriculture. Notons qu’à l’exception de l’Allemagne ce sont aussi les partisans d’un approvisionnement alimentaire reposant grandement sur les exportations et qu’ils sont favorables à un démantèlement de la PAC.

Bilan de la présidence belge : une bien pâle présidence

La Belgique laisse la présidence de l’UE à la Hongrie. La présidence est l’occasion pour un pays de faire avancer les dossiers qui lui tiennent à cœur, ce que fera la Hongrie en mettant en avant la politique énergétique et le partenariat oriental, les relations avec des pays qui lui sont voisins, comme l’Ukraine, ou l’adhésion de la Croatie.

Du fait de l’instabilité politique qui touche la Belgique, sans gouvernement depuis huit mois, la présidence belge avait volontairement décidé de s’inscrire dans la « sobriété ». Lors du débat sur le bilan de cette présidence le 18 janvier, on a pu être effaré des tombereaux de louanges déversés sur cette présidence, sans jamais aborder la crise qui secoue l’Europe, le chômage ou la pauvreté.

Pour ma part j’ai tiré un tout autre constat : la présidence a mis en œuvre les projets visant à renforcer le pacte de stabilité, et ainsi renforcer les politiques d’austérité. Il s’en est fallu de peu que ne passe une directive visant à élargir l’approche de la directive « Bolkenstein » (mise en concurrence des travailleurs) aux immigrants via le « permis unique ». Il n’a nullement été question des statuts de la Banque Centrale Européenne, de création monétaire, d’harmonisation fiscale, ou de taxation du capital. Pire, la présidence s’est conclue par le Conseil européen (la réunion des chefs de gouvernement européens) de décembre, qui a validé une révision en catimini des traités pour sanctuariser les outils de l’austérité.

Voici un extrait de mon intervention lors de ce débat : « Vous avez engagé en catimini une révision des traités européens que vous n’avez pourtant cessé de présenter comme intangibles uniquement pour rassurer la finance mondiale. Par contre, vous avez en permanence refusé un débat sur la mise en place d’un fonds de développement social et environnemental alimenté par une taxation des mouvements de capitaux, par une harmonisation vers le haut de la fiscalité du capital, par une création monétaire de la Banque Centrale Européenne pour le rachat des dettes des Etats et le développement des services publics indispensables à des choix de justice et de progrès social. » [Pour lire l’intégralité de cette intervention, cliquez ici ]

Soins transfrontaliers : éviter un grand marché européen de la santé

Les soins de santé transfrontaliers concernent les citoyens qui choisissent de se faire soigner dans un autre État membre, par exemple en raison de listes d’attente trop longues ou du manque de soins spécialisés dans leur propre pays. Actuellement, les États membres consacrent environ 1% de leur budget de santé à un traitement prodigué au-delà de leurs frontières.

Le Parlement vient de clore ce 19 janvier un lourd dossier opposant les parlementaires et les Etats européens : d’un côté les patients veulent pouvoir être remboursés s’ils vont se faire soigner ailleurs, de l’autre les Etats ne veulent pas avoir à financer des soins couteux qui pourraient être prodigués sur place. Une ouverture totale et l’obligation pour les Etats de rembourser systématiquement des soins à l’étranger pourraient avoir pour conséquence de créer un véritable « marché européen des soins », et d’encourager le « tourisme médical ». Ce système ne bénéficierait qu’aux patients les plus aisés, tandis que les autres souffriraient de la disparition des soins de proximité du fait de la spécialisation qu’entrainerait un grand marché européen des soins.

Notre groupe de la GUE/NGL n’est pas opposé à la mobilité des patients, certains traitements ne peuvent attendre, ou ne sont disponibles qu’en certains endroits. Mais, comme l’a dit ma collègue néerlandaise Kartika Liotard, « les soins de santé ne sont pas un produit commercial, échangeable ; c’est un besoin fondamental pour tous. La nouvelle directive de l’UE signifie que les assureurs pousseront les patients à se faire soigner à l’étranger pour bénéficier de traitements moins chers. Mais les patients – surtout s’ils sont gravement malades – ont juste besoin de soins dans leur région, près de leur famille et d’un médecin qui parle leur langue ».

Le compromis trouvé avec les Etats leur permet d’avoir encore le dernier mot sur l’autorisation de transfert, nécessaire pour se faire soigner à l’étranger. Cela protège encore, pour l’instant, les budgets de santé, mais si un Etat décide de ne pas investir dans des soins de qualité et de proximité il pourra désormais toujours envoyer ses patients à l’étranger.

Haïti : un an après où en sommes-nous ?

Le 19 janvier,  le Parlement a voté une résolution sur la situation en Haïti, un an après le terrible tremblement de terre qui a frappé ce pays. Cette catastrophe ne doit pas faire oublier dans quel état était Haïti avant que tous ne volent à son secours. C’était pourtant le ton de la résolution adoptée, qui ne se focalise que sur les aspects humanitaires de la profonde crise que traverse Haïti.

Pourquoi a-t-on attendu ce tremblement de terre pour qu’enfin la Banque mondiale et le Fonds Mondial International se décident à annuler la dette d’Haïti ? Comment se fait-il que les gouvernements feignent de ne découvrir le terrible dénuement des Haïtiens qu’à ce moment là ?

L’histoire d’Haïti est jalonnée de multiples tentatives d’ingérences mais aussi de total abandon dans les moments les plus critiques. Un an après les belles déclarations d’intentions (11,5 milliards de dollars ont été promis par la Communauté internationale pour la reconstruction du pays), la question de la part de l’aide effectivement arrivée sur place doit être posée. Tout comme celle de son utilisation, qui doit permettre à l’intégralité de sa population de se remettre des épreuves qu’elle subies et endurées bien avant le tremblement de terre.

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Un débat a eu lieu ce mardi 18  janvier 2011sur le bilan de la présidence belge de l’Union européenne. Voici le texte de mon intervention :

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Monsieur le Président du Parlement,
Monsieur le Président de la commission,
Monsieur le Premier ministre,
Chers collègues, 

Reconnaissons d’emblée que vous avez accédé à la présidence de l’Union européenne dans le contexte très difficile de la crise.

Malgré cela, vous aviez laissé entendre que vous auriez fait des questions sociales l’une de vos priorités et annoncé un statut pour protéger les services publics. Vous n’avez rien fait de cela.

Non seulement il n’y a eu aucune initiative pour protéger les services d’intérêts généraux, mais aujourd’hui, dans le cadre du pacte de stabilité renforcé, nous entrons dans une inquiétante spirale où, pour réduire la dette des Etats, les vautours des marchés financiers, armés de leurs agences de notation, poussent les Etats à brader leurs biens publics qui sont pourtant un atout pour la justice, l’égalité et le développement humain.

Quant aux questions sociales, il a fallu toute la vigilance de notre Parlement pour repousser l’augmentation du temps de travail pour les chauffeurs routiers ou le projet dit « permis unique », version élargie de la sinistre directive Bokelstein.

Nous étions prétendument dans l’année européenne de lutte contre la pauvreté. Bilan : il n’y a pas un seul pauvre en moins. Il y en a toujours plus ! D’autre part, le revenu minimum européen est toujours aussi invisible. Et, force est de constater que les moyens de lutte contre la crise sont inefficaces parce qu’ils bradent les droits sociaux.

La stratégie adoptée consiste en permanence à rassurer les créanciers des Etats surendettés par la baisse de la fiscalité du capital, le recul de la croissance dû à la baisse du pouvoir d’achat et à l’austérité dont j’entends pour la première fois le mot dans votre bouche M. Barroso. Quel aveu !

Voilà maintenant que vous voulez vérifier le budget des Etats a priori à la place des Parlements nationaux parce que vous voulez être sûrs qu’ils soient des budgets d’austérité pour les peuples.

Vous avez engagé en catimini une révision des traités européens que vous n’avez pourtant cessé de présenter comme intangibles uniquement pour rassurer la finance mondiale.

Par contre, vous avez en permanence refusé un débat sur la mise en place d’un fonds de développement social et environnemental alimenté par une taxation des mouvements de capitaux, par une harmonisation vers le haut de la fiscalité du capital, par une création monétaire de la Banque Centrale Européenne pour le rachat des dettes des Etats et le développement des services publics indispensables à des choix de justice et de progrès social.

Au début de votre présidence, vous aviez dit que vous la vouliez « sobre ». Durant celle-ci, les marchés financiers et les grands actionnaires se sont rassasiés, mais les peuples sont de plus en plus au régime de la disette.

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