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Salaires, services : Bruxelles veut accélérer la casse sociale Répondre

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La commission de Bruxelles présente ce mercredi deux mesures dangereuses pour les salariés. Elles entraineraient un recul sans précédent du droit du travail et une remise en cause du SMIC.

La première mesure concerne la prestation de services. Deux projets de directives sont soumis au vote du Parlement européen. J’avais déjà alerté sur les risques que font encourir ces textes en parlant d’un retour de Bolkestein.

Attention !  Danger ! La seconde est la création d’un SMIC différencié par branche professionnelle. Ce serait l’éclatement du salaire minimum existant à l’échelle nationale, et donc du SMIC en France.

Il faut au contraire instaurer un SMIC européen afin de créer partout un salaire minimum et ramener vers le haut les salaires minimums de chaque pays européens.

C’est la garantie d’une relance de la consommation en Europe. C’est ce que nous proposons, avec le Front de gauche et notre candidat Jean-Luc Mélenchon, en portant le SMIC à 1 700 euros en France.

Attention ! Voici le retour de “Bolkestein” 4

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Deux directives dangereuses sur le droit de grève et la prestation de services

Ce mercredi 21 mars, la Commission de Bruxelles a rendu publiques deux nouvelles propositions de directives. Les citoyens doivent en être avertis : elles représentent des régressions sociales et démocratiques.

Le premier texte limite purement et simplement le droit de grève

Balayant d’un revers de main les demandes des organisations syndicales et de la Confédération européenne des Syndicats (CES), la Commission a fait sienne une jurisprudence honteuse.

Cette jurisprudence s’appuie sur deux décisions prises en 2007 par la Cour européenne de justice qui avait jugé illégales les grèves et actions des salariés et syndicats dans deux affaires (travailleurs estoniens dans les ferries Viking Line en Finlande et entreprise lettone sur les chantiers de construction Laval en Suède).

Selon cette jurisprudence, les actions des salariés (grève, blocage de chantiers) – qui luttaient pour le respect des conditions de travail et des conventions collectives – remettent en question la libre concurrence et font « entrave à la libre prestation de service ».

La directive présentée aujourd’hui reprend totalement à son compte cette vision ultralibérale du droit du travail.

L’article 2 du texte proposé indique par exemple : « L’exercice de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services énoncées par le traité respecte le droit fondamental de mener des actions collectives, y compris le droit ou la liberté de faire grève, et, inversement, l’exercice du droit fondamental de mener des actions collectives, y compris le droit ou la liberté de faire grève, respecte ces libertés économiques. »

C’est donc une restriction du droit de grève.

Le processus et d’autant plus choquant que la Commission cherche à imposer ce principe par un règlement du Conseil européen que seul les gouvernements européens peuvent amender et que le Parlement européen ne peut qu’accepter ou rejeter.

Il va sans dire que comme les syndicats je m’opposerai frontalement à ce texte.

Le second texte, sur le détachement des travailleurs dans le cadre d’une prestation de service dans un autre pays, vise à réviser la directive du 16 décembre 1996

En imposant le principe du respect du droit du pays où le service est fourni, ce texte devait encadrer dans le droit du travail les débordements qu’aurait pu provoquer la directive services dite Bolkestein avec son principe du pays d’origine.

Mais le maintien de la logique du seul respect des minima sociaux continuera de mettre en concurrence les salariés.

Les conditions de travail et salariales resteront uniquement basées sur les minima légaux existants au lieu d’être basées sur les pratiques en vigueur.

A travail égal, salaire et droits égaux. J’ai défendu ce principe fondamental de conditions de travail et de rémunération égales pour tous les travailleurs d’où qu’ils viennent lors du débat sur la directive permis unique qui visait à mettre en concurrence les travailleurs européens avec ceux venant des pays hors Union européenne. Je le défendrai avec autant de détermination pour tous les travailleurs européens.

Nous vous donnerons plus d’information sur ces deux textes antisociaux et anti-démocratiques dans les semaines à venir.

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La question de l’alternative 5

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Dans toute l’Union européenne, toutes celles et ceux qui aspirent à une Europe sociale, solidaire, démocratique, écologiste, pacifique, sont confrontés à une question fondamentale : comment rassembler suffisamment de forces de transformation sociale et politique pour échapper au rouleau compresseur de la finance servi par les traités européens et le pacte pour l’Euro plus ? Comment maîtriser un destin qui aujourd’hui échappe aux différents peuples qui composent l’Union ? Comment faire pour que ces derniers défrichent les chemins inédits d’un changement qui tire les enseignements des échecs du passé ? Une contradiction extrêmement aigüe travaille désormais leur conscience et les réalités.

D’un côté, des mouvements syndicaux et sociaux, des votes comme celui des Islandais qui, dans un référendum, ont refusé de renflouer une banque en faillite, des mouvements citoyens et culturels comme celui des indignés en Espagne et en Grèce, porteurs de fortes demandes politiques de changement. De l’autre, dimanche après dimanche, les pouvoirs politiques en place, qu’ils soient classés à droite ou sociaux démocrates, sont désavoués lors d’élections locales ou nationales en Allemagne, en Italie, en Espagne, en Grèce et dimanche dernier encore au Portugal. Les électrices et les électeurs pouvaient certes choisir entre la droite et la gauche, mais le changement d’étiquette n’est pas le changement de politique. L’abstention massive est une signification du rejet de l’austérité, du chômage et du précariat. Elle ne constitue pas non plus une issue positive. Ce scénario satisfait les rapaces de la finance qui font ainsi croire qu’il n’y a qu’une politique possible. Le plus emblématique vient de se produire au Portugal où les socialistes sont battus par le parti de M. Barroso, celui-là même qui, à la tête de la Commission européenne, fait appliquer avec acharnement les  politiques d’hyper austérité qui ruinent les travailleurs portugais, précarisent la jeunesse. Qui osera prétendre que le problème ne concernerait pas la France ? Des forces de droite et de gauche n’y ont-elles pas comme guide politique et économique  le traité de Lisbonne, le pacte de stabilité et maintenant peu ou prou, le cadre du pacte de saignée sociale que constitue le pacte diabolique  Euro plus ? On assiste d’ailleurs à de curieux mélanges. Ainsi celui qui fait dire à M. Hulot qu’il pourrait s’allier avec celui qui a failli devenir Premier ministre de l’actuel Président de la République, M. Borloo, lequel est courtisé à la fois par M. De Villepin et M. Sarkozy. Quelle mélasse ! Quelle tristesse !  Quelle vacuité de notre débat politique, engoncé dans le conformisme, les coups médiatiques, le bavassage creux, la politicaillerie, quand tant de nos concitoyens souffrent et alors que le monde est confronté à de si grands défis.

L’exigence de démocratie radicale monte des mouvements partout en Europe et dans le monde arabe. Il convient de se hisser à sa hauteur. Ces mouvements sont citoyens au sens le plus élevé du mot ; politiques en cela qu’ils mettent en cause des décennies de politique de soutien au capitalisme qui conduit à une vie toujours plus dure, à la flexibilité et à la précarisation des contrats de travail. Ils refusent d’être les intermittents du travail, variable d’ajustement du grand capital au service des profits. Un nouveau projet d’avenir devrait donc en finir avec une telle insécurité et avancer vers une sécurité sociale professionnelle. Ils refusent avec force la sous-rémunération permanente du travail. L’enjeu d’une nouvelle répartition des richesses avec de meilleurs salaires, une nouvelle fiscalité, un nouveau crédit, est à l’ordre du jour. De nouveaux services publics seraient un atout pour progresser vers la justice, l’égalité de l’accès au logement, à l’éducation, à l’énergie, aux soins, au transport et à une autre utilisation des richesses et de l’argent.

Les mouvements en Europe butteront sur l’issue politique tant que la gauche ne débattra pas au grand jour et ne pensera pas des solutions radicalement nouvelles, adaptées aux nouveaux enjeux de l’heure pour améliorer la vie de la majorité de celles et ceux qui n’en peuvent plus de la vie qui leur est faite. Autant de terrains dans lesquels le Front de gauche pourrait se sentir comme un poisson dans l’eau à condition qu’il soit à la fois plus audacieux, plus clair, plus ouvert, plus unitaire, dans une conception visant non pas à « commander » un mouvement pour le changement, mais à se mettre à la disposition de celui-ci. De ce point de vue, un effort considérable doit être déployé pour surmonter l’actuelle crise de compréhension, facilitée par un système médiatico-politique brouilleur de repères et de choix. Cette difficulté ne peut être levée que si les forces progressistes sortent elles-mêmes d’une certaine crise d’idée alternative. Un débat approfondi, des confrontations honnêtes sont indispensables. Ce sont à des actes forts pour défendre nos concitoyens, pour proposer une alternative crédible et audacieuse que doit s’attacher à proposer un Front de gauche de nouvelle génération, de telle sorte que la majorité de celles et ceux qui aspirent à changer puissent en devenir propriétaires pour en faire un Front populaire, un Front citoyen, un Front progressiste, fer de lance au cœur de toute la gauche.

C’est à y contribuer que s’attache votre Humanité-Dimanche chaque semaine. Les leçons des scrutins qui se déroulent depuis des semaines dans l’Union européenne nous encouragent à poursuivre dans ce sens. Le Parlement européen a été contraint de repousser le vote sur les directives d’approbation du pacte européen Euro plus. Mettons à profit ces jours supplémentaires pour en faire connaître les extrêmes dangers sociaux et démocratiques. Organisons, à l’image des combats contre la directive Bolkestein et de celles et ceux qui, dans l’union, ont mené à la victoire d’un non progressiste au traité constitutionnel le 29 Mai 2005, un front uni, solidaire et progressiste européen contre le pacte des rapaces. C’est ce mouvement qui est en germe dans toute l’Union européenne. Raison de plus pour débattre de la question de l’alternative progressiste ici et en Europe.

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Halte à la vie chère 3

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Les travailleurs, les chômeurs, les jeunes et les retraités subissent une double peine, une double pénalisation, un double pillage. Les produits indispensables à la vie quotidienne ne cessent d’augmenter alors que les salaires, les retraites, les allocations  sont bloqués. Le budget des familles consacré à l’alimentation représente près de 14% du total. Il s’envole ! Café, farine, pâtes, pain, beurre, huile, fromages, biscuits, chocolat ont augmenté de 5 à 20%. L’habillement et les chaussures sont en passe de faire un bond. Les médicaments comme la consultation chez le médecin sont toujours moins bien remboursés.

Le prix de l’électricité, du gaz, des carburants s’envole. Le gaz a augmenté de 60% depuis 2004, année d’ouverture du capital de GDF. Les promoteurs de cette privatisation comme des autres, l’avaient pourtant justifiée au nom d’une « concurrence » qui ferait baisser les prix. Arnaque idéologique mais aujourd’hui bien réelle dans le porte-monnaie ! En vérité si on restituait les plus de 600 millions de profit de Suez-GDF sur le gaz, on pourrait en faire baisser le prix de 8%. On pourrait faire la même démonstration pour l’électricité ou les médicaments dont les grands laboratoires et les firmes pharmaceutiques affichent d’insolents profits.

Et que dire de ceux, faramineux, des pétroliers de la multinationale Total, dépassant les dix milliards d’euros, dont une bonne partie est réalisée par le pillage des automobilistes à la pompe. Une redistribution d’une infime partie de ces profits, combinée avec un abaissement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, permettrait de diminuer les prix des carburants. Le pouvoir sarkozyste, serviteur du capital, préfère augmenter le rendement de la TVA et des taxes sur les carburants pour supprimer l’impôt sur les grandes fortunes ! Que dire aussi de la spéculation sur les logements !

Il est urgent que les forces progressistes, les syndicats ouvriers, étudiants et agricoles, les associations de consommateurs, de chômeurs, de locataires s’unissent pour faire enfin la clarté sur la formation des prix alimentaires et textiles. D’abord, malgré de bonnes proclamations, aucune disposition n’est prise pour désarmer les spéculateurs qui gagnent des fortunes sur des stocks de matières premières alimentaires, parfois virtuels, pour se faire d’énormes bénéfices. Ajoutons que désormais les quelques grandes marques de la distribution sont celles dont les profits sont les plus élevés. Ils se réalisent au prix de la famine et des privations des familles populaires. Là encore le sacrosaint principe capitaliste du « libre échangisme intégral » ne permet ni l’abaissement des prix à la consommation, ni le début de l’amélioration de la vie des gens. L’Euro fort avait fait augmenter les prix à la consommation dès sa création. Ce mouvement s’est amplifié depuis, alors que les défenseurs du traité de Maastricht expliquaient qu’il protégerait de la hausse des prix. Un mensonge de plus !

C’est pourtant pour renforcer cette prééminence d’un Euro fort, pour attirer les capitaux, que le dernier Conseil européen a décidé d’un projet dit « pacte pour l’Euro plus ». Ce projet, comme l’était au début le traité de Lisbonne ou la directive Bolkestein, est totalement caché à nos concitoyens. Pourtant, il aura de terribles conséquences pour la vie quotidienne de chacun. Il est basé sur une vaste escroquerie politique et intellectuelle. Pour prétendument faire face aux dettes publiques, le « pacte pour l’Euro plus » va au-delà des traités de Maastricht et de Lisbonne, en organisant un coup d’état supranational au service de la Commission de Bruxelles qui décidera « a priori » de la nature et des orientations des budgets des Etats. Ajoutons que ce texte va jusqu’à vouloir régir la nature des négociations sociales. Ce coup d’état se fait au service exclusif des puissances financières et contre les travailleurs, dont il est prévu d’abaisser les salaires au nom de la « compétitivité », d’allonger le temps de travail, de reculer encore l’âge ouvrant droit à la retraite, alors que l’impôt sur les sociétés serait abaissé et que les impôts les plus injustes dits « impôts de consommation » seraient augmentés. Le modèle du travail serait celui de  « la précarité généralisée », au nom du concept de « flexi-sécurité ».

Il n’y a aucune issue de ce côté. Ce sera un nouveau transfert accéléré de la valeur ajoutée produite par le travail vers le capital. Ce sera l’appauvrissement généralisé pour les familles, la surexploitation des travailleurs de plus en plus précarisés, encore plus insécurisés.

Le combat unitaire, le rassemblement contre ce projet doit prendre une nouvelle ampleur. C’est urgent ! Cette action pour les salaires, l’augmentation des retraites, la sécurité de l’emploi, la défense et la modernisation de nouveaux services publics, l’accès au logement, à l’école pour toutes et tous, participe de l’indispensable mouvement contre ce pacte pour l’argent, au niveau de tout le continent.

L’invention d’un nouveau pacte social et écologique en France et en Europe est une ambition de l’heure. Il faudra en effet inventer de nouveaux modes de production et de développement social et écologique. Dans l’immédiat, l’urgence est à agir pour dire halte à la vie chère et pour l’augmentation des rémunérations par une autre répartition des richesses.

Le pouvoir doit bloquer les prix des produits de première nécessité et des loyers. Il est possible d’augmenter les bas et moyens salaires de près de 200 euros par mois en utilisant la moitié des 80 milliards d’euros de profits des sociétés cotées en Bourse, reversés en dividendes aux actionnaires. Oui, on peut améliorer la vie tout de suite.

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COMPTE-RENDU DE SESSION DU PARLEMENT EUROPÉEN (23-24 mars 2011) 1

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Le Parlement s’est réuni les 23 et 24 mars à Bruxelles. En ouverture de session, et sans attendre les votes normalement prévus pour le lendemain, il a adopté un rapport qui permet une modification « limitée » du Traité pour permettre la création d’un fonds permanent de sauvetage. Mais cet empressement traduit une course de vitesse générale qui avait pour but de clore ce vendredi 25 mars un accord général sur la politique économique européenne. Le Parlement a également adopté un très mauvais texte inspiré de la directive Bolkestein sur le permis de travail des travailleurs immigrés, sur lequel j’avais déjà alerté.

Voici les principaux éléments discutés et votés lors de cette session.

Une modification du Traité qui permet d’avancer sur le grand marchandage économique en cours

On nous avait dit qu’on ne pouvait pas bouger le traité de Lisbonne. Pourtant, ce mercredi 23 mars, le Parlement européen a voté en catimini une modification du Traité de Lisbonne pour permettre la création du «Mécanisme européen de stabilité» (MES). Après la modification difficile du Traité de Lisbonne, les gouvernements européens représentés au sein du Conseil n’avaient aucune envie de s’aventurer dans un long processus de ratifications qui les auraient mis face à leurs citoyens. La procédure décidée est donc un mécanisme simplifié qui permettra de la limiter aux seuls gouvernements.

La raison invoquée est que les changements sont mineurs pour permettre d’inclure de façon pérenne le Mécanisme de stabilité dans le Traité. Pourtant le Mécanisme même devrait lui faire l’objet d’une vraie discussion dont nous sommes privés.

Le Mécanisme européen de stabilité est un fonds permettant d’apporter un soutien aux États qui n’arrivent plus à financer correctement leur dette sur les marchés (comme la Grèce, l’Irlande et le Portugal). Une situation qui pourrait ne pas avoir lieu si la BCE pouvait refinancer les dettes des États à taux d’intérêt quasi nul, comme nous le demandons.

Les modalités d’activation de ce fonds sont terribles. Comme nous l’avons vu avec le Pacte pour la compétitivité, devenu « Pacte pour l’euro plus », la politique économique européenne fait en ce moment l’objet d’un grand marchandage proche de son dénouement qui pourrait se résumer ainsi : les États dits « vertueux », c’est à dire ayant des budgets équilibrés, acceptent de mettre la main à la pâte pour le financement de ce fonds mais en échange de garanties.

Ces garanties sont équivalentes à une mise sous tutelle des budgets des États en difficulté : politiques d’austérité, relèvement de l’âge de départ à la retraite, flexibilisation du marché du travail et précarisation… Telles sont les garanties demandées en échange de « l’aide européenne ». L’aide elle-même peut-être mise en question : les prêts pourraient être consentis à des taux légèrement inférieurs que ceux des marchés, mais supérieurs à ceux auxquels les États créditeurs prêtent. Ce qui fait que les États préteurs ne seraient aucunement perdants dans l’affaire.

Le mouvement avait été amorcé dès le printemps 2010 avec une volonté de coordonner les budgets nationaux via ce que l’on appelle le semestre européen. En octobre on allait encore plus loin avec un compromis franco-allemand sur le Pacte de stabilité permettant d’infliger des amendes aux États qui ne respectent pas les seuils de déficit (les fameux 3% de PIB et 60 % de dette). Désormais avec le Pacte pour l’Euro plus, on s’attaque directement aux politiques économiques nationales.

Dans ce grand mouvement, le Mécanisme de stabilité est la carotte dont ont besoin les États en difficulté et sur laquelle on a joué pour faire passer toute cette nouvelle architecture économique.

Le Mécanisme lui-même ne va pas assez loin. Il se contente de fournir une aide en dernier recours, et uniquement si les pays acceptent de se plier à un diktat économique dont les conditions sont proches de celles du FMI. Cette approche à été validée par le Conseil européen de ce vendredi 25 mars, qui n’a même pas retenu l’idée pourtant guère révolutionnaire d’aider les pays en rachetant leurs obligations d’État avant qu’ils ne soient poussés à se tourner vers le Mécanisme.

Cette approche va à l’encontre de toutes nos propositions pour un vrai fonds de solidarité et de développement humain, basé sur des critères de performances sociales et environnementales, sur une vraie solidarité européenne. Les principaux groupes politiques qui ont soutenu cette modification arguent qu’elle était nécessaire et que le Parlement a obtenu des garanties. Pourtant elle persiste sur la voie d’une austérité terrible imposée aux peuples, c’est pourquoi nous ne l’avons approuvée.

Japon: une résolution de solidarité unanime

Jeudi 24 mars, le Parlement européen a adopté une résolution exprimant sa solidarité avec le peuple japonais, après le séisme dévastateur à l’origine du tsunami puis de l’accident nucléaire qui frappe le Japon.

La résolution commune, soutenue par tous les groupes politiques, exprime notre solidarité au peuple japonais, saluant son courage et sa détermination face à ces catastrophes. Elle exprime également des préoccupations concernant « l’accident nucléaire extrêmement grave » touchant l’archipel qui « constitue une nouvelle menace ». Enfin, la résolution invite l’Union européenne et ses États membres à fournir au Japon et aux régions touchées tout le soutien humanitaire, technique et financier nécessaire et se félicite d’avoir immédiatement activé le mécanisme de protection civile pour coordonner son aide d’urgence.

Bahreïn: une résolution condamne l’action du Conseil de Coopération du Golfe

Jeudi 24 mars, le Parlement européen a adopté à une large majorité le rapport de Dominique Baudis (UMP) sur la coopération avec les pays du Conseil de coopération du Golfe (CCG).

Ce rapport, déjà dans les tuyaux avant les soulèvements populaires dans la région, appelle à la poursuite des négociations commerciales avec le CCG et ses six États membres (l’Arabie saoudite, Oman, le Koweït, Bahreïn, les Émirats arabes unis et le Qatar) et déplore que l’accord de libre-échange en négociation depuis 20 ans n’ait toujours pas été conclu. Il appelle également à des coopérations dans les domaines de l’éducation, de la recherche, de l’énergie.

Plus important, ce rapport intègre la situation critique au Bahreïn sous la forme d’une résolution. Celle-ci condamne fermement la répression violente des manifestations populaires et appelle les six monarchies pétrolières à ne plus tourner le dos aux aspirations de leurs citoyens à la démocratie. Elle les invite à s’inscrire dans un dialogue politique avec la société civile émergente pour une véritable transition démocratique et pacifique.

Voici quelques passages de cette résolution :

« considérant que des troupes d’Arabie Saoudite, des Émirats Arabes Unis et du Koweït sont arrivées dans le pays sous la bannière de la CCG pour participer à la répression des manifestants ; […]

exprime sa profonde préoccupation face à la réaction violente et à l’utilisation de la force contre des manifestants par les autorités de Bahreïn et face à la participation de troupes étrangères sous la bannière du CCG dans la répression des manifestants ; estime que cette situation contraste fortement avec le soutien de la CCG pour la protection des citoyens qui exigent la liberté et la démocratie en Libye ; appelle à une cessation immédiate des violences contre les manifestants pacifiques et à un dialogue politique qui peut mener à d’autres nécessaires réformes politiques dans le pays »

Déclaration du groupe de la Gauche Unitaire Européenne : l’eau est un bien public et ne peut-être privatisée

À l’occasion de la Journée mondiale de l’eau, notre groupe de la Gauche Unitaire Européenne/Gauche Verte Nordique au Parlement européen a émis une déclaration « L’eau, bien public » pour que la propriété et la gestion de cette ressource précieuse restent du domaine public et ne soient pas régies par des règles de marché ou de concurrence.

Présentant la déclaration à la presse, mon ami portugais Joäo Ferreira a souligné notre engagement de longue date pour garder l’eau comme bien public et universel. « Une déclaration écrite récente du Parlement européen sur cette question, lancée conjointement avec un certain nombre de députés d’autres groupes politiques, a recueilli un total de 226 signatures de députés », « nous pouvons voir que la privatisation a déjà abouti à accroître les inégalités et l’exclusion sociale en raison de la hausse des prix. En outre, il y a eu une grave dégradation de la qualité des services fournis ».

Son analyse a été soutenue lors de cette conférence de presse par mes collègues et amies Sabine Wils (Allemagne) et Kartika Liotard (Pays-Bas) : « l’eau appartient à nous tous, c’est une nécessité vitale qui devient de plus en plus rare », « la privatisation des entreprises d’utilité publique qui recueillent, traitent et distribuent l’eau potable est donc contraire à l’intérêt public. L’eau est supposée être et doit demeurer un bien public et non une marchandise commerciale », invitant les institutions de l’UE et les États membres « à assurer et garantir le droit à l’eau potable et autres installations d’assainissement, sans aucune forme d’exclusion ».

Prolongation du système de préférences commerciales en faveur des pays en développement

Le système de préférences généralisées (SPG) a pour but d’aider les pays en développement à réduire la pauvreté grâce aux revenus tirés du commerce international, à la faveur de préférences tarifaires ; leurs productions étant moindrement – voire pas du tout – taxées à leur entrée sur le marché européen. Des négociations sont en cours sur la révision générale du schéma de préférences tarifaires généralisées.

Après avoir obtenu un engagement de la Commission concernant le partage d’information et la prise de décision – la Commission n’ayant jusque là pas impliqué le Parlement contrairement aux prescriptions du traité de Lisbonne – mon collègue et ami Helmut Scholz (GUE/NGL – Die Linke – Allemagne) a soutenu l’approche de la Commission pour prolonger le système de préférences généralisées pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013.

Le Parlement a donc convenu le 24 mars (598 voix pour, 5 voix contre, 16 abstentions) de prolonger le SPG jusqu’à l’achèvement de ces négociations qui seront d’une importance capitale pour les pays en voie de développement, comme l’a rappelé mon ami Helmut Scholz.

L’adoption de la directive « permis unique » valide un compromis qui permet d’accorder des droits différents aux travailleurs immigrés

Le projet de directive «permis unique», sur lequel j’avais déjà alerté, a été voté ce jeudi 24 mars. Confirmant nos inquiétudes, il reprend la logique de différenciation des droits selon les origines, comme c’était le cas dans la directive Bolkestein, en l’appliquant désormais aux travailleurs issus de pays hors Union européenne.

Cette directive permettra d’établir entre les travailleurs européens et non-européens des différences de traitement selon qu’ils soient détachés, saisonniers, étudiants, résidents ou qu’ils maitrisent la langue. Ce qui accentuera leur mise en concurrence et leur précarisation.

Alors que ce texte avait été rejeté une première fois en décembre, il a fait l’objet d’une procédure accélérée et de tentatives pour retirer une partie du dossier à la commission Emploi où je siège, car les amendements que nous avions adoptés bloquaient les négociations sur ce texte.

Le texte adopté en plénière grâce aux voix de la droite (311 voix contre, 216 et 81 abstentions) ne tient pas compte des besoins des travailleurs et ne reflète pas du tout les demandes des syndicats français et européens.

Nous sommes résolument contre ce compromis qui met en place une concurrence systématique entre travailleurs et appelons à une égalité totale, de tous les droits des travailleurs, quelle que soit leur origine.

Vers une plus grande libéralisation du trafic aérien transatlantique

Le Parlement européen a approuvé, jeudi 24 mars, la deuxième étape de l’accord UE/ États-Unis sur le transport aérien (accord « Ciel unique ») signé l’année dernière.

Cet accord permet une plus grande libéralisation des droits du trafic aérien (cabotage) et de l’investissement (aux États-Unis, la limite est actuellement fixée à 25% d’actions avec droit de vote).

La question des droits des passagers et des personnels doit également être abordée, mais via une structure conjointe UE/États-Unis. Celle-ci sera chargée de surveiller la mise en œuvre de l’accord et de recommander de nouvelles initiatives en matière de procédures de sûreté aérienne ou de questions sociales.

Deux autres accords ont été conclus par l’UE en matière d’aviation avec le Vietnam et le Canada.

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