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Le gouvernement israélien poursuit les arrestations de Palestiniens, la Commission européenne continue de fermer les yeux 1

Catherine Ashton, Commission européenne, Démocratie, Droits de l'Homme, GUE / NGL, Israël, Palestine, Patrick Le Hyaric, Union Européenne

En octobre dernier, 477 prisonniers politiques palestiniens ont été libérés grâce à l’accord conclu entre le gouvernement israélien et les autorités du Hamas… Entre novembre et décembre, 470 Palestiniens ont été arrêtés, dont des femmes et des enfants.

J’ai interrogé la Commission à ce sujet, rappelant que l’accord d’association Union européenne / Israël prévoit des relations fondées sur les droits de l’homme et les principes démocratiques, que le gouvernement israélien bafoue pourtant régulièrement.

Dans sa réponse au nom de la Commission,Mme Ashton, Haute Représentante de l’Union pour les affaires étrangères, n’aborde la question que sous l’aspect de l’accord d’association, estimant qu’elle “n’a pas la compétence de [le] reformuler” et que priorité est donnée “aux mesures qui perturbent le moins le fonctionnement de l’accord”… Botter en touche, c’est tout un art.

Ci-dessous la question écrite que j’ai déposée à la Commission le 21 décembre 2011, ainsi que la réponse reçue.

Question avec demande de réponse écrite E-012660/2011 – à la Commission

Article 117 du règlement

Patrick Le Hyaric (GUE/NGL)

Objet: Nouvelles arrestations par les forces de l’occupation israélienne depuis la libération des premiers 477 prisonniers politiques

Depuis l’échange de prisonniers conclu par le gouvernement israélien et les autorités du Hamas – avec la libération, en échange du soldat Shalit, le 18 octobre dernier, de 477 prisonniers politiques palestiniens – pas moins de 470 Palestiniens ont été arrêtés à ce jour.

Parmi ces 470 Palestiniens arrêtés entre le 18 octobre et le 12 décembre, figurent soixante-dix enfants et onze femmes. La majorité de ces soixante-dix enfants vivait dans les camps de réfugiés de Shuafat (Jérusalem) et Dheisheh (Bethléem). Rien qu’au cours des deux dernières semaines, onze enfants ont été kidnappés à Shuafat, et dix à Dheisheh.

Deux des onze femmes arrêtées au cours des deux derniers mois sont toujours en détention. Six autres ont été arrêtées pendant une manifestation devant la prison de Hasharon, alors qu’elles demandaient la libération des prisonnières non incluses dans la première phase de l’échange de prisonniers.

Les militants politiques ont été particulièrement visés pendant cette période. Depuis le 18 octobre, environ 150 arrestations ont été effectuées au motif d’une affiliation politique supposée au Front Populaire de Libération de la Palestine et au Hamas, avec pour certains, une inculpation directe et pour d’autres, des ordres de détention administrative. Six députés élus au Conseil Législatif palestinien ont vu leurs ordres de détention administrative renouvelés, deux ont été arrêtés et un a été condamné à trente ans de prison.

L’article 2 de l’accord d’association UE-Israël mentionne que les relations entre l’UE et Israël se fondent sur le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques, qui inspire leurs politiques internes et internationales et qui constitue un élément essentiel du présent accord.

1. La Commission n’envisage-t-elle pas de reformuler ledit accord d’association au vu des violations flagrantes des droits de l’homme et des principes démocratiques qu’Israël inflige impunément aux citoyens Palestiniens ?

2. Quelle procédure la Commission doit-elle suivre en cas de violation de l’article 2 d’un accord d’association conclu entre un pays et l’Union européenne? Les mesures sont-elles égales pour tous les pays ?

Réponse donnée par la Haute Représentante/Vice présidente Ashton – au nom de la Commission

FR – E-012660/2011 (28.2.2012)

La Commission n’a pas la compétence de «reformuler» l’accord d’association UE-Israël. L’introduction de modifications dans les accords de l’UE avec les pays tiers est une procédure législative complexe dont la décision en dernier ressort dépend du Conseil de l’UE et du Parlement.

L’accord d’association UE-Israël prévoit une clause standard dans son article 2 (communément appelée la clause droits de l’homme) qui est insérée dans tous les accords-cadres de l’UE avec les pays tiers depuis le début des années 1990. Le but de cette clause est d’affirmer clairement pour les deux parties que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales est un élément essentiel de l’accord. L’article 79 de l’accord fournit un champ de réaction pour les Parties dans le cas où elles observeraient un manquement de l’une des Parties à l’une des obligations de l’accord, notamment au respect des droits de l’homme. Selon l’article 79 (2) et (3), des mesures prises par l’une des Parties en vue de faire respecter l’accord dans un cas particulier, devraient viser à rechercher une solution acceptable aux deux parties, tout en donnant la priorité aux mesures qui perturbent le moins le fonctionnement de l’accord.

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Mme Ashton, agissez pour Khader Adnan, et pour tous les autres prisonniers palestiniens en Israël 2

Catherine Ashton, Droits de l'Homme, Droits Humains, GUE / NGL, Israël, Palestine, Patrick Le Hyaric, Prisonniers, Union Européenne

Placé en détention administrative par les autorités israéliennes depuis décembre dernier, Khader Adnan mène une grève de la faim depuis deux mois pour protester contre les conditions de son emprisonnement contraires aux conventions internationales.

Je suis intervenu auprès de Madame Catherine Ashton, haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité‎, afin de lui demander d’agir pour Khader Adnan, d’agir aussi pour les autres prisonniers palestiniens. Voici le courrier que je lui ai adressé :

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Bruxelles, le 15 février 2012

Madame Catherine Ashton
Haute-Représentante de l’Union Européenne

Madame la Haute-Représentante,

Je tiens à solliciter votre intervention de toute urgence en faveur de Monsieur Khader Adnan, citoyen palestinien, âgé de 34 ans, père de famille, capturé près de Jénine début décembre par les autorités occupantes israéliennes et emprisonné depuis.
Monsieur Khader Adnan a entamé une grève de la faim depuis le 17 décembre 2011 pour protester contre les mauvais traitements qu’il n’a cessé de subir et contre les conditions déplorables de détention qu’il subit. Il a été transporté de la prison de Ramleh à l’hôpital le 30 décembre 2011 puis transféré en urgence dans un hôpital à Safad à la suite d’une grave détérioration de son état de santé.
A ce jour, la vie de Monsieur Adnan est en danger.

Je me permets de vous demander avec insistance d’intervenir auprès des autorités israéliennes afin qu’elles répondent aux justes demandes de Monsieur Adnan, ceci permettrait de mettre un terme à sa grève de la faim.

Vous avez la possibilité, Madame la Haute Représentante, de faire respecter les conventions internationales applicables en de tels cas.

Ce cas particulier nous rappelle avec force le sort de milliers de prisonniers palestiniens, dont des parlementaires détenus de façon purement arbitraire par Israël.

Au nom des valeurs que doit porter l’Union européenne, je vous serai gré de bien vouloir reposer avec détermination sur la scène internationale la situation insupportable faite à ces prisonniers en violation flagrante du droit international.

Face à l’urgence de la situation de Monsieur Khader Adnan, tous les défenseurs des droits humains vous seraient reconnaissants de votre intervention extrêmement rapide pour sauver une vie aujourd’hui menacée.

Recevez, Madame la Haute-Représentante, l’expression de ma plus haute considération.

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Justice pour la Palestine, liberté pour les Palestiniens ! 1

Catherine Ashton, Droits de l'Homme, France, Israël, Marwan Barghouti, ONU, Palestine, Parlement européen, Patrick Le Hyaric, Reconnaissance de l'Etat palestinien, Salah Hamouri, Union Européenne

Dans les dernières semaines, de manière inédite et furtive, nous aurons pu entendre dans nos grands médias quelques mots sur les prisonniers palestiniens. Rien bien sûr qui n’en dise beaucoup sur leur situation, rien à propos de l’indicible souffrance de ces hommes, de ces femmes, de ces enfants parfois, enlevés, coupés de leurs familles et de leur terre, mal nourris et mal soignés, rien qui ne dise le désespoir de leurs proches laissés sans nouvelles. Ils n’étaient que la monnaie d’échange pour la libération du soldat israélien Gilad Shalit dont la double nationalité franco-israélienne lui a valu un soutien et une exposition médiatique dont n’a jamais bénéficié notre ami Salah Hamouri, jeune franco-palestinien détenu depuis près de sept ans et dont la Haute Représentante de l’Union Européenne, Catherine Ashton a reconnu dans une réponse à une question que je lui posais, qu’il avait été placé en détention  « sans avoir été formellement accusé ou reconnu coupable ».

Le scandale de la détention par Israël de palestiniens contre le droit international sur le territoire de la puissance occupante n’est pourtant pas nouveau. J’ai moi-même à plusieurs reprises interrogé les dirigeants européens sur ce problème qui concerne l’Union européenne puisque celle-ci est liée à l’État d’Israël par un accord d’association dont l’article deux fait pourtant du respect des Droits de l’Homme une condition indépassable (voir les questions : sur la situation des prisonniers en grève de la faim, sur les conditions de détention, sur le cas de Salah Hamouri, et sur les Droits de l’Homme).

Délégation palestinienne au Parlement européen, 16 nov. 2011 (Cliquez sur l'image pour accéder à la vidéo)

J’ai invité des responsables palestiniens, concernés de très près par la question des prisonniers palestiniens de venir la porter eux même devant le Parlement européen. Mercredi, Issa Shawqi, avocat et militant des Droits de l’Homme et Ahmed Alissa, responsable du centre d’information Badil sont donc venus parler à la vingtaine de députés européens présents du sort de leurs concitoyens emprisonnés et victimes d’exactions, et leur demander de faire pression sur le Gouvernement israélien à l’occasion de la prochaine réunion de la commission UE-Israël, afin que celui-ci cesse de mépriser la vie des palestiniens et se comporte enfin avec humanité.

Devant les parlementaires, Ahmed Alissa a au passage annoncé une grande nouvelle pour l’avenir de la Palestine, celle de la formation le 23 novembre prochain d’un gouvernement d’union entre le Hamas et l’OLP et la convocation de nouvelles élections, scellant ainsi la réconciliation du peuple palestinien divisé depuis les élections de 2006.

Le lendemain à Aubervilliers, avec Pascal Beaudet, Conseiller Général, j’ai organisé une rencontre autour du même thème et de l’actualité du Proche-Orient de manière plus large.

« Il n’y a pas de conflit israélo-palestinien, il y a un État puissant occupant et un pays occupé ». Les mots d’Hael Al Fahoum, Ambassadeur de Palestine en France ont ainsi posé les bases du débat devant la soixantaine de citoyens, journalistes de médias arabes, responsables d’associations de solidarité réunis.

Face au constat de l’impossibilité de trouver un partenaire pour négocier, le diplomate a détaillé la stratégie de l’Autorité palestinienne, basée sur quatre piliers : la demande de reconnaissance par l’ONU, le renforcement de la crédibilité de l’autorité publique palestinienne, la résistance pacifique pour ne pas tomber dans les pièges de la provocation israélienne et le point sensible de la réconciliation entre les palestiniens.

A ses côtés, Fadwa Barghouti, avocate et compagne de Marwan, député palestinien prisonnier de l’État d’Israël, prévient avec fougue : « Nous avons joué le jeu jusqu’au bout, nous avons fait toutes les concessions. C’est maintenant à la communauté internationale de prendre ses responsabilités. Nous ne reviendrons pas aux anciennes négociations ». Puis elle est revenue sur le problème des prisonniers palestiniens sur les deux plans, politique et humain, rappelant que 131 prisonniers de très longue durée continuent de survivre dans les geôles israéliennes, avec parmi eux 23 députés, dont son époux, Marwan Barghouti ne fut que le premier. Elle a fini son intervention avec la promesse de revenir bientôt, accompagnée de son mari dont nous espérons tous la libération très rapide.

Issa Shawqi, avocat a lui insisté sur le rôle des institutions internationales et particulièrement de l’Union Européenne,  qui a travers un accord d’association avec l’État d’Israël subventionne et valide de manière scandaleuse et destructrice les orientations guerrières du gouvernement israélien. Rappelant que de nombreuses institutions ont a maintes reprises confirmé l’applicabilité des Conventions de Genève aux territoires palestiniens, il attend la possibilité d’en demander une confirmation définitive à la Cour Pénale Internationale, afin que les droits que l’on reconnait volontiers pour tous les autres peuples s’appliquent aussi aux palestiniens.

Rappelons l’importance de la voix de la France à l’ONU, capable d’emporter la décision sur la reconnaissance de l’État palestinien, et amplifions la pression sur le gouvernement français pour qu’il agisse en ce sens.

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COMPTE-RENDU DE SESSION AU PARLEMENT EUROPÉEN (26 – 29 septembre 2011) 1

Aide alimentaire européenne, BCE, Catherine Ashton, Commission européenne, Compte-rendu de Session, Délocalisation, Droit à l'alimentation, Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, Frontex, Gabriele Zimmer, GUE / NGL, José Manuel Barroso, Libye, Marie-Christine Vergiat, Marisa Matias, ONU, Pacte pour l'Euro plus, Palestine, Paquet Gouvernance économique, Parlement européen, Patrick Le Hyaric, Reconnaissance de l'Etat palestinien, Tunisie, Union Européenne

Le Parlement s’est réuni du 26 au 29 septembre à Strasbourg.

Cette semaine, plus de 200 députés au Parlement européen ont signé notre déclaration écrite pour la reconnaissance par l’Union européenne de l’État Palestinien. Ceci a permis l’adoption d’une résolution soutenant la demande “légitime” d’un État Palestinien auprès de l’ONU. Un accord commercial avec la Palestine a été validé.

Deux rapports ont été adoptés, le Parlement a fait siennes nos recommandations pour “un droit humain d’accès à la nourriture” et sur la recherche européenne et le financement de l’innovation. Le Parlement a également  adopté une résolution appelant à la fin des discriminations et violences contre les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres.

Sur le programme européen d’aide alimentaire aux plus démunis, Commission et députés ont refusé de prendre leurs responsabilités.

J.M. Barroso a prononcé son discours annuel sur “l’état de l’Union“, présentant les priorités de la Commission pour l’année à venir. Le “Paquet Gouvernance économique” a été adopté, ils peuvent désormais “discuter des plans budgétaires des États membres avant qu’une décision nationale ne soit prise”.  En débat lors de cette session : le fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Enfin, les députés ont demandé une aide pour les réfugiés bloqués en Tunisie, mais en accordent plus à… Frontex, l’agence européenne chargée de lutter contre l’immigration illégale.

Ci dessous le compte-rendu détaillé de cette session, bonne lecture….<

Lire la suite ici ==>

Pour la libération de Salah… On continue 5

Catherine Ashton, Commission européenne, Conseil Européen, Israël, Palestine, Parlement européen, Patrick Le Hyaric, patricklehyaric.fr, patricklehyaric.net, Salah Hamouri, Union Européenne

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Après avoir interpelé C. Ashton (Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères) en séance le 9 mars dernier, je suis intervenu une nouvelle fois ce 19 mai au Parlement européen pour réclamer des initiatives immédiates pour la libération de Salah Hamouri. Voici le texte de la question écrite que j’ai posée au Conseil et à la Commission européenne..

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Salah Hamouri est un étudiant franco-palestinien. Il a été arrêté le 13 mars 2005 sur la route de Ramallah. Depuis ce jour-là, à la suite d’un simulacre de procès devant un tribunal militaire, où notre compatriote a été contraint de plaider coupable, il est accusé d’avoir participé à un complot visant à assassiner le rabbin Ovadia Yossfe, chef spirituel du parti Shas (ultra-orthodoxe séfarade), puis emprisonné.

Pendant les trois années qui suivent, Salah Hamouri est maintenu en détention administrative, comme la grande majorité des 11 600 prisonniers palestiniens, c’est-à-dire sans supervision de la justice civile.

Compte-tenu des informations, la Commission peut-elle fournir les informations suivantes :

1) Quelles ont été les initiatives prises par la Commission pour exiger la libération immédiate de Salah Hamouri durant ces dernières années ?

2) La Commission compte-t-il condamner l’impunité avec laquelle l’État d’Israël a condamné ce jeune citoyen européen ?

3) De quels moyens diplomatiques, judiciaires et économiques dispose l’Union européenne pour protéger ses concitoyens des injustices judiciaires provoquées par des pays tiers, et notamment avec Israël ?

4) Quelles initiatives immédiates compte prendre la Commission pour obtenir la libération de Salah Hamouri rapidement ?

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