--Hémicycle du Parlement européen à Strasbourg-- © Commission européenne

Le Parlement européen s’est réuni du 16 au 19 janvier 2012 à Strasbourg. Voici les principaux éléments discutés et votés lors de cette session.

Le Parlement européen change de Président

Un curieux accord lie les deux principaux groupes politiques du Parlement européen. Le Parti Populaire Européen (PPE) de droite et les socialistes européens du groupe Socialistes & Démocrates (S&D) se partagent la présidence pour la durée de la législature. Le Président sortant, M. Jerzy Buzek était issu des rangs du PPE, c’est donc le socialiste Martin Schulz qui a été élu ce mardi 17 janvier par 387 voix. C’est une majorité plus faible de celle de son prédécesseur qui avait obtenu 555 voix lors de son élection en juillet 2009.

Lors de son intervention, le nouveau Président a déclaré : « Je serai le président de tous les membres du Parlement, et je défendrai les droits de vous tous ». Avec la Conférence des présidents (réunissant les présidents des différents groupes politiques), le président du Parlement européen représente notre instance auprès des autres institutions européennes, des Parlements nationaux et des pays tiers, et impulse l’activité du Parlement et la programmation législative. Il faut bien reconnaître que les promesses du Traité de Lisbonne pour un rôle plus important des parlementaires européens ne sont pas au rendez-vous. Il serait temps notamment que le Parlement ait la possibilité de proposer des lois et des directives.

Martin Schulz a dit aborder sa tache avec « humilité à un moment où l’échec de la construction européenne apparaît, pour la première fois dans son histoire, comme un scénario réaliste ». Celui-ci a regretté la mise de côté de la « méthode communautaire » : la recherche du compromis européen entre le Parlement et le Conseil.

Cette approche est selon lui de plus en plus mise en danger par la multiplication des sommets entre chefs d’État qui imposent leurs vues au Parlement. Il a été rejoint dans cette analyse par les présidents des autres groupes.

Notre groupe connaît aussi quelques changements, avec le départ d’Ilda Figueiredo, l’une des figures de la gauche portugaise, remplacée par Inès Zuber. De son côté, Elie Hoarau, le secrétaire général du Parti communiste réunionnais, laisse sa place à Younous Omarjee pour défendre les outremers français.

Le Parlement européen critique le nouveau traité sur la forme, mais peu sur le fond

Mercredi 18 janvier, le Parlement a adopté par 521 voix pour, 124 contre et 50 abstentions une résolution très critique envers le projet de nouveau traité en négociation au sein des gouvernements européens.

Ceci est la manifestation des contradictions existant au sein des institutions européennes et entre les pays.
Le Parlement européen récuse le terme de « Traité européen » employé par Mme Merkel et M. Sarkozy, du fait du refus du Royaume-Uni d’y participer, la formulation retenue dans le préambule du texte est donc celle d’un « Accord d’union économique renforcée ».

Les négociations sont encore en cours. Mais le nouveau traité est une véritable camisole de force. Il doit instaurer pour tous les Etats signataires une limite de dépense publique avec des mécanismes d’ajustement immédiat. Dans sa version actuelle, si un État dépasse les 0,5% de déficit structurel (son déficit sans la charge de la dette et les effets de conjoncture), une autorité supérieure nationale (à définir) doit automatiquement le forcer à corriger son budget afin de le remettre dans les carcans communautaires. La mise en place de cette règle serait surveillée par la Commission qui aurait également le pouvoir de sanctionner les Etats n’appliquant pas suffisamment l’austérité sociale, économique et budgétaire.

Dans la résolution adoptée, les députés émettent « des doutes » sur le nouvel accord et sur sa forme. Le Parlement demande donc à revenir dans le jeu en faisant appel à la « méthode communautaire » : la recherche du compromis avec le Parlement et le Conseil, en co-législateurs égaux. Pour ce faire, il exige que, dans les cinq ans après sa ratification, ce nouvel accord soit intégré dans le système européen (afin que le Parlement européen puisse prendre sa place dans la structure qui sera établie).

Si elle critique essentiellement la forme de ce nouvel accord, la résolution émet aussi une opinion sur son contenu :

« estime que la discipline budgétaire, si elle constitue le fondement de la croissance durable, ne pourra à elle seule assurer la relance économique, et que l’accord doit adresser un message clair, à savoir que les dirigeants de l’Europe mettront en œuvre des actions énergiques sur les deux fronts; insiste, par conséquent, sur le fait que l’accord doit comporter l’engagement, de la part des parties contractantes, d’adopter des mesures visant à promouvoir le renforcement de la convergence et de la compétitivité, ainsi que des propositions en vue de la création d’un fonds d’amortissement, de l’émission d’emprunts obligataires pour le financement de projets, de l’instauration d’une taxe sur les transactions financières établie dans le droit de l’Union et, tout en veillant à la discipline budgétaire, de l’élaboration d’une feuille de route pour les obligations de stabilité ».

Évidemment les réticences ne vont pas jusqu’à tirer les leçons des échecs graves des Traités de Maastricht et de Lisbonne qui ont plongé l’Union européenne dans une crise inconnue jusque là.

Le passage en force qui est imposé pour répondre aux exigences de la Banque centrale européenne représente un véritable déni de démocratie que j’ai dénoncé dans une déclaration :

Je m’oppose avec force à la démarche engagée pour établir un nouveau traité dont l’objectif est d’imposer l’austérité aux peuples européens.

Les négociations actuelles contournent les représentants élus directement par les citoyens européens en se limitant au cénacle des gouvernements et en excluant les parlements nationaux et le Parlement européen.

En prenant la forme d’une négociation entre Etats on n’accorde aux organes les plus démocratiques qu’un rôle de validation d’un fait accompli.

Ce déni de démocratie est d’autant plus intolérable qu’il en va du futur même du projet européen qui troque la solidarité européenne pour les demandes d’austérité de la Banque centrale et de la Commission.

Les mécanismes de surveillance et de sanction prévus représentent une mise au pas de la politique économique des Etats leur interdisant toute relance par la consommation et l’investissement.

L’Union européenne doit au contraire revoir de fond en comble ses fondements économiques et s’avancer vers un nouveau pacte de progrès social qui place l’humain au centre de ses préoccupations.

Une Banque centrale européenne, au service des peuples, doit être l’instrument de cette ambition en privilégiant par le crédit des investissements créateurs de richesse et de biens publics dans l’éducation, la formation, la recherche, les infrastructures, les services publics.

Le Premier ministre Hongrois s’invite au Parlement européen

Le Premier ministre hongrois s’est auto-invité ce mercredi 18 janvier au Parlement. Ne voulant pas laisser le Parlement européen débattre en toute indépendance de la situation en Hongrie, M. Orban s’est invité dans cette enceinte pour s’auto-défendre. Il était selon lui indispensable de changer la Constitution dans son pays car c’était « une Constitution stalinienne ». Question : comment se fait-il que les autorités européennes, les pays européens, aient fait entrer dans l’Union un pays dont la Constitution était « stalinienne » ? Au-delà même de ce que je pouvais encore l’imaginer, on a entendu ce jour là les droites se déchaîner pour défendre M. Orban et déverser des tombereaux d’anticommunisme pour justifier la dictature nationaliste et populiste qui s’installe à Budapest.

Depuis janvier 2011, une nouvelle loi sur les médias visait à restreindre leur nombre en Hongrie, sous couvert d’obligation de licence et d’enregistrement. C’est avec cette loi, critiquée alors par la Commission mais sans aller plus loin, que le gouvernement hongrois a retiré en décembre dernier sa licence d’émission à la seule radio d’opposition du pays.

La plupart des dispositions adoptées s’appuient sur la majorité des deux tiers dont bénéficie le gouvernement de M. Orban suite à des élections en pleine crise… Elles ne pourront donc être défaites qu’avec ces deux tiers du Parlement. Or le gouvernement sait pertinemment que ce score inespéré sera extrêmement difficile à obtenir pour ses opposants et que les nouveaux mécanismes favorisant le Fidesz (parti politique dirigé par M. Orban) seront impossibles à retirer.

La Commission elle-même a été contrainte de demander des comptes à M. Orban sur l’indépendance de la Banque centrale, la fixation d’une limite d’âge des juges à 62 ans et l’indépendance de l’autorité de protection des données personnelles. Sans compter les multiples discriminations et provocations à l’égard des minorités, notamment les Roms, les Tziganes ou les Juifs dont les membres du gouvernement du Fidesz sont des habitués.

Ne lâchons pas les syndicats, les intellectuels de Hongrie. Ne lâchons pas la République de Hongrie. Il faut maintenant que les intellectuels, les créateurs, les syndicats, les représentants des médias puissent s’exprimer devant le Parlement européen.

Voici l’intervention de Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL) :

Monsieur le Premier ministre, je voulais réagir sur quelques points :

Tout d’abord, ce qui fonde l’Europe ce ne sont pas les valeurs chrétiennes mais la liberté de conscience, c’est la liberté de croire dans la religion de son choix, la liberté de croire ou de ne pas croire.

La deuxième chose que je voulais dire c’est qu’attaquer le gouvernement hongrois, critiquer la politique du gouvernement hongrois, ce n’est pas s’en prendre à la Hongrie, ce n’est pas s’en prendre au peuple hongrois. Tout ceux qui tiennent des discours de ce genre on sait malheureusement quelles sont leurs dérives nationalistes.

Troisièmement vous nous invitez toutes et tous à lire la Constitution hongroise, malheureusement je ne parle pas le hongrois. Je sais qu’il y a eu du travail de traduction. J’espère que nous recevrons ces textes dans nos langues pour pouvoir analyser sur les faits parce que moi j’analyse toujours sur les faits.

Et puis dernière chose, j’espère que nous serons nombreux à aller en Hongrie, pour ma part j’irai. Et je discuterai avec la société hongroise, les représentants de la société civile hongroise, et tous ceux et toutes celles qui voudront bien parler avec moi, et j’espère aussi que nous serons nombreux dans le cadre d’une délégation de la commission Libertés civiles, à pouvoir également se rendre sur place pour juger sur les actes comme vous nous y invitez.

La nouvelle présidence de l’Union européenne

Tous les six mois la présidence de l’Union européenne change et revient à un autre État membre. Après la Pologne, c’est au Danemark de reprendre la main.

La présidence n’accorde aucun pouvoir supplémentaire, d’autant plus qu’avec le Traité de Lisbonne l’Union européenne s’est également dotée d’un président du Conseil européen (actuellement Herman Van Rompuy). Cependant la présidence permet à un État de mettre en avant ses priorités dans l’agenda européen, les politiques qui lui tiennent à cœur. Dans le cas de la Pologne, c’était le partenariat oriental, les relations avec ses voisins de l’Est notamment l’Ukraine avec la volonté de conclure un accord d’association, ainsi que la politique énergétique.

Le Danemark, l’un des pays adeptes de la flexécurité, fait face à plusieurs contradictions. Résolument européen, il ne fait pas partie de la zone euro et son précédent gouvernement s’était fait remarquer en remettant en cause l’ouverture des frontières. Son nouveau gouvernement – de centre gauche – n’a qu’une centaine de jours d’ancienneté.

L’environnement constituera l’une des priorités de la présidence danoise, mais l’agenda européen 2012 sera surtout rythmé par la crise de la dette européenne et les négociations autour du nouveau traité. Le calendrier fixe la fin des négociations au 30 janvier, une adoption en mars et une application dès 2013. Le Danemark s’était lui administré une sévère cure d’austérité dans les années 80 qui avait conduit à une quasi décennie de stagnation. On peut donc s’attendre à ce qu’il soutienne le nouveau Traité.

L’agenda sera également occupé par les nouvelles réglementations sur le futur de la politique agricole commune (PAC). Le Danemark est l’un des pays les plus réticents à une PAC forte et soutient le principe de « verdissement des aides agricoles », c’est-à-dire la suspension de 30% des aides directes en cas de non respect de trois conditions : maintenir des pâturages permanents, pratiquer trois cultures distinctes et maintenir une « zone réservée à l’écologie ».

Autre point majeur : la préparation du Budget 2014-2020, grand enjeu de la deuxième partie de législature pour la définition des objectifs de l’Union européenne, avec cette question fondamentale : solidarité ou compétitivité ?

Mme Helle Thorning-Schmidt, Premier ministre danois et ancienne députée au Parlement européen, a rappelé l’attachement de son pays à la méthode communautaire. Søren Bo Søndergaard (GUE/NGL) l’a cependant avertie :

Le gouvernement danois a remporté les élections de septembre grâce à la promesse de travailler à résoudre la crise plutôt que de s’engager sur la voie d’une austérité sauvage; de sortir de la crise grâce à la création d’emplois, pas par leur destruction. Ces questions sont d’autant plus d’actualité à un niveau européen, notamment à la lumière de la hausse du chômage. 5 millions d’espagnols sont au chômage, et le chômage de la jeunesse culmine à plus de 20% dans 18 pays de l’UE.

Cependant, le programme de la présidence danoise se lit comme un tract Merkozy : pas d’investissement, seulement des restrictions. Une telle politique va accroître le chômage et notre groupe pense que cette politique est un désastre.

Nous n’avons pas besoin de plus de restrictions imposées par l’UE, ni de conventions financières ou de traités visant à dégrader les services publics et à imposer des coupes de salaires. Les peuples européens ont besoin de travail pour améliorer notre bien-être commun et la présidence danoise a 6 mois pour démontrer si elle fait partie de la solution ou du problème.

Le Parlement européen s’attaque aux problèmes de la chaîne alimentaire

Jeudi 19 janvier le Parlement a dénoncé dans deux textes les pressions qui pèsent sur les agriculteurs face à la grande distribution et aux producteurs d’engrais.

Pour les intrants (les produits nécessaires au fonctionnement de l’exploitation agricole que celle-ci doit acheter) comme pour les sortants (la production), les agriculteurs sont en position d’infériorité face à des monopoles considérables, ce qui réduit leur marge de négociation et donc leur revenu.

C’est ce dilemme que souligne le rapport de José Bové adopté ce 19 janvier sur les intrants agricoles : « les producteurs primaires ne peuvent bénéficier pleinement de l’augmentation des prix à la production, car ils sont pris en tenaille entre, d’une part, les faibles prix au départ de la ferme en raison des positions fortes des transformateurs et des détaillants et, d’autre part, les prix élevés des intrants dus à une forte concentration des sociétés d’intrants agricoles ». Ce déséquilibre est bien illustré par ce chiffre du rapport : en dix ans « les coûts des intrants des agriculteurs de l’Union ont grimpé en moyenne de près de 40 % » alors que les prix payés aux agriculteurs n’augmentaient que de 25%, réduisant d’autant leur revenu.

La résolution commune adoptée le même jour s’attaque à l’autre bout de la chaîne : les déséquilibres dans le rapport de forces entre agriculteurs et centrales d’achats, négociants et grandes surfaces, qui nuit gravement aux agriculteurs et, en fin de compte, nuit aussi aux consommateurs.

Partant des « déséquilibres » constatés, elle demande de « garantir des relations loyales et transparentes entre les producteurs, les fournisseurs et les distributeurs de produits alimentaires ». Pour ce faire elle demande des actes forts de la Commission et des Etats contre les pratiques d’achat abusives et les abus de position dominante. D’abord en lançant une enquête générale dans chaque secteur puis en mettant en place dans chaque État, en coordination avec la Commission, un système de surveillance et de sanction.

La résolution demande également un plus grand respect des délais de paiements, une meilleure surveillance des prix, plus de pouvoirs pour les organisations de producteurs agricoles et l’adaptation des textes sur la concurrence pour qu’elle puisse s’attaquer plus efficacement aux pratiques abusives.

Lors du débat, Joao Ferreira (GUE/NGL) a rappelé les difficultés terribles auxquelles font face les petites et moyennes exploitations ainsi que les exploitations familiales. La spéculation grandissante sur les marchés agricoles mondiaux oblige à repenser totalement les politiques agricoles et commerciales ainsi que le marché unique :

Il est impératif d’inverser cette tendance négative vers une centralisation de la production alimentaire. Nous devons encourager la production locale, réduire les transports, introduire des mesures fortes contre le genre de dumping dont nous avons été témoins dans le secteur laitier et s’assurer d’une distribution juste des capitaux tout au long de la chaîne alimentaire.

Des limites maximums doivent être appliquées aux marges de profits des gros acheteurs et des supermarchés et des systèmes de surveillance doivent être mis en place sur les prix appliqués par les détaillants et les entreprises de grande distribution.

Ces mesures sont cruciales non seulement pour l’Europe mais aussi pour les pays en développement pour des raisons de protection de l’environnement et de développement social.

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Cette fois, la réforme fera l’objet d’une procédure de codécision entre la Commission européenne, le Conseil européen (composé des ministres de l’agriculture de tous les pays) et le Parlement européen. Cela peut donner un levier supplémentaire aux organisations syndicales, associations, aux élus locaux et nationaux pour interpeller les députés européens, le Conseil et la Commission.

Les documents rendus publics pèsent à peu près un kilo et rentrent dans une multiplicité de détails techniques sur lesquels il faudra être très attentif. Venons-en aux orientations générales. Certes, le Commissaire européen est moins brutal que son prédécesseur, énumère convenablement les défis à venir pour la planète, des enjeux alimentaires à ceux de l’environnement. Mais, à aucun moment, les choix européens ne se donnent les moyens de faire respecter un droit humain universel et fondamental : le droit à l’alimentation. Certes, des inflexions sont apportées dans les mots. Comme ceux concernant des aides directes plus ciblées vers les zones défavorisées, l’aide à la diversification des cultures, au pâturage permanent, un certain plafonnement des aides ou ce qui est appelé « l’agriculture de la connaissance », avec l’augmentation des moyens financiers pour la recherche et l’innovation. Encore qu’il ne soit jamais dit s’il s’agit d’aider plus la recherche publique ou privée. De même est avancé le projet de simplification de la PAC pour éliminer une part de la bureaucratie que subissent les agriculteurs.

Fondamentalement, les propositions législatives présentées ne constituent pas une réorientation des choix précédents. Au contraire, elles s’inscrivent dans le prolongement de la très négative réforme de 2003 qui s’était préparée dans le cadre du cycle de discussions de l’Organisation mondiale du commerce pour une « libéralisation plus grande des échanges internationaux ». Ce cycle n’est d’ailleurs pas terminé. Et les forces de l’argent et de l’agro-business poussent pour accélérer ses conclusions négatives. Lors de la précédente réforme, l’Union européenne avait  anticipé des décisions de l’OMC en abaissant les prix à la production, tout en abandonnant tous les outils de gestion des marchés et en couplant les aides à la surface. Cette fois, les projets de modification de la PAC ont lieu en même temps qu’un débat sur la pérennité des volumes du budget européen. Il n’y a donc pour l’instant aucune certitude, aucune assurance donnée sur les moyens du budget européen, en cette période d’austérité pour les peuples.

Ainsi, l’une des questions principales reste celle du « libre échangisme intégral » et « du marché ouvert, où la concurrence est libre », qui écrase ici et ailleurs les petits et moyens agriculteurs, détruit les fermes et l’emploi, promeut une agriculture intensive de type industriel. Rien ne sert donc de faire semblant de soutenir une agriculture dite « plus verte » tant qu’on importera du soja et du manioc, produits à la place de grandes forêts tropicales pour développer en Europe des usines à lait et à viande, contre nos producteurs de lait et de fromage et l’élevage du Massif Central, sans parler des pollutions générées par le transport de ces produits par avion ou bateau.

Tant que les choix politiques agricoles seront insérés dans cet ultralibéralisme, on ne peut espérer de changements tangibles pour les paysans-travailleurs et nos campagnes.

Ainsi, la Commission ne propose pas de s’attaquer à la question principale de la rémunération du travail par des prix. Elle envisage simplement un « filet de sécurité au revenu » et une « clause de perturbation des marchés ». Cela pourrait être mieux que rien. Mais cela ne changera rien. Face à cette volatilité extrême des prix à la production, due à la spéculation, il n’est proposé ni  système de régulation, à partir de la production, ni instrument de stabilisation des marchés. Or la Commission propose d’accepter cette volatilité en demandant aux agriculteurs de souscrire une assurance. Ces mêmes assurances qui  sont en partie responsables de la spéculation sur les produits agricoles. Ce serait donc aux agriculteurs d’alimenter ces rapaces de la finance et de payer avec les contribuables les dégâts causés par l’ultralibéralisme.

Les quotas sucriers comme les quotas laitiers sont définitivement abandonnés et les droits de plantation des vignes supprimés. Ainsi, aucun mécanisme de maîtrise ou d’orientation des productions n’est envisagé pour obtenir des prix rémunérateurs et stables. Quant aux aides directes, elles continuent d’avoir un défaut majeur : celui d’un paiement à la surface et non une aide soutenant le travail, c’est-à-dire un paiement par actif travaillant sur les exploitations. De même, aucune indication nette et efficace n’est mise en débat pour une meilleure répartition de la valeur ajoutée dans la chaîne de production et de valorisation alimentaire. Pourtant l’une des causes principales de la baisse des revenus paysans est bien le pillage du travail par les secteurs économiques d’amont et d’aval de la production agricole.

Le projet de plafonnement des aides est positif. Mais le montant doit être abaissé pour soutenir réellement les petits et moyens exploitants. L’aide aux rotations obligatoires pour la diversification des cultures et l’aide aux prairies permanentes est intéressante. Par contre aucune proposition nouvelle n’est avancée pour lancer en Europe un grand plan protéines, pourtant indispensable pour notre souveraineté alimentaire, la valorisation des territoires et l’environnement et les équilibres économiques.

On le voit, toutes celles et ceux qui agissent pour la souveraineté alimentaire, une rémunération convenable du travail paysan, la défense de l’emploi agricole, agro-alimentaire et rural, la valorisation de tous les territoires, doivent s’emparer de ce débat, s’engager pour influencer la nature des propositions pour une réforme progressiste de la PAC, favorable au travail et à la vie rurale.

Des idées nouvelles émergent en ce moment, dont certaines que nous défendons ici depuis des décennies pour peser sur le cours des choses. Mettons-les plus largement en débat. C’est du droit fondamental à l’alimentation pour toutes et tous, c’est de la sécurité alimentaire dont il s’agit.

A voir également : l’émission Europe Hebdo (LCP/Public Sénat) du 21 octobre “La nouvelle PAC avec l’exemple polonais” (cliquez ici)

Un débat a eu lieu ce jeudi 13 octobre 2011 au Parlement européen sur les initiatives du président Obama en matière d’emploi. Celles-ci ont d’ailleurs été rejetées par le Sénat.

Voici mon intervention au cours de ce débat :

Madame la Présidente,
Monsieur le Commissaire,

Sans être d’accord, vous vous en doutez, avec les choix fondamentaux de la politique des États-Unis, je me dois de considérer qu’il y a une grande différence entre la présidence de
M. Obama et vous-mêmes, Messieurs les commissaires et toutes les instances européennes, qui tient au volontarisme politique.

Aux États-Unis, comme sur d’autres continents, on recherche une sortie de crise par la relance de la consommation, l’incitation aux investissements dans des infrastructures créatrices d’emplois, l’utilisation de l’outil de la création monétaire et d’un ajustement de la fiscalité, pénalisant plus le capital et les plus fortunés et moins le travail. Ceci se heurte d’ailleurs au refus des conservateurs nord-américains qui bloquent tous ces plans.

Et votre idée, développée ici par vous-mêmes et sur les bancs de la droite, de pacte transatlantique est un véritable marché de dupes contre notre emploi parce qu’on au fond c’est la recette qui nous mène aujourd’hui au bord du gouffre ; celle du libre échangisme intégral et de la mise en concurrence de toutes nos industries, notre agriculture et nos services.

Il faut donc changer. Inventer un système de coopération qui induit des protections aux frontières. Ce que font d’ailleurs les États-Unis. Il faut changer les missions et les rôles de la Banque centrale européenne et du système européen des banques. Transformer le fonds européen de stabilité financière pour en faire, non plus un outil de soutien aux banques et aux marchés financiers, mais un fonds de développement social, écologique, pour l’investissement humain comme l’éducation, pour l’incitation à l’emploi et à la relocalisation, le développement de grands services publics utiles aux populations, pour aider également les petites et moyennes entreprises, les petits artisans et les petits producteurs agricoles.

Je le répète une nouvelle fois, je souhaite que cette proposition soit au moins écoutée, entendue et mise en débat ici.

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Dans cette édition, nous présentons, pour les soumettre au débat, des idées de changement de la Politique agricole européenne pour la rendre plus juste, plus efficace pour la rémunération du travail, pour la valorisation des territoires, l’emploi et pour une agriculture productive de qualité, respectueuse des équilibres écologiques.

Comparée à la première communication, il semble qu’il n’y aura pas beaucoup de changement. Elle revient sur une meilleure répartition des aides publiques et leur plafonnement, sur leur utilisation en faveur d’un « verdissement », sous-entendu une incitation à la diversification et rotation des cultures, la valorisation de pâturages permanents et à la mise en place de ce qui est baptisé : « réserves écologiques », comme des jachères ou des bandes enherbées.

L’agriculture biologique bénéficierait automatiquement de ces aides. Les agriculteurs situés dans des zones difficiles seraient eux aussi aidés. On ne sait pas encore dans quelle proportion. On reviendrait à un mécanisme d’intervention publique et une clause dite de « perturbation  des marchés » pourrait être déclenchée dans le cas de crise grave de certains secteurs. Le système des paiements directs serait lui aussi modifié.

Ainsi, les tentatives de rectification ébauchées devront être analysées avec précision pour examiner si elles améliorent le sort des petits et moyens paysans et si elles permettent la revitalisation de l’agriculture et des territoires ruraux.

Il est certain que la réorientation des aides publiques est indispensable.

Ce sont le quart des exploitations les plus grandes qui touchent l’essentiel des aides. Les plafonner et les répartir autrement est donc indispensable.

Il reste qu’une nouvelle Politique agricole commune devrait enfin poser la question de l’objectif d’un revenu minimum par exploitation et surtout par unité de main d’œuvre à atteindre sur tout le territoire de l’Union européenne.

Cela revient à poser l’enjeu de la rémunération du travail par des prix convenables et garantis. De même, l’organisation de la concurrence internationale entre agriculteurs, inscrite dans les traités européens, vise à pressurer les prix à la production au seul service des profits de l’agro-business.

Une réorientation des politiques appelle donc de revenir à un mécanisme renouvelé de la préférence communautaire, combattant le libre échangisme intégral et la mise en concurrence internationale et favorisant la coopération.

Le débat et l’action doivent donc se poursuivre et s’élargir. Ils concernent tous nos concitoyens. Notre journal La Terre va continuer à animer ce débat fondamental pour toute la société. L’agriculture a une mission d’intérêt général.

Une fois de plus la semaine dernière, une réunion du Conseil européen des ministres de l’agriculture s’est terminée par la confirmation de la réduction de 480 millions d’euros à 113 millions du plan européen d’aide alimentaire aux plus démunis qui permet à près de huit millions de personnes d’avoir quelques denrées alimentaires pour manger. 480 millions d’euros c’est moins d’un euro par citoyen européen.

L’Europe sociale n’existe pas. Non contente d’appliquer des orientations qui provoquent délocalisations, chômage, précarité, pauvreté, voilà qu’elle décide de laisser ses victimes sur le bord de la route, sans rien ! Elle est prête à supprimer 387 millions d’euros pour venir en aide aux pauvres, alors qu’elle met plus de 440 milliards d’euros pour garantir les banques européennes qui font du profit en spéculant sur les dettes de la Grèce, du Portugal, de l’Italie ou de l’Irlande. Il n’y a pas d’argent pour les affamés que cette Europe du capital produit, mais on en trouvera dans quelques jours pour recapitaliser les banques qui nous mettent à genoux.

L’argument invoqué pour diminuer cette aide est qu’elle ne doit plus relever du budget de la Politique agricole commune parce que, paraît-il, il n’y aurait pas d’excédents alimentaires. A voir ! En effet, il existe toujours bien des subventions aux restitutions qui, elles, profitent aux magnats de l’agro-business exportateurs. Mais, même dans le cas où le programme européen d’aide alimentaire ne doive plus relever du budget agricole, pourquoi ne met-on pas en place un programme de « cohésion sociale pour l’aide alimentaire aux plus démunis » ? Les peuples européens n’acceptent pas, à raison, que les plus fortunés se vautrent dans l’argent, le luxe et la spéculation pendant que des millions de personnes n’ont pas de quoi manger ou se loger.

Le combat pour la justice doit s’élargir et s’amplifier. Aucun humaniste ne peut comprendre les orientations actuelles de cette Europe dont les peuples se détournent de plus en plus.

Plus généralement, pendant que le monde des affaires multiplie les affaires juteuses, le monde du travail et des retraités ne cesse de souffrir. Ainsi, il est démontré que, l’an passé, chaque française ou français a dépensé 95 euros de plus qu’en 2006 pour sa santé. Les coûts pour se soigner augmentent deux fois plus vite que les revenus. Et la taxation à venir des complémentaires santé et des mutuelles, comme le déremboursement de près de deux cent médicaments supplémentaires, va encore alourdir sérieusement les coûts pour se soigner.

Avec le pouvoir actuel et l’Europe de l’argent, c’est le retour un siècle en arrière pour les peuples. Par contre, c’est toute l’année noël pour les puissants et les riches. Ceux dont on voit depuis des semaines qu’ils  ont transformé notre République à la belle devise de Liberté, Égalité, Fraternité en République des mallettes pour conquérir le pouvoir et tenter de le garder.

Le vote des grands électeurs faisant basculer pour la première fois, le Sénat à gauche depuis le début de la cinquième République, fait mesurer l’ampleur du discrédit du sarkozysme et l’aspiration à un autre pouvoir.

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A lire à ce sujet : L’Union européenne ne doit pas réduire son aide aux banques… ALIMENTAIRES !

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Contrairement à ce que disent les grands médias et les idéologues de la droite, la crise n’est pas une crise de la dette. Ce sont là des apparences rabâchées à longueur de journée dans les télévisions et les radios. Mais la vérité c’est que la crise s’est développée parce que le pouvoir, au service des marchés financiers, a de plus en plus transféré les résultats du travail salarié et paysan vers le capital. Et aujourd’hui il accentue cette pression en utilisant la crise qu’il a créé pour pressurer encore plus les travailleurs en augmentant les impôts indirects, les cotisations sociales, les cotisations retraites, tout en réduisant le niveau des retraites et des prestations sociales, en réduisant ou en démantelant des services publics.

La crise est bien le résultat de la spéculation et du non paiement du travail à sa juste valeur. Voilà pourquoi il ne faut pas se laisser abuser par l’insupportable propagande, sans cesse répandue et par la nouvelle idée du Premier ministre appelant à l’unité nationale pour faire oublier que c’est lui, sous l’impulsion du Président de la République qui a creusé, année après année, les déficits publics en multipliant les cadeaux aux plus riches.

Passons donc à l’offensive pour réclamer notre du. De bons prix agricoles, de bons salaires, de bonnes retraites, de bonnes prestations sociales, l’amélioration de la protection sociale, l’amélioration et le développement des services publics. Il n’y a pas de sortie de crise sans justice sociale, sans lutte contre les inégalités. Et les agriculteurs, venus crier leur colère et tendre la main aux consommateurs dans les cités populaires, ont besoin que la réforme de la politique agricole commune revienne à des prix planchers garantis pour une quantité donnée de production, à la remise en place de taxes écluses aux frontières extra-européennes et d’accords de coopération et de calendrier d’importation à l’intérieur de l’Europe s’opposant à la concurrence entre producteurs. Nul n’y gagne, sauf la grande distribution. Les producteurs espagnols ou italiens sont contraints de produire toujours à plus bas prix pour réexporter. Ceci revient à surexploiter les travailleurs espagnols mais aussi les travailleurs paysans français parce qu’ainsi les prix à la production baissent partout. Tant que ne sera pas mis en place ce système de prix minimum, la mise en concurrence des producteurs agricoles sans bénéfice pour le consommateur se poursuivra.

Décidément, les militants du Modef ont  raison d’appeler à faire cesser le pillage des travailleurs paysans et le racket des  consommateurs.

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Dix millions ! C’est beaucoup moins élevé que le prix de n’importe quel hôtel particulier de Neuilly qui abrite n’importe lequel de ces maîtres de l’oligarchie française. Certes, on va encore nous rétorquer, sur le ton de ces donneurs de leçon qui mangeront langouste et caviar le weekend prochain sur leur yacht, que c’est la crise. De quelle crise parle-t-on ? La France dépense chaque jour plus de deux millions d’euros dans d’inutiles et imbéciles guerres en Libye ou en Afghanistan. Le budget militaire des Etats-Unis dépasse les 600 milliards de dollars. Mais, cette famine pour eux, ça vaut vingt millions de dollars ! Alors qu’ils  viennent de décider qu’ils peuvent s’octroyer 2100 milliards de dollars supplémentaires de dette. Or, l’Organisation des Nations-Unies réclame moins de deux milliards de dollars pour augmenter l’aide d’urgence à ces populations.

Alors, que valent douze millions d’êtres humains pour la nouvelle aristocratie mondiale dont les noms figurent au palmarès des plus grandes fortunes de la terre ? Les trois premières d’entre elles sur le podium de l’ultra-richesse disposent à elles seules d’un patrimoine plus élevé que la richesse totale des 50 pays les moins développés. Que valent alors ces douze millions d’êtres humains qui agonisent dans la suffocante chaleur africaine ? Certes, il y sévit la plus grande sécheresse depuis 60 ans. Mais comment peut-on aller sur la lune, explorer la planète Mars à la recherche de traces d’eau et être incapable de construire des usines de dessalement de l’eau de mer pour douze millions d’êtres humains ?

Cette famine n’est pas d’origine essentiellement technique. Elle prend sa source, comme les multiples maux qui minent désormais les équilibres et la vie sur notre planète, dans des décisions politiques au seul service de la finance. Oui, des décisions, des choix qui refusent de constituer des stocks publics mondiaux de céréales contre la spéculation sur les matières premières agricoles. Qui laissent des pays entiers mourir à petit feu pour satisfaire les institutions financières internationales qui se nourrissent de la dette de ces pays et de ses intérêts, sans pouvoir produire. Qui préconisent et organisent le libre-échangisme intégral et cette concurrence prétendument libre et totalement inégale et faussée, ces deux mamelles du capitalisme mondialisé. Ce système favorise l’agriculture des terres fertiles au détriment des terres moins riches et soumises aux aléas climatiques. Au nom d’on ne sait quelle écologie, il privilégie la production d’agro-carburants au détriment de cultures vivrières en Afrique pour alimenter demain les réservoirs de nos voitures. Il oblige des paysans d’Éthiopie ou du Kenya devenus esclaves modernes à produire des fleurs qui sont réexportées en Europe. Un système, le capitalisme mondialisé et financiarisé, incapable de concevoir que l’argent dilapidé dans la course aux armements et dans la guerre soit consacré à la recherche sur le climat, l’agronomie, l’eau ou les semences pour nourrir durablement une population mondiale qui va encore considérablement augmenter. Tout aussi incapable de concevoir un monde dans lequel l’eau, l’énergie et la production agricole seraient, comme l’air que l’on respire, des biens publics mondiaux, avec la possibilité pour chaque peuple de décréter les moyens de sa souveraineté alimentaire. L’urgence est l’aide à apporter. Saluons et félicitons les organisations de solidarité, les bénévoles qui se dévouent pour aider ces populations. En même temps, une réflexion sur l’avenir s’impose.

La crise de ce système et le niveau atteint par la civilisation appellent partout coopération et partage. Mais, la course à la rentabilité capitaliste s’y oppose. Parce qu’il s’agit d’enjeux planétaires, parce qu’il s’agit de chaque être humain, de son environnement, il faut sortir de cette loi de la jungle, de la concurrence de tous contre tous, au profit de la solidarité et de la coopération. Coopération entre équipes de chercheurs et partage des savoirs. Coopération, réorientation et partage des richesses ; nouvelle manière de produire celles-ci. Coopération internationale et droits des peuples à disposer de leur souveraineté économique, politique, énergétique, alimentaire ; droits des peuples à penser un autre avenir, plaçant l’humain au cœur de tous les choix et gérant ensemble par de nouvelles institutions démocratiques, la planète au service de tous et non plus pour l’argent de quelques-uns qui détruit tout et sème la misère, la pauvreté, la mort partout.

Le monde aujourd’hui a besoin de ce nouvel humanisme, de ce communisme de liberté, de solidarité et de partage à inventer, dans un processus démocratique inédit qui permette de redonner leur immense valeur humaine aux douze millions d’êtres humains qui agonisent dans la canicule africaine.

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Le Parlement européen s’est réuni du 4 au 7 juillet à Strasbourg.

Voici les principaux éléments discutés et votés lors de cette session.

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Le Parlement européen va plus loin que les gouvernements pour une régulation des marchés

Lundi 4 juillet le Parlement a débattu sur deux textes législatifs introduisant davantage de contrôle sur la vente de certains produits financiers. Malgré les réticences du Conseil, ces deux rapports adoptés le 5 juillet constituent un pas positif vers un encadrement plus poussé des produits financiers.

Le premier vote concernait les produits dérivés. Ces produits, qui représentent selon les estimations jusqu’à 12 fois le produit intérieur brut de la planète, sont basés sur un indicateur (un cours de matière première par exemple), un titre financier (une action, une obligation). Ils sont le plus souvent échangés de gré à gré, c’est à dire directement entre acheteur et vendeur, sans passer par une bourse qui encadre et enregistre la transaction. La nouvelle proposition législative, qui fera encore l’objet de négociations avec les gouvernements européens, impose que les transactions soient désormais enregistrées dans des registres nationaux auxquels auront accès les régulateurs nationaux et européens, ce qui permettra d’avoir une plus grande vision de l’étendue du marché et surtout des risques.

La deuxième proposition, portée par Pascal Canfin, député du groupe des Verts/Alliance libre européenne, vise à limiter la spéculation sur les Credit Default Swaps (CDS). Ces produits qui font beaucoup parler d’eux, notamment pour la crise de la dette grecque, sont des assurances en cas de non-remboursement des titres de dettes. Ils sont devenus l’objet d’une intense spéculation que le Parlement compte limiter en restreignant l’obtention de ces CDS. Beaucoup de ces CDS représentent de la spéculation pure car ceux qui les possèdent et les échangent ne détiennent aucune dette qu’ils sont censés couvrir. Le vote du Parlement interdit ce type d’assurance lorsque l’on ne possède pas de dette que ces produits sont censé garantir, ou des produits financiers qui lui sont liés. Par exemple, dans le cas de la Grèce, ces CDS se limiteraient aux détenteurs d’obligations grecques ou de titres de banques et d’entreprises grecques qui sont bien sûr liés à l’évolution de la dette du pays.

Mon collègue Jürgen Klute de Die Linke a insisté pour que la législation sur les dérivés aille plus loin : «Nous espérions le retrait total des dérivés du marché, spécialement en raison de leur rôle dans la crise, mais c’est une première étape importante. Bien qu’il soit malheureux que le Parlement n’ait pas su saisir l’opportunité d’assujettir les marchés financiers à un règlement politique de plus grande portée, un message fort revendiquant une réglementation a été envoyé au Conseil ».

Également député de Die Linke, mon ami Thomas Händel qui siège avec moi en commission Emploi s’est félicité du vote limitant les contrats d’échange sur défaut de la dette souveraine tout en mettant en garde : «La spéculation a été un facteur déclencheur majeur de la crise et les contrats d’échange sur défaut ainsi que la vente à découvert ont été des facteurs d’aggravation essentiels de la crise. Je soutiens la proposition d’interdire les ventes d’actifs non détenus et en particulier de réglementer les contrats d’échange sur défaut en fonction des titres d’État. Cependant, je crains que les négociations à venir avec les Etats membres sur le dossier accordent plus d’importance aux intérêts du secteur financier qu’aux intérêts de la majorité des citoyens européens ».

Partage des données personnelles, le Parlement n’est pas convaincu par les explications de la Commission

Lors d’un débat le lundi 4 juillet le Parlement a fait part de ses inquiétudes à la Commission sur les nouveaux accords de partage de données personnelles.

Les négociations en cours avec les Etats-Unis, l’Australie et le Canada sur les données personnelles des passagers aériens (PNR) font l’objet de critiques des députés, de l’Agence européenne des droits fondamentaux et mêmes des services juridiques de la Commission.

Au nom de la lutte contre le terrorisme, ces accords permettent aux pays signataires d’avoir accès aux données personnelles des passagers et même de les conserver (15 ans dans le cas des Etats-Unis) sans que l’on ait de vraies garanties sur ce que les Etats en font et sur les transferts de ces informations à d’autres pays.

Voici des extraits de l’intervention de Mon amie Marie-Christine Vergiat élue du Front de Gauche :

« Depuis le 11 Septembre 2001, on multiplie les législations sécuritaires au motif notamment que les techniques modernes devraient permettre de tendre vers un degré d’insécurité zéro en contrôlant sans cesse plus nos concitoyens.

De nombreuses études montrent de plus en plus les effets néfastes de ces législations, y compris votre service juridique, madame la Commissaire, et le contrôleur européen des données. Mais rien n’y fait, on fiche, encore et toujours plus. Vous nous dites que les résultats sont là. Je reste perplexe. [...]

 Le fichage généralisé de la population ne règlera pas le problème de la lutte contre le terrorisme et la criminalité. Ce sont des moyens adaptés, notamment humains, dont ont besoin les services qui travaillent en ce domaine et malheureusement ils subissent comme d’autres la rigueur budgétaire. Ce sont les personnes concernées qui le disent quand on prend la peine de les interroger ».

Un rapport qui permet une interdiction nationale des OGM

Mardi 5 juillet, le Parlement a adopté à 548 voix pour, 84 contre et 31 abstentions le rapport de Corine Lepage qui donne aux Etats européens plus de libertés pour interdire la culture d’OGM sur leur territoires.

L’autorisation des OGM en Europe dépend de la Commission qui se base sur des avis de l’Agence européenne de sécurité alimentaire (EFSA). Une révision de ce système avait été introduite en décembre 2008 lors de la présidence française de l’Union européenne. Ce rapport crée de nouvelles raisons pour interdire les OGM : environnementales (risques dans certains systèmes agronomiques : contamination par exemple), socio-économiques, pratiques agricoles et aménagement du sol. De plus, afin de rendre toute contestation (par exemple à l’OMC) plus difficile, la base juridique sur laquelle se fonde le texte a été modifiée (passant d’un article sur le marché intérieur à un article concernant l’environnement).

Kartika Liotard, députée néerlandaise de la GUE-NGL, a rappelé que « La Commission européenne aurait préféré que les pays aient moins d’opportunités pour interdire les cultures d’OGM. […] Mais le Parlement ne s’est pas laissé manipuler. Les OGM ont des effets négatifs sur l’environnement et l’agriculture et les citoyens n’ont pas besoin de nourriture modifiée ».

Une interdiction des OGM aurait été préférable, car en l’état la concurrence entre agriculteurs pourrait être faussée selon qu’un État autorise leur production ou non.

Un rapport pour les services publics

Mercredi 6 juillet, le Parlement européen a voté un rapport demandant à la Commission une plus grande sécurité juridique pour les services publics.

Dans le droit européen, les services publics (Services sociaux d’intérêt général SSIG) sont considérés comme une exception à la norme qui est le marché intérieur et donc l’ouverture à la concurrence. La construction de la jurisprudence européenne est jalonnée d’arrêts de la Cour de justice européenne qui tendent à donner un cadre de moins en moins protecteur pour les services publics. Ces arrêts ainsi que des directives, comme la directive « services », ont progressivement rogné l’exception que constituaient les services publics pour privilégier l’ouverture à la concurrence.

Depuis l’adoption de la directive services fin 2006, le Parlement ne cesse de demander un cadre juridique sûr pour les services publics qui sont fondamentalement en contradiction avec la norme de la concurrence fixée dans les Traités européens et donc constamment menacés par de nouveaux arrêts de la Cour.

Le rapport adopté ce 6 juillet sur le futur des services sociaux d’intérêt général demande bien sûr que la qualité des services publics soit maintenue et qu’ils bénéficient à tous sans distinction d’origine, de sexe, de conditions d’emploi… Il rappelle que les structures de garde d’enfants, le logement social, les services de soins contribuent à la protection et à l’inclusion sociale en Europe. Le rapport estime que tous ces services sont autant de possibilités pour tous de jouir de ses droits fondamentaux.

Plus important, le rapport préconise la création d’un observatoire européen pour les SSIG. Cet observatoire pourrait évaluer l’impact des futures législations européennes pour les services publics et surtout faire des propositions pour lever cette incertitude qui pèse sur les services publics.

Je me félicite de l’adoption de ce rapport qui rappelle la Commission européenne à ses promesses passées. Ce jeu du chat et de la souris entre Parlement et Commission n’a que trop duré, il nous faut résolument aller vers un cadre juridique européen qui puisse sortir les services publics des règles de la concurrence afin de leur permettre d’accomplir leur mission : rendre service au citoyen et à la collectivité.

Retour des farines animales

Mercredi 6 juillet, le Parlement a adopté un rapport autorisant sous contrôles stricts la réintroduction de farines animales dans la chaîne alimentaire.

L’utilisation de farines animales pour nourrir des animaux herbivores est à l’origine de la maladie de la vache folle (Creutzfeldt-Jakob) chez les bovins et de la tremblante chez les caprins. Après la terrible crise sanitaire engendrée par ces maladies, les restrictions sur l’utilisation des farines animales sont en passe d’être levées. En raison du déficit de protéines pour l’alimentation du bétail en Europe (que l’on compense en important par exemple des quantités gigantesques de soja), l’utilisation de ces farines sera désormais autorisée pour les non-ruminants comme les porcs.

Cette utilisation sera accompagnée de mesures strictes comme l’interdiction de ces farines pour nourrir les herbivores, l’interdiction du recyclage intra-espèce (cannibalisme) et la séparation des farines selon les espèces dont elles proviennent. Ces interdictions seront assorties de contrôles renforcés. Le Parlement par ailleurs rejeté la proposition de la Commission qui visait à réduire les fonds alloués à la recherche sur les encéphalopathies spongiformes à l’origine de la maladie de la vache folle.

Étiquetage alimentaire, un faux progrès

Mercredi 6 juillet, le Parlement a adopté un rapport sur l’étiquetage alimentaire par 604 voix pour, 46 contre et 26 abstentions. Malgré quelques avancées, le résultat final représente une occasion manquée.

A l’origine, cette proposition législative proposait tout un système d’indication visible et compréhensible sur la teneur des aliments notamment un système de feux (verts, orange, rouge) pour indiquer la teneur en sel, en sucre ou en matière grasse. Face aux énormes pressions du lobby de l’agroalimentaire il n’est resté que l’essentiel : la valeur énergétique, la quantité de lipides, d’acides gras saturés, de glucides, de sucre, de protéines et de sel devront être clairement visibles, mais les valeurs de référence seront faussées.

En effet plutôt que de mentionner des valeurs pour une quantité de référence (100gr, 100ml), celles-ci pourront aussi être indiquées par portion, ce qui peut tromper le consommateur lors de son choix.

Comme l’a déclaré mon amie Kartika Liotard « C’est une bonne chose pour l’industrie, pas pour les consommateurs. […] L’adoption du rapport Sommer signifie que des informations importantes ne vont pas apparaître sur les étiquettes alimentaires et les consommateurs pourraient être induits en erreur ».

2012 année du « vieillissement actif »… et de la réforme des retraites

Le Parlement a voté ce jeudi 7 juillet le rapport faisant de 2012 l’année du « vieillissement actif ». Choisir ce thème au moment où l’on casse les systèmes de retraites n’est pas innocent.

Il faut lire entre les lignes de ce concept de vieillissement actif et toute une liste de vœux pieux sur l’amélioration des conditions de vie pour les personnes âgées. Si la proposition originale contenait plusieurs éléments notamment sur la réforme du système de retraites que j’ai réussi à faire effacer avec le soutien des Socialistes et des Verts, la proposition qui a été adoptée ce jeudi 7 juillet est encore plus mauvaise.

Derrière ce concept de vieillissement actif c’est une participation étendue des seniors au marché du travail qui est sous-entendue. Ainsi il est fait mention de « mobiliser le potentiel des personnes âgées » afin qu’elles « trouvent leur place dans le marché du travail ». Autant de références indirectes aux contre-réformes des retraites et au recul de l’âge de départ à la retraite ne pouvant être soutenues, nous avons décidé de voter contre ce texte qui a été adopté par 557 voix pour, 33 contre et 15 abstentions. L’année 2010 était l’année de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, nous aurions mieux fait d’en rester là.

Deuxième rapport Berès sur la crise, encore une occasion manquée

Le premier rapport de Pervenche Berès (Groupe de l’Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates – France) sur les causes de la crise avait fourni une excellente analyse sur les déséquilibres et la financiarisation de l’économie à l’origine de la crise, mais son contenu avait été dilué par la droite européenne. Son deuxième rapport sur « les recommandations concernant les mesures et initiatives à prendre » pour répondre à la crise a connu le même sort.

Plusieurs éléments que l’on pouvait suivre étaient pourtant inscrits dans ce rapport :

• l’idée « d’associer » l’Organisation Internationale du Travail aux plans d’aide du Fonds Monétaire International et de la Commission européenne ;

• enfin reconnaitre « les efforts » que l’on impose aux pays lourdement endettés plutôt que leur en demander chaque fois plus ;

• dénoncer le comportement des agences de notation, le « manque de responsabilité sociale » de la part des acteurs de la finance, le rôle des banques « mères » européennes qui ont accéléré la spéculation via leurs filiales dans les pays à forte croissance pour ensuite rapatrier leurs capitaux lors de la crise et précipiter la chute ;

• dénoncer les déséquilibres mondiaux du commerce des taux de changes, la spéculation sur les marchés de matières premières et vouloir contrôler les flux financiers notamment la spéculation sur les produits alimentaires ;

• augmenter le budget européen pour faire face aux demandes de plus en plus fortes de fonds européens ;

• demander des conditions égales et des droits égaux pour les migrants, s’inquiéter de la révision en cours de l’espace Schengen ;

• demander aux entreprises de plus de 250 employés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros de produire un rapport annuel sur leur responsabilité sociale et environnementale.

Mais bien souvent ces éléments positifs ont été accompagnés de formulations qui en cassent la portée ou les détournent de ce que nous pourrions souhaiter :

• On reconnait le rôle des systèmes de sécurité sociale en tant que stabilisateurs économiques et donc de contrecoups aux effets de la crise, mais la mention « systèmes de sécurité sociale viables » sous-entend qu’il faudra travailler à leur « viabilité ». Comment ? En réduisant les protections sociales, en taxant encore plus le travail, en privatisant peu ou prou les systèmes de protection sociale !

• On mentionne les euro-obligations comme outil à mettre en place, mais en précisant qu’ils seront assortis de programmes de préalables réduction de la dette et qu’ils n’iront pas au delà des 60% de dettes (critères de Maastricht). Ce sera donc uniquement un incitatif pour réduire la dette et non une vraie aide pour les pays européens en difficulté. De surcroît les euro-obligations seront-elles levées sur les marchés financiers ?

• Concernant le dumping fiscal, des paragraphes mentionnent la « lutte contre la concurrence fiscale », suggérant de tenir compte de la stratégie fiscale d’un Etat-membre lorsqu’il touche des aides européennes (un moyen de faire pression pour réduire la concurrence fiscale). Mais il est également mentionné que « la concurrence fiscale est acceptable dans la mesure où elle ne met pas en péril la capacité des Etats membres de percevoir les recettes », ce qui est par nature le cas. De plus on ne parle plus « d’harmonisation des politiques fiscales », mais de « coordination », ce qui va beaucoup moins loin.

Finalement nous restons dans le discours habituel de la Commission : la mise en place de la nouvelle gouvernance économique européenne et l’assainissement budgétaire sont autant de solutions pour renforcer la compétitivité. On ne cesse d’annoncer ici une « nouvelle donne », plus d’Europe… Mais la question qui se pose réellement est quelle Europe ?

Mon ami Nikolaos Chountis (GUE/NGL – Grèce) a déclaré: « Ce rapport préconise la continuation du même modèle économique et des mêmes politiques économiques et sociales qui nous ont mené à la crise – ce sont les politiques du néolibéralisme, du paquet sur la gouvernance économique et du pacte pour l’euro, ces mêmes politiques qui ont été implémentées en Grèce produisant des résultats désastreux. La récession s’est approfondie, le chômage a augmenté de façon exponentielle tandis que les soi-disant «marchés internationaux» exigent encore plus de sacrifices ».

Miguel Portas, élu portugais à la GUE/NGL, a ajouté : « Actuellement, les agences de notation sont en train d’anéantir le second programme de relance financière de la Grèce tandis que la dette portugaise a été rabaissée au niveau des «junk». Dans ce contexte, le minimum qu’on pourrait exiger d’un rapport sur la crise serait non seulement de tirer des leçons des erreurs, mais aussi d’anticiper des solutions. Bien qu’il contienne de bonnes propositions, le rapport Berès s’intègre dans la logique de compromis médiocre qui a été mise en place en réponse à la crise en Europe ». Pour ces raisons mon groupe s’est abstenu lors du vote final de ce rapport.

Le rapport a été adopté avec 434 voix pour, 128 contre et 33 abstentions. Voici l’intervention que j’ai faite à cette occasion :

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire,

Les peuples européens ne sortiront pas des souffrances et des difficultés tant que nous n’aurons pas l’audace d’inventer du neuf, d’inverser les logiques actuelles.

Je soutiens la proposition de Madame Berès d’un audit sur les dettes publiques.

Il faut avoir le courage de s’attaquer frontalement à la question d’une nouvelle répartition des richesses donc à augmenter le pouvoir d’achat, de maintenir les systèmes publics de protection sociale, de défendre et d’inventer de nouveaux services publics.

Il faut avoir le courage de faire jouer un rôle tout à fait nouveau à la Banque centrale européenne pour la restructuration des dettes des Etats, le rachat de tout ou partie de celles-ci par création monétaire, de remplacer le fonds de stabilisation financière par un fonds de développement social, humain et écologique.

Il faut avoir le courage de désarmer les marchés financiers au profit d’un crédit bancaire sélectif pour l’emploi, avec des banques publiques coopérant entre elles en Europe et de taxer la spéculation boursière et financière. Il faut maintenant mettre en œuvre la taxe sur les transactions financières.

Les peuples attendent autre chose que des discours et des rapports ; ils attendent du courage pour s’attaquer aux marchés financiers.

Suppression de l’aide alimentaire, une décision scandaleuse

Lundi 20 juin la Commission a décidé une réduction drastique des fonds du programme destiné à l’aide alimentaire. Jeudi 7 juillet le Parlement a débattu de la réduction de ce fonds qui bénéficie à plus de 240 banques alimentaires en Europe.

L’aide alimentaire aux plus démunis est un programme doté d’une enveloppe de plus de 500 millions d’euros. A la suite d’une plainte de l’Allemagne appuyée par les six autres Etats qui ne participent pas à ce programme, la Cour de Justice a émis un arrêt selon lequel le programme ne devrait pas reposer sur les fonds de la Politique agricole commune mais sur les fonds sociaux de l’Union européenne. Cette décision produit un impact très concret car, cette section du budget étant moins conséquente, la Commission a réduit de 500 à 113 millions d’euros les fonds destinés à ce programme.

Aussitôt la nouvelle connue, j’ai, à travers plusieurs interventions auprès de la Commission, demandé le maintien de ce programme sur la base des financements actuels. Notre groupe a également déposé une résolution pour le maintien des financements ainsi que l’établissement d’un cadre juridique qui assure que le programme ne sera pas de nouveau menacé à l’avenir par un arrêt de la Cour de justice européenne.

Voici un extrait de l’intervention de mon ami Jacky Henin, élu du Front de Gauche : « Madame la Présidente, nous sommes ici confrontés à un véritable scandale, à un déni de justice. Alors que, depuis 1987, l’Europe vient en aide aux plus démunis, en leur fournissant un complément alimentaire sans lequel de très nombreuses familles ne mangeraient pas tous les jours, voilà que, parce que quelques États bloquent la mécanique, parce qu’en Europe, malheureusement, on ne sait faire des économies que sur le dos des faibles, nous allons droit vers une catastrophe alimentaire pour plus de 20 millions d’Européens ».

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Comme la communication de la Commission européenne, rendue publique il y a un an, ce texte comporte des orientations intéressantes. C’est le cas de la nouveauté que constitueraient la progressivité des aides en fonction de l’emploi ou de l’environnement, la proposition d’un audit sur les effets des échanges internationaux, d’incitations à faire cesser une bureaucratie tatillonne sur les exploitants familiaux, la reconnaissance de l’acte de production agricole comme facteur de création de biens publics.

Mais, une nouvelle fois, les questions fondamentales ne sont pas traitées convenablement. La première d’entre elle concerne la rémunération du travail. Il n’est plus question dans les cénacles européens que de filet de sécurité. Ceci n’est peut-être pas négligeable. Mais ce concept induit qu’on peut continuer à travailler sans être rémunéré pour la totalité de son travail, au moment même où les cercles de la finance sont rémunérés dès le premier euro jeté dans le feu de la spéculation financière et bancaire. Il n’y a pas d’autre moyen de justice qu’une rémunération du travail par des prix de base minium garantis pour une quantité donnée de production. C’est d’ailleurs aussi le seul moyen de rémunérer l’activité créatrice de biens publics au service de la société toute entière.

De même, ce rapport ne donne aucune indication nette pour une nouvelle répartition de la valeur ajoutée à l’intérieur de la filière agricole, agro-alimentaire et de la distribution. Et au moment où est de plus en plus démontrée la nocivité du libre-échangisme intégral, aucune réflexion nouvelle n’est engagée pour rebâtir des mécanismes d’une préférence communautaire rénovée et combinée avec des mécanismes similaires pour d’autres pays et d’autres continents, pour progresser vers des systèmes de coopération entre agricultures dans le monde, en lieu et place de la loi de la jungle, issue de la concurrence. Il faudrait tirer un bilan lucide des dérégulations successives et revenir à la mise en place de mécanismes d’intervention et de soutien à l’activité productrice agricole. De mêmes dispositions doivent être créées contre la spéculation mortifère sur les prix agricoles, notamment la constitution de stocks publics. Même si l’enjeu de l’installation des jeunes est évoqué, aucun axe nouveau n’est mis en débat.

Photo (cc) Gwenael Piaser

La réflexion globale reste trop cantonnée dans les cadres actuels : ceux des traités européens, de l’Organisation mondiale du commerce, alors que l’audace et l’intérêt général nécessiteraient d’en changer au moment où des menaces de famine aggravées planent sur le monde.

Ajoutons qu’aucune garantie n’existe pour le maintien du budget agricole de l’Union européenne. Pire ! Des tendances existent pour fondre ce qui est appelé « deuxième pilier de la Politique agricole commune » et les fonds régionaux ou les fonds structurels. Ce qui constituerait une inadmissible manipulation sous couvert de restrictions budgétaires, alors qu’il faudrait créer une taxe sur les transactions financières, récupérer toutes les recettes de la TVA pour le budget européen, relever l’impôt sur les sociétés, harmoniser vers le haut.

Le débat et l’intervention des syndicats, associations, forces progressistes, agriculteurs comme salariés de l’industrie agroalimentaire, doit donc prendre de l’ampleur d’ici l’automne où les propositions législatives de réforme de la PAC seront publiques.

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La FAO, organisation importante des Nations-Unies chargée de l’agriculture et de l’alimentation, et la Banque mondiale évaluent à près d’un milliard le nombre d’individus en situation de sous-alimentation et de famine. Selon les prévisions des Nations-Unies, la population mondiale atteindra dix milliards d’habitants d’ici la fin du siècle, soit trois milliards de plus qu’aujourd’hui. Ceci signifie que la production alimentaire mondiale devra sans doute doubler une nouvelle fois. Ceci dans un contexte où le complexe agricole et agroalimentaire mondial qui a vocation à nourrir l’humanité peut-être caractérisé comme étant en danger.

Rapport FAO 2010 "L'état de l'insécurité alimentaire dans le monde"

L’offre ne répond pas à la demande qui explose sous un double effet : celui de la démographie montante et celui d’une amélioration du pouvoir d’achat dans des pays qui sortent peu à peu de la pauvreté et qui de ce fait accèdent, heureusement, à des aliments dont ils étaient privés hier.

Ce facteur, combiné à l’utilisation, imbécile dans un tel contexte, du blé ou du maïs pour produire de l’éthanol et à la spéculation sur les matières premières agricoles, fait flamber les cours des denrées de base. Ceci a encore aggravé la famine. Cette donnée a d’ailleurs accéléré les « révolutions arabes ». Au cours des années 2007-2008, des émeutes de la faim ont éclaté dans plus de trente pays. A ceci s’ajoute la croissance urbaine qui avale peu à peu des terres agricoles et maintenant une nouvelle spéculation sur les terres par des entreprises privées ou des pays, particulièrement en Afrique, mais aussi en Europe de l’Est, font de la terre et de la production alimentaire des marchandises de rapport ou de spéculation, à l’opposé total du concept de biens communs et de droit fondamental à l’alimentation pour chacune et chacun.

Mais de nombreux scientifiques appellent désormais à prendre en compte un facteur jusque là trop négligé. Celui de la modification climatique qui contribuerait à déstabiliser les systèmes alimentaires et à mettre en cause encore plus la sécurité alimentaire mondiale.

Il est établi que nombre de mauvaises récoltes des dix dernières années résultent des catastrophes météorologiques, des inondations aux Etats-Unis, de la sécheresse en Australie, des canicules en Europe et en Russie. Il semble aussi établi que, contrairement à ce qui avait été projeté dans le passé, l’élévation du niveau des gaz carboniques n’agit pas comme un engrais pour les plantes et ne contrecarre donc pas les effets négatifs du changement climatique.

Ces éléments montrent l’impérieuse nécessité de systèmes de recherche coordonnés à l’échelle de la planète, à la fois sur les effets des modifications climatiques mais aussi sur l’approvisionnement en eau, son stockage et encore sur les plantes à cultiver, les moyens de le faire dans un nouveau contexte climatique.

Dans une telle situation d’extrême urgence, le G20 doit décider d’inverser des choix antérieurs qui ont consisté à réduire les moyens financiers pour la recherche et le développement. Au contraire, il conviendrait de créer un fonds mondial pour les scientifiques et instituts de recherche dont il faut favoriser la mise en réseau et la coopération. Celle-ci doit donc être publique et non accaparée par les grands groupes privés qui n’auront pour souci que leurs profits, au détriment du bien commun.

Cette réunion du G20 doit admettre cette donnée fondamentale selon laquelle l’accès à l’alimentation est un droit humain fondamental et que l’activité de produire ces biens alimentaires de manière soutenable en respectant la terre, les sols, l’eau, l’air, la biodiversité est une mission d’intérêt général. Elle induit le respect de la souveraineté alimentaire des peuples, le refus de la spéculation sur l’alimentation et la rémunération correcte du travail paysan selon les pays et grandes zones géographiques par des mécanismes publics de fixation et de soutien aux prix ; la préservation des terres agricoles ; une orientation générale visant à reconstituer les stocks contrôlés par les élus et les organisations agricoles de producteurs.

La politique générale en tout domaine devrait être celle de la coopération et non plus celle de la concurrence qu’exacerbent l’Organisation mondiale du commerce, le Fonds monétaire international et l’Union européenne. L’efficacité économique, sociale, de vie territoriale et écologique passe par le maintien et la création d’un maximum d’exploitations agricoles à taille humaine et familiale, combinée avec le développement d’un authentique système de coopération agricole pour valoriser au mieux et au plus efficace tous les facteurs de production, dans un période où la production agricole devra doubler d’ici la fin de ce siècle.

L’Union européenne devrait être active pour le relèvement de tels défis. Malheureusement, elle n’en prend pas le chemin. Cette semaine, le Parlement va se prononcer sur un rapport préparatoire de la réforme de la politique agricole commune. Bien qu’amendé par la Commission agriculture du Parlement européen, il est loin de prendre en compte des enjeux cruciaux. Le débat devrait prendre de l’ampleur dans nos sociétés. La conception capitaliste de « libre échange  intégral », inscrit dans les traités européens, n’est pas compatible avec la souveraineté alimentaire et l’action efficace contre la faim.

C’est une question d’intérêt général. Les politiques publiques devraient placer le défi agricole et alimentaire dans leurs priorités pour que ce siècle ne soit pas celui de la faim.

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