Archives mensuelles : février 2012

COMPTE-RENDU DE SESSION AU PARLEMENT EUROPÉEN (13-16 février 2012) 5

Accord UE-Maroc, Agriculture, Aide europénne, Angela Merkel, Compte-rendu de Session, Crise, Démocratie, Droits Humains, Gabriele Zimmer, Grèce, GUE / NGL, Hongrie, Joäo Ferreira, Liberté de la Presse, Lothar Bisky, Marie-Christine Vergiat, Mario Monti, Nicolas Sarkozy, Parlement européen, Patrick Le Hyaric, Plan d'austérité, Politique commune de la pêche, producteurs de lait, Sans-abris, Syrie, Union Européenne, V. Orban, Vidéo, Willy Meyer, Younous Omarjee

Hémicycle du Parlement européen à Strasbourg © Commission européenne

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Le Parlement européen s’est réuni du 13 au 16 février 2012 à Strasbourg.

Voici les principaux éléments discutés et votés lors de cette session.

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Aide aux sans-abris, la Commission botte en touche

Lundi 13 février le Parlement a débattu de la situation des personnes sans-abri suite à la vague de froid qui a fait plus de 600 morts à travers l’Europe.

La Commission a été peu claire : selon elle, c’est principalement aux Etats et aux autorités locales de prendre en charge ces personnes. Le discours qui a suivi, technocratique au possible, a exposé les initiatives de la Commission en matière d’entreprenariat social, de meilleur fléchage des Fonds européens, de partages d’informations pour lutter contre la pauvreté et de rapports que la Commission prépare sur le sujet.

Il est vrai que le rôle des acteurs de terrain et des collectivités locales est primordial, mais il est curieux que la Commission n’ait pas fait une seule mention du programme d’aide alimentaire qui bénéficie aux plus démunis, dont la fin est organisée par la Commission pour 2014.

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L’insulte faite au peuple de France 4

Mécanisme européen de stabilité, Nicolas Sarkozy, Patrick Le Hyaric, Plan d'austérité, Référendum, TSCG

M. Sarkozy,  devenu fabricant de référendum pour casser les chômeurs ou les immigrés, vient de se faire prestidigitateur afin d’éviter un référendum sur les deux nouveaux traités européens. Il propose un référendum sans risque sur l’Euro, pas sur son contenu, son rôle, son existence. Autant demander si la nuit il fait noir ? Et il refuse cette consultation populaire sur la base du plus grand mépris. « S’agissant d’un traité de 200 articles je ne vois pas la question claire ». Ainsi, le prétendu candidat du peuple prend-il nos concitoyens pour des incultes, incapables de comprendre ce qui engage gravement leur avenir ?

Voilà qui est clair ! Il ne fait pas confiance aux Français pour se déterminer sur des traités européens relatifs à des abandons de souveraineté, à la surveillance des budgets de la nation et de la sécurité sociale et aux sanctions si un État n’applique pas l’austérité.

Décidément le voile tombe. Sarkozy est bien le Président et le candidat des marchés financiers.

Ne laissons pas faire ! Appelons les sénateurs de gauche à refuser ce mardi le « mécanisme européen d’austérité » et réclamons un référendum sur les deux traités européens.

Scandale PIP : la réponse de la Commission européenne Répondre

Commission européenne, GUE / NGL, Patrick Le Hyaric, Prothèses PIP, Santé, Union Européenne

Le 9 janvier dernier, je posais une question écrite à la Commission européenne sur la “Surveillance des dispositifs médicaux en lien avec le scandale PIP“, du nom de cette société qui avait fourni sciemment des prothèses mammaires non conformes, mettant ainsi en danger la vie de centaines de milliers de femmes à travers le monde. Ce scandale révélait tragiquement les insuffisances de la réglementation.

La Commission compte renforcer la surveillance sur les organes nationaux habilités à autoriser un produit, améliorer la coordination et centraliser le signalement d’incidents. Elle précise aussi que le scandale PIP est passé entre les mailles de la surveillance par une falsification des documents fournis par PIP.

Voici la réponse de la Commission à ma question :

FR
E-000159/2012
Réponse donnée par M. Dalli
au nom de la Commission

(16.2.2012)

La Commission envisage, dans le contexte des propositions législatives visant à la révision du cadre réglementaire de l’Union européenne sur les dispositifs médicaux prévue pour 2012, de renforcer la traçabilité des dispositifs médicaux par la mise en place d’un système d’identification unique des dispositifs fondé sur l’analyse des risques.

Conformément aux trois directives régissant les dispositifs médicaux, les directives 90/385/CEE du Conseil[1], 93/42/CEE du Conseil[2] et 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil[3], les organismes dits «notifiés» désignés par les États membres sont associés à l’évaluation de la conformité desdits dispositifs. L’un des principaux axes de révision envisagés par la Commission est le renforcement du contrôle sur les organismes notifiés, afin de garantir que tous les organismes désignés s’acquittent de leurs tâches selon les mêmes normes élevées. Ce renforcement passera notamment par le contrôle de la désignation des organismes, leur suivi et la possibilité qu’un comité d’experts au niveau de l’Union puisse examiner les différentes évaluations de la conformité des dispositifs à haut risque.

La Commission envisage également d’améliorer la vigilance et la surveillance du marché en accroissant la coordination entre les autorités nationales compétentes, par la centralisation du signalement des incidents, l’analyse des tendances, une évaluation coordonnée et, au besoin, des mesures prises à l’échelle de l’Union. En vertu de l’article 168 du TFUE, les recommandations aux patients ou au public devraient toutefois rester de la compétence des États membres.

Il convient de souligner que, dans l’affaire en question, le fabricant, la société Poly Implant Prothese, a frauduleusement utilisé un silicone de mauvaise qualité, différent de celui déclaré dans la documentation technique adressée à l’organisme notifié au cours de la procédure d’évaluation de la conformité. Néanmoins, la Commission utilisera cet incident dans une «simulation de crise» qui permettra d’analyser en profondeur les points faibles du système actuel et, au besoin, de proposer des modifications qui seraient intégrées dans la révision envisagée.

[1] JO L 189 du 20.7.1990.

[2] JO L 169 du 12.7.1993.

[3] JO L 331 du 7.12.1998.

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Non aux traités européens à la sauce grecque 2

Angela Merkel, Confédération Européenne des Syndicats, Crise, Démocratie, Economie, Elections législatives, Elections présidentielles, Front de gauche, Grèce, Jean-Luc Mélenchon, L'Humanité-Dimanche, Mécanisme européen de stabilité, Nicolas Sarkozy, Patrick Le Hyaric, Plan d'austérité, TSCG, Union Européenne

De Madrid à Lisbonne, où à Athènes et Rome, les salariés, les citoyens se sont mobilisés en fin de semaine dernière  contre l’Europe de l’austérité et du chômage. Ce mouvement aura un temps fort le 29 février prochain à l’appel de la Confédération européenne des syndicats. Pour la première fois, cette dernière s’est très nettement prononcée contre les projets de traités européens qu’on tente une nouvelle fois d’imposer aux peuples. Imposés par le couple Sarkozy-Merkel, cachés aux citoyens européens, ils sont une sorte de constitutionnalisation à l’échelle de toute l’Union européenne du scandaleux talon de fer déjà imposé au peuple grec. Après la mise en place de huit plans d’austérité consécutifs, la dette y a augmenté de 25% avec un doublement du chômage. Preuve par l’absurde et d’indicibles douleurs que l’austérité est un poison mortel.

Les familles sont saignées à blanc : baisse des retraites, suppression de plus de 15 000 emplois publics, vente des entreprises publiques, diminution de toutes les prestations sociales et médicales, abaissement de 22% du salaire de base et de 32% des rémunérations des jeunes de moins de 25 ans. La misère s’abat sur une population dont la majorité, depuis des années, tirait déjà le diable par la queue, tandis que les grands armateurs, les grandes sociétés privées, la riche Eglise orthodoxe vivent dans l’opulence. Les dépenses d’armement comme l’argent placé dans les paradis fiscaux ne sont pas touchés. Les milieux financiers et le grand capital européen suivent avec attention les capacités de réaction du peuple grec. En effet, de telles dispositions appliqués à notre pays, notamment la réduction des salaires, aboutiraient à un SMIC net à 843€ par mois, tandis qu’un jeune serait rémunéré à 702€ mensuels.

Comment tolérer que soit ainsi traitée la nation qui  a légué au monde les principes de la démocratie ! Ceux-là  mêmes qui sont chaque jour foulés au pied par les institutions européennes. N’ont-elles pas  installé à leur tête un représentant de la Banque Goldman-Sachs, exécuteur des ordres d’une junte composée des représentants de la Commission de Bruxelles, de la Banque centrale européenne et du Fonds monétaire international ? Les marchés financiers estiment bien sûr être mieux servis par eux-mêmes. Pour les Grecs, c’est une toute autre histoire! Il aurait été possible, il est encore possible de faire autrement en permettant à la Banque centrale européenne de racheter par création monétaire la dette grecque. Il s’agirait  d’aider au redressement du pays par l’octroi de crédits à taux d’intérêt quasi nuls pour des projets de développements sociaux, humains et des investissements utiles, créateurs d’emplois, dans le cadre d’un fonds européen de développement humain, solidaire et écologique.

Les autorités européennes ont choisi la voie de l’étouffement qu’elles veulent généraliser sur tout le continent. Elles ont baptisé « mécanisme européen de stabilité » une sorte de banque dans laquelle les pays mettront, dans un premier temps, 500 milliards d’euros, dont 142 milliards par tranche pour la France. Il ne s’agira pas d’un fond d’entraide à disposition des états en difficulté. Comme pour la Grèce, l’argent ne sera éventuellement prêté à un pays que s’il s’impose des  purges sociales aux effets pires que le remède proposé.

Ce « mécanisme européen de stabilité » est devenu un traité voté en catimini par l’Assemblée nationale mardi dernier. Il est indissociable du deuxième traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’union économique et monétaire (TSCG) qui, lui, oblige à réduire toutes les dépenses publiques et sociales sous peine de « sanctions européennes ». C’est celui-là qui  impose  d’inscrire dans la Constitution le principe de  réduction des investissements publics, baptisé « règle d’or ». Les mots “chape de plomb” sur la vie quotidienne de chacun conviendraient beaucoup mieux. Tout pays qui refuserait d’obtempérer serait poursuivi devant la cour de justice européenne.

Président des riches reconverti la veille d’un scrutin en candidat du peuple, M. Sarkozy  a signé deux traités qui vont faire beaucoup de mal aux peuples de l’Europe. L’article 5 du traité instituant « le mécanisme européen de stabilité », édicte noir sur blanc qu’ils sont inséparables: « Le présent traité et le traité TSCG sont complémentaires dans la promotion de la responsabilité budgétaire et de la solidarité au sein de l’Union »… et précise : « L’octroi d’une assistance financière dans le cadre de nouveaux programmes en vertu du MES sera conditionné… par la ratification du TSCG par l’état membre concerné… ». Une camisole de force est ainsi imposée à tous les européens. Les Grecs servant  aujourd’hui de cobayes.

Les députés socialistes, dans leur majorité,  ne sortent pas grandis par leur refus d’entendre l’appel unitaire du Front de Gauche à se rassembler pour s’opposer à un texte aux conséquences aussi lourdes pour le monde du travail et de la création. En s’abstenant mardi soir, ils ont envoyé un mauvais signal à toutes celles et ceux qui espèrent tant un changement de politique qui ne sera possible qu’en se dégageant d’orientations qui ont conduit l’Union européenne dans le mur.

Les prochaines échéances électorales donnent l’occasion aux électrices et électeurs, qu’ils soient socialistes, écologistes, communistes, progressistes, de modifier le rapport de forces en faveur d’une Europe de la solidarité qui refuse l’austérité. Sans attendre, ils peuvent se rassembler pour ensemble obtenir un grand débat national et un référendum sur ces textes si néfastes pour ceux qui n’ont que leur travail pour vivre et pour l’idée même de construction européenne. Plus le résultat de Jean-Luc Mélenchon sera élevé, plus le Front de gauche aura de députés aux prochaines législatives, meilleures seront les chances de la gauche et de l’écologie politique de l’emporter et, demain, de réussir une politique vraiment de gauche.

Dès le 23 mars 2011, le Parlement européen vote le MES, sans les voix de la Gauche unitaire européenne 3

2011, GUE / NGL, Jacky Hénin, Jean-Luc Mélenchon, Marie-Christine Vergiat, Mécanisme européen de stabilité, Parlement européen, Patrick Le Hyaric, Union Européenne

Le parlement européen avait déjà eu à se prononcer le 23 mars dernier sur la modification de l’article 136 du traité de Lisbonne pour permettre la création du Mécanisme européen de stabilité (MES).

Dans la résolution qui avait été adoptée ce jour là, tous les éléments du MES tel qu’il est soumis au parlement français étaient présents : discipline budgétaire, conditionnalité des aides à la mise en place de politiques d’austérité, surveillance des politiques sociales et économiques mises en œuvre, introduction de la Commission de Bruxelles, de la Banque, de la Banque centrale européenne… et du F.M.I., programmes d’ajustement macro-économiques, lien entre M.E.S. et gouvernance économique (article 18).

Tout y était déjà, même si les traités sont bien plus durs que le texte de cette résolution adoptée par la droite, les socialistes et les écologistes, mais rejeté par le groupe de la Gauche unie européenne / gauche verte nordique auquel j’appartiens.

En voici des extraits :

Art. 3. souligne que le mécanisme européen de stabilité est un volet important d’un train de mesures destiné à définir un nouveau cadre afin de renforcer la discipline budgétaire et la coordination des politiques économiques et financières des Etats membres, qui doit notamment favoriser une réponse commune de l’Union européenne aux défis liés à la croissance, tout en venant à bout des déséquilibres économiques et sociaux et en renforçant la compétitivité ;

Art. 6. souligne que le mécanisme européen de stabilité et la stricte conditionnalité qui y est prévue engagent l’ensemble des Etats membres dont la monnaie est l’euro, même les petits Etats dont l’économie pourrait être perçue comme non « indispensable » aux fins de la protection de la zone euro dans son ensemble ;

Art. 7. met en garde contre l’intention d’instituer le mécanisme de stabilité permanent en dehors du cadre institutionnel de l’Union, en ce que cette approche menace l’intégrité du dispositif qui repose sur le traité ; estime que la Commission devrait, en la matière être habilitée à engager les actions appropriées pour atteindre, avec  l’accord des Etats membres concernés, les objectifs du mécanisme européen de stabilité ; insiste sur le fait que les Etats membres doivent en tout cas respecter le droit de l’Union et les prérogatives des institutions qui y sont consacrée ;

Art. 13. reconnaît les signaux positifs perçus dans les lettres des présidents du Conseil européen et de l’Eurogroupe ainsi que du commissaire en charge de la politique monétaire ; prend acte du fait que :

  • la conditionnalité des politiques instaurée dans le cadre d’une surveillance renforcée ou d’un programme d’ajustement macroéconomique sera définie par un règlement qui sera présenté par la Commission, conformément à l’article 136 du traité FUE, de manière à garantir la cohérence avec le cadre de surveillance multilatérale de l’Union ;
  • l’accès à l’assistance financière au titre du mécanisme européen de stabilité sera accordé sur la base d’une analyse rigoureuse du caractère soutenable de la dette publique réalisée par la Commission conjointement avec le FMI et en liaison avec la BCE ; sera imposée une conditionnalité stricte des politiques dans le cadre d’un programme  d’ajustement macroéconomique à l’échelle de la gravité des déséquilibres observés dans l’Etat membre concerné ;
  •  sur la base de l’évaluation des besoins financiers de l’Etat membre bénéficiaire, fournie par la Commission conjointement avec le FMI, en liaison avec la BCE, le Conseil des gouverneurs du mécanisme européen de stabilité chargera la Commission de négocier un programme d’ajustement macroéconomique avec l’Etat membre concerné, conjointement avec le FMI et en liaison avec la BCE ;
  • la Commission proposera au conseil une décision avalisant le programme macroéconomique et, une fois cette décision adoptée, signera le protocole d’accord au nom des Etats membres dont la monnaie est l’euro ;
  • la conditionnalité des politiques instaurées dans le cadre de la surveillance renforcée ou d’un programme d’ajustement macroéconomique devra être conforme au cadre de surveillance de l’Union et garantir le respect des procédures de l’Union ;
  •  l’assistance financière sera activée à la demande d’un Etat membre, à l’issue d’une évaluation menée par la Commission, en liaison avec la BCE, sur l’existence d’un risque pesant sur la stabilité financière de l’ensemble de la zone euro ;
  • la Commission, conjointement avec le FMI et en liaison avec la BCE, sera chargée de surveiller le respect de la conditionnalité des politiques et fera rapport au Conseil et au Conseil des gouverneurs ;
  • après un débat au sein du Conseil des gouverneurs,, la décision du Conseil portant sur la mise en œuvre d’une surveillance post-programme sera arrêtée sur la base d’une proposition présentée par la Commission ;
  • le Parlement sera régulièrement informé par le Conseil et la Commission sur l’établissement et les opérations du mécanisme européen de stabilité et sera dès lors en mesure d’examiner dûment ses activités ;
  • la Cour de justice de l’Union européenne sera compétente pour statuer sur tout différend, conformément à l’article 2273 du traité FUE ;

Art. 18. approuve l’intention de la Commission de « garantir la cohérence entre ce futur mécanisme et la gouvernance économique menée par l’Union notamment au sein de la zone euro, dans le respect des compétences octroyées par le traité à l’Union et à ses institutions » ;

Le texte complet est à votre disposition en cliquant ici.

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FEUILLE DE VOTES

Vote pour

ALDE:          Alfano, Alvaro, Aylward, Bearder, Bennahmias, Bilbao Barandica, Bowles, Buşoi, Chatzimarkakis, Creutzmann, Crowley, Davies, De Sarnez, Donskis, Duff, Ek, Gallagher, Godmanis, Goerens, Goulard, Griesbeck, Haglund, Hall, Harkin, Hirsch, Hyusmenova, Ilchev, Jäätteenmäki, Kazak, Kozlík, Lambsdorff, Ludford, Løkkegaard, Manders, Meissner, Michel, Mănescu, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicolai, Ojuland, Oviir, Panayotov, Parvanova, Paulsen, Reimers, Ries, Rinaldi, Rochefort, Rohde, Savisaar-Toomast, Schmidt, Sterckx, Takkula, Thein, Theurer, Tremosa i Balcells, Vajgl, Vattimo, Verhofstadt, Vălean, Wallis, Wikström, de Magistris, in ‘t Veld, van Baalen

ECR:             Wojciechowski

EFD:             Imbrasas, Salavrakos

NI:                 Severin, Sosa Wagner, Werthmann

PPE:             Allam, Andrikienė, Angelilli, Antonescu, Arias Echeverría, Auconie, Audy, Ayuso, Bach, Bagó, Baldassarre, Bastos, Baudis, Bauer, Belet, Bendtsen, Bonsignore, Borys, Boulland, Brok, Busuttil, Băsescu, Březina, Cadec, Cancian, Carvalho, Casa, Casini, Caspary, Cavada, Coelho, Collino, Comi, Corazza Bildt, Danjean, Dantin, Daul, David, Dehaene, Delvaux, Deutsch, Deß, Dorfmann, Díaz de Mera García Consuegra, Ehler, Engel, Estaràs Ferragut, Feio, Ferber, Fernandes, Fidanza, Fisas Ayxela, Fjellner, Fraga Estévez, Franco, Gahler, Gallo, Gardini, Garriga Polledo, Gauzès, Giannakou, Glattfelder, Grosch, Grossetête, Grzyb, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Gál, Gáll-Pelcz, Herranz García, Hibner, Higgins, Hohlmeier, Hökmark, Iacolino, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Itälä, Ivanova, Jahr, Jazłowiecka, Jeggle, Jiménez-Becerril Barrio, Jordan Cizelj, Juvin, Járóka, Jędrzejewska, Kaczmarek, Kalniete, Karas, Kariņš, Kasoulides, Kelam, Kelly, Klaß, Koch, Kolarska-Bobińska, Korhola, Koumoutsakos, Kovatchev, Kozłowski, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuhn, Kukan, Kósa, Köstinger, La Via, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Le Grip, Lechner, Lehne, Liese, Lisek, Lope Fontagné, Luhan, Lulling, López-Istúriz White, Mann, Marcinkiewicz, Marinescu, Mastella, Matera, Mathieu, Mato Adrover, Matula, Mauro, Mazzoni, McGuinness, Melo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Morin-Chartier, Morkūnaitė-Mikulėnienė, Motti, Muscardini, Méndez de Vigo, Mészáros, Nedelcheva, Neynsky, Niculescu, Niebler, Nitras, Oomen-Ruijten, Pack, Pallone, Papanikolaou, Papastamkos, Patrão Neves, Peterle, Pietikäinen, Ponga, Poupakis, Preda, Protasiewicz, Pöttering, Rangel, Ranner, Reul, Riquet, Rivellini, Roithová, Ronzulli, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Saudargas, Schnellhardt, Schnieber-Jastram, Schwab, Schöpflin, Scurria, Seeber, Silvestris, Skrzydlewska, Skylakakis, Sommer, Stolojan, Stoyanov Emil, Striffler, Surján, Svensson Alf, Szájer, Sógor, Teixeira, Theocharous, Thun und Hohenstein, Thyssen, Trzaskowski, Tsoukalas, Tőkés, Ulmer, Ungureanu, Urutchev, Verheyen, Vidal-Quadras, Vlasto, Voss, Wałęsa, Weber Manfred, Wieland, Winkler Iuliu, Wortmann-Kool, Zalewski, Zanicchi, Zasada, Zver, Zwiefka, Záborská, de Grandes Pascual, del Castillo Vera, van Nistelrooij, van de Camp, Áder, Łukacijewska, Őry, Šťastný

S&D:            Alves, Arif, Arlacchi, Arsenis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Balzani, Balčytis, Berès, Blinkevičiūtė, Boştinaru, Brzobohatá, Bullmann, Capoulas Santos, Caronna, Cashman, Cercas, Childers, Christensen, Cofferati, Correia De Campos, Costa, Cozzolino, Creţu, Crocetta, Cutaş, Daerden, Danellis, De Angelis, De Castro, De Keyser, De Rossa, Domenici, Dăncilă, El Khadraoui, Enciu, Ertug, Estrela, Fajon, Falbr, Ferreira Elisa, Flašíková Beňová, Fleckenstein, Färm, García Pérez, Gardiazábal Rubial, Gebhardt, Geier, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Grelier, Groote, Gualtieri, Guerrero Salom, Guillaume, Gurmai, Gutiérrez Prieto, Göncz, Haug, Hedh, Herczog, Hoang Ngoc, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Irigoyen Pérez, Ivan, Jaakonsaari, Jørgensen, Kadenbach, Kalfin, Kirilov, Koppa, Krehl, Kreissl-Dörfler, Lambrinidis, Lange, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Ludvigsson, López Aguilar, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mavronikolas, Maňka, McAvan, Menéndez del Valle, Merkies, Milana, Mirsky, Moraes, Moreira, Muñiz De Urquiza, Neuser, Neveďalová, Obiols, Padar, Paleckis, Paliadeli, Panzeri, Papadopoulou, Pargneaux, Peillon, Perello Rodriguez, Pirillo, Pittella, Plumb, Poc, Podimata, Prodi, Rapkay, Rapti, Regner, Repo, Riera Madurell, Rodust, Romero López, Roth-Behrendt, Rouček, Sassoli, Schaldemose, Schulz Martin, Scicluna, Sehnalová, Senyszyn, Serracchiani, Simon, Simpson, Sippel, Skinner, Smolková, Stavrakakis, Steinruck, Susta, Sánchez Presedo, Sârbu, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Toia, Trautmann, Tănăsescu, Ulvskog, Van Brempt, Vaughan, Vergnaud, Vigenin, Weber, Weiler, Westlund, Westphal, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zemke

Verts/ALE:  Albrecht, Alfonsi, Auken, Benarab-Attou, Besset, Brantner, Brepoels, Bélier, Bütikofer, Canfin, Cohn-Bendit, Cornelissen, Cramer, Delli, Durant, Eickhout, Engström, Flautre, Giegold, Grèze, Harms, Hassi, Hautala, Häfner, Jadot, Junqueras Vies, Keller, Kiil-Nielsen, Lamberts, Lichtenberger, Lochbihler, Lunacek, Rivasi, Romeva i Rueda, Rühle, Sargentini, Schroedter, Staes, Tarand, Tremopoulos, Trüpel, Turmes, Turunen

Vote contre

ECR:             Ashworth, Atkins, Bokros, Bradbourn, Callanan, Chichester, Deva, Fajmon, Ford, Foster, Fox, Girling, Gróbarczyk, Hannan, Harbour, Helmer, Karim, Kirkhope, Kožušník, McClarkin, Migalski, Nicholson, Piotrowski, Stevenson, Strejček, Sturdy, Szymański, Tannock, Tomaševski, Tošenovský, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zīle, van Dalen

EFD:             Agnew, Andreasen, Bizzotto, Bloom, Borghezio, Bufton, Campbell Bannerman, Clark, Colman, Fontana , Messerschmidt, Paška, Provera, Rossi, Scottà, Soini, Speroni

GUE/NGL:    Angourakis, Bisky, Chountis, Ernst, Ferreira João, Figueiredo, Hadjigeorgiou, Händel, Hénin, Klute, Le Hyaric, Liotard, Matias, Meyer, Mélenchon, Portas, Remek, Rubiks, Scholz, Svensson Eva-Britt, Søndergaard, Tavares, Toussas, Triantaphyllides, Vergiat, Wils, Zimmer, de Brún, de Jong

NI:                 Binev, Brons, Claeys, Dodds, Ehrenhauser, Gollnisch, Griffin, Hartong, Kovács, Madlener, Martin Hans-Peter, Morvai, Obermayr, Stassen, Stoyanov Dimitar, van der Stoep

PPE:             Essayah

Verts/ALE:  Lövin, Schlyter

Abstention

ECR:             Eppink, Rosbach

EFD:             Belder, Paksas

NI:                 Szegedi

Verts/ALE:  Hudghton, Lambert, Smith, Taylor

N’ont pas participé au vote

Bové (EELV), Briard-Auconie (NC), Castex (PS), Cochet (EELV), Dati (UMP), Desir (PS), Joly (EELV), le Brun (UMP), le Foll (PS), le Grip (UMP), le Pen (FN), le Pen (FN), Lepage (CAP 21), Hoarau (PCR), Roatta (UMP), Saïfi (UMP), Sanchez-Schmid (UMP), Tirolien (PS), de Veyrac (UMP), de Villiers (MPF).

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