Archives mensuelles : septembre 2010

ON CONTINUE 4

Bouclier fiscal, Commission de Bruxelles, Droits Humains, Europe, Nicolas Sarkozy, Patrick Le Hyaric, patricklehyaric.fr, patricklehyaric.net

« Décélération incontestable ». Quelle trouvaille ! Voilà les insultants mots employés par le pouvoir pour qualifier, au mépris de toute réalité, les mouvements contre l’abrogation du droit à la retraite à 60 ans du 23 septembre dernier.Maître dans l’art du mensonge, le président de la République lui-même s’était fendu d’un communiqué depuis son palais. Il y annonçait une diminution du nombre de manifestants avant même la formation du cortège d’Ile de France, alors que ceux de villes comme Marseille, Toulouse, Nantes ou Lyon étaient énormes. Voilà un acte qui ne rehausse pas la fonction de Chef d’Etat. A vouloir nier ainsi la réalité, nier la force du refus de cette régression sociale, le pouvoir confirme qu’il méprise les citoyens.

Toutes les enquêtes d’opinion montrent pourtant qu’une large majorité de près de 65 % d’entre eux refuse le saccage du droit à la retraite à 60 ans. Le mouvement s’est élargi ce 23 septembre à de petites entreprises. Les cortèges dans les petites et moyennes villes étaient très importants. Les jeunes se sont plus mobilisés, davantage conscients que c’est leur avenir qui est en cause. L’inégalité entre les hommes et les femmes au travail et à la retraite est revenue en force dans le débat public. La pénibilité du travail aussi.

De discussions en discussions, progresse l’idée que le système capitaliste aliène l’individu dans un travail dorénavant de plus en plus « pénible » pour toutes et tous. De loin en loin, chacune et chacun découvre qu’il vend sa force de travail comme une marchandise de moins en moins bien rémunérée, pour servir le profit, le dividende et la spéculation, dans des conditions physiques, psychiques et de stress de plus en plus difficiles. Au terme de la période dite de « travail », où la durée de cotisation a déjà été allongée de plus de deux années, le pouvoir veut encore reculer l’âge ouvrant droit à la retraite à taux plein. La France est ainsi devenue le pays d’Europe où la durée de cotisation est la plus élevée.

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Pour la Commission européenne, répondre à la crise c’est supprimer les solidarités et satisfaire les marchés 4

Au Parlement européen, Bruxelles, Commission de Bruxelles, Economie, Euro, Europe, Europe sociale, Parlement européen, Patrick Le Hyaric, patricklehyaric.eu, patricklehyaric.fr, Retraite, Union Européenne

Alors que cette année 2010 a été décrétée « année de lutte contre la pauvreté en Europe », et que le chômage ne cesse d’augmenter, la Commission européenne prépare pour cette fin de semaine un conseil économique et financier des plus antisociaux qui va accentuer la désindustrialisation, le chômage et la pauvreté.

Au moment du déclenchement de la crise, de nombreuses institutions ont salué le rôle des politiques de solidarité dans les pays européens comme « amortisseurs de la crise », pourtant la commission pousse à la destruction de ces solidarités.

Elle demande que la part de la dette d’un pays au-delà de 60% du PIB (la France était à 78% à la fin 2009), limite fixée par le Pacte de stabilité et de croissance, baisse à un rythme annuel de 5% pendant au moins trois ans. Dans le cas contraire, le pays serait sanctionné par une amende équivalente à 0,2% de son PIB. Mais la commission n’exige rien des banques à qui, sous différentes formes, ont été donnés en Europe près de 3000 milliards d’euros, c’est d’ailleurs l’une des causes essentielles de l’augmentation des dettes. Les banques sont passées faire des retraits à la caisse, et maintenant ce serait aux peuples de banquer ! Cette orientation est inadmissible, intolérable.

Par exemple, cette taxe équivaudrait pour la France à une ponction de 3.8 milliards d’euros. Soit le budget de l’agriculture ou la moitié de celui de la justice.

Ce choix de la Commission qui doit être validé par les Etats est une aberration économique, sociale et politique. Nous appelons donc la France à ne pas le valider. Cette Commission est sourde aux souffrances des européens, des 75 millions de pauvres, des chômeurs, des travailleurs.

Au contraire, le message de la Commission est le suivant : « soit vous acceptez des sacrifices sans précédent soit vous paierez notre amende ». C’est déjà au nom de ces choix qu’est appliquée la super-austérité, avec le démantèlement des services publics et la casse des systèmes de retraite.

La Commission, avec ses calculs rigides et sans vision politique, ne propose aucun plan de relance, n’a pas pour réel objectif l’emploi et les salaires. Cette décision est en réalité un gage donné aux marchés financiers pour les rassurer sur l’argent qu’ils ont placé sur l’euro. On voit les dégâts en Europe, sur un an le nombre de personnes ayant un travail continue de diminuer.

Il faut au contraire changer radicalement de politique en changeant les fonctions de la BCE qui doit avoir un rôle de financeur des entreprises créatrices d’emplois, investissant dans la formation et l’emploi. Il faut lancer un grand plan de relance à l’échelle de l’Union, financé par la taxation des marchés financiers, qui passe par des associations d’entreprises européennes et de services publics européens, la mise en place d’objectifs en terme d’emplois, de développement industriel, de services utiles, et une vraie politique sociale.

Au pacte d’austérité, nous opposons un pacte de développement social et humain durable. Celles et ceux qui agissent aujourd’hui dans toute l’Europe à l’appel de la Confédération européenne des Syndicats, sont les ferments de l’indispensable Europe sociale.

Justice sociale et écologique planétaire Répondre

Commission de Bruxelles, Conseil Européen, Droits Humains, ECOLOGIE, Economie, Europe, La Terre, ONU, Paix et désarmement, Patrick Le Hyaric, patricklehyaric.fr, Sécurité sociale, Services publics, USA

Une réunion internationale s’est tenue à l’Organisation des Nations Unies pour faire le bilan de ce qui a été appelé le Sommet du Millénaire. Elle a été à nouveau le théâtre d’ombres de quelques promesses. Mais elle reste une occasion perdue pour l’action indispensable contre la pauvreté. Cette réunion faisait suite aux décisions prises en septembre 2000, dont l’objectif était de réduire en quinze ans l’extrême pauvreté et la faim, assurer l’éducation primaire à toutes et tous, réduire la mortalité infantile, progresser vers l’égalité des sexes, améliorer la santé maternelle, réduire la mortalité infantile. Il ne serait pas juste de dire que rien n’a été fait. Mais les conditions de vie des peuples doivent être comparées aux moyens de l’époque, et surtout aux choix faits par les dirigeants des principales puissances.

Depuis quinze ans, les Etats-Unis et leurs affidés ont déclenché deux grandes guerres aux impacts mondiaux, en Afghanistan et en Irak. Ils y auront dépensé sûrement plus de 3000 milliards de dollars. Ces dernières années, les puissances capitalistes auront gâché des milliards de milliards dans la spéculation puis pour calmer le feu de leur crise avant qu’elle ne brûle tout. Des centaines de milliards d’euros parasitent les paradis fiscaux pour échapper à toute participation au bien commun de l’humanité grâce à l’impôt.

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Pour un Pacte pour les droits et la citoyenneté 3

Commission de Bruxelles, Droits Humains, Europe, Ligue des Droits de l'Homme, Patrick Le Hyaric, patricklehyaric.fr

Alors que la Commission européenne envisage de déclencher une procédure d’infraction contre la France pour stigmatisation d’autres européens, les « Roms »,  et que le président de notre République n’a de cesse d’en bafouer les valeurs, je vous invite à prendre connaissance du Pacte ci-dessous.

Ce “Pacte pour les Droits et la Citoyenneté”, initié par la Ligue des Droits de l’Homme, rassemble plusieurs associations et syndicats. Il appelle à un grand débat public “pour un nouveau vivre ensemble”… Joignons nous à ce collectif , exigeons de véritables débats autour de ces questions qui nous concernent toutes et tous.


Pacte pour les droits et la citoyenneté

Propositions pour un nouveau vivre ensemble

En tant qu’organisations associatives et syndicales, nous n’avons vocation ni à exercer le pouvoir ni à construire des programmes politiques. Il nous revient en revanche, en toute indépendance, de faire entendre la voix de la société civile ; d’interpeller ceux qui sollicitent les suffrages des citoyens. Car le débat public doit se développer pour construire des réponses claires, nouvelles, en phase avec les attentes et les revendications dont nous sommes porteurs, en phase avec l’intérêt général.

Les gouvernants tiennent leur légitimité du suffrage universel. Mais ils n’ont pas reçu mandat de remettre en cause les libertés, d’organiser la fragmentation sociale, de désigner des groupes sociaux entiers comme boucs émissaires de l’insécurité. Rien ne peut justifier qu’un nombre croissant de nos concitoyens se trouvent placés en situation d’illégalité pour vivre, de travailler dur pour se retrouver menacé par la pauvreté, d’être en situation de risque dès qu’il s’agit de défendre ses droits.

Or nos droits, nos libertés sont attaqués, fragilisés, remis en cause. Chaque jour un peu plus, la manière dont le pouvoir est exercé piétine les valeurs républicaines et menace l’effectivité de la démocratie. La mise en avant de crises bien réelles  écologiques, sociales, financières  ne saurait servir d’alibi à la régression des droits.

Nos organisations placent au cœur de l’éthique démocratique les libertés individuelles et collectives, le respect de l’égalité et l’effectivité des solidarités. C’est pourquoi nous considérons que le temps est venu de réagir et de construire un nouveau vivre ensemble, un nouveau contrat citoyen. Il y a urgence.

Lorsque les pouvoirs sont concentrés à l’Élysée, les contre-pouvoirs indépendants affaiblis voire menacés de disparition (Défenseure des enfants, CNDS, Halde), le dialogue social bousculé voire réduit à une formalité, le mouvement associatif sommé de souscrire à une logique marchande d’appels d’offres, les collectivités territoriales menacées d’un retour de la tutelle (substitution d’office pour imposer la vidéosurveillance)… la démocratie est privée d’oxygène.

Avec la traque des sans papiers, le durcissement incessant des conditions d’accès au séjour, les tests ADN, la propagande nauséabonde sur le thème de l’« identité nationale » étatisée, les encouragements à la délation, le ciblage des « délinquants de la solidarité »… une véritable xénophobie d’État défigure la République.

Quand l’injustice fiscale augmente, quand les inégalités scolaires, territoriales, générationnelles s’accroissent sans cesse, quand les sacrifices demandés aux uns contrastent avec les privilèges affichés par les autres, se crée une situation invivable, lourde d’injustices et de périls. L’égalité est en jachère.

Le fichage de dizaines de millions de citoyens, les interconnexions qui se multiplient, la systématisation du recours à la vidéosurveillance, le développement des techniques de traçage tissent une société de la surveillance et du soupçon. La justice est soumise à des pressions croissantes ; les missions de la police sont dévoyées, instrumentalisées à des fins très éloignées de nos principes républicains. Bien trop éloignées… Les libertés sont en danger.

Par un jeu de « réformes » successives les services publics sont mis en pièces ; la fonction publique n’est évoquée qu’au travers de son « coût » ; la loi sur le logement social est impunément violée et les bases de notre pacte social sont livrées à un véritable travail de sape : protection sociale, retraites, cohésion territoriale sont en ligne de mire… Les solidarités sont à l’encan.

Il est temps de penser autrement, de faire autrement, d’ouvrir des perspectives nouvelles.
Contre les prétendues fatalités, nous choisissons l’espoir.

Nous proposons aujourd’hui un

« Pacte pour les droits et la citoyenneté »

Un tel pacte doit se construire dans le temps long du débat démocratique et sur une base solide et partagée. C’est pourquoi nous affirmons ensemble les orientations fondamentales suivantes :

● La démocratie suppose la séparation des pouvoirs et le contrôle citoyen des gouvernants : nous demandons le respect des attributions constitutionnelles du Parlement, du gouvernement et des autorités juridictionnelles, des garanties d’indépendance réelle et de moyens d’action suffisants pour les Autorités indépendantes.

● La vie privée et les libertés doivent être protégées contre l’envahissement du contrôle social et le risque d’une surveillance généralisée : nous demandons que le fichage généralisé et les interconnexions de fichiers soient proscrites, que la loi encadre les fichiers de police, que les technologies de surveillance, de fichage et de traçage soit sous contrôle effectif d’Autorités indépendantes.

● La justice doit être indépendante et équitable, la police au service de la sûreté de tous : nous demandons la suppression des juridictions d’exception et des régimes d’exception dans la procédure pénale, le rétablissement de la spécificité de la justice des mineurs dans l’esprit de l’ordonnance de 1945 ; la garantie de l’indépendance de l’instruction pénale à l’égard du pouvoir politique, le respect de la jurisprudence européenne sur la garde à vue ; l’application des « règles pénitentiaires » du Conseil de l’Europe et la priorité aux alternatives à la prison ; la fin des contrôles au faciès, de l’emploi militarisé des forces de police, la sanction des violences policières et la création d’une police de proximité respectueuse des droits de tous les citoyens.

● La République est fraternelle et égale : nous demandons la garantie de l’égalité face au racisme, au sexisme et aux discriminations ; l’interdiction de tout enregistrement dans les fichiers administratifs ou de gestion de données personnelles relatives aux « origines géographiques » ; l’engagement pour la « mixité des droits » et contre les inégalités de genres ; l’abrogation des lois xénophobes, la fin de la chasse aux sans papiers et le respect de l’« accueil inconditionnel » excluant tout « délit de solidarité ».

● « Vivre ensemble » repose sur l’effectivité des droits sociaux, des solidarités : nous demandons que cesse la mise en concurrence de tous avec tous et que des « politiques de droit commun » assurent l’accès de tous aux droits de tous. Les services publics doivent être défendus et modernisés ; l’égalité devant l’impôt et les contributions sociales doit être rétablie ; l’État doit assumer sa responsabilité de garant des droits à l’éducation, au logement (loi Dalo, loi sur le logement social), aux soins et à la protection contre les risques sociaux. Le droit du travail doit pouvoir relever les défis de la précarité et de l’insécurité sociale ; la protection des salariés doit pouvoir s’appuyer sur une sécurisation des parcours professionnels, sur un véritable statut du travail salarié ; le syndicalisme.

Nos organisations expriment un vaste champ de préoccupations et d’expertises, chacune avec son identité et sa part propre de responsabilités. Elles le font dans les limites de leur personnalité et de leur mandat tout en partageant la démarche d’ensemble.

Cette convergence est au cœur de notre Pacte. Elle lui permet de faire vivre les valeurs dans lesquelles nos organisations se reconnaissent et qu’elles font vivre au quotidien. Pour lui donner un contenu concret, tangible et quotidien, aux orientations que nous partageons s’ajoutent des propositions concrètes que porteront plus particulièrement certaines de nos organisations.

Elles concerneront :
• la démocratie
• la protection de la vie privée et des données personnelles
• les droits et libertés face à la justice, à la police et au système pénitentiaire
• la lutte contre la xénophobie, le racisme, le sexisme et les discriminations
• l’égalité sociale et les solidarités.

A travers ce pacte proposé à la société française, nos organisations revendiquent une conception du Politique qui place au cœur de l’éthique démocratique la garantie des libertés individuelles et collectives, la lutte contre les inégalités et la construction de nouvelles solidarités. C’est sur cette base qu’elles interpellent les responsables politiques et leur demandent de débattre et s’engager clairement. Afin d’éclairer les choix des citoyens.

Avec eux, avec tous, il nous revient de construire les réponses, nos réponses. L’avenir et l’espoir n’appartiennent à personne et ne sont pas écrits à l’avance. Les choix qui sont devant nous sont l’affaire de tous. C’est à elles, à eux, à nous, tous ensemble qu’il revient de faire vivre le pacte passé entre la République et les citoyens.

Organisations rassemblées autour du « Pacte pour les droits et la citoyenneté » :

Association de promotion des cultures et du voyage ; Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne (Attac) ; Association des travailleurs migrants de France (ATMF) ; Coordination des associations pour le droit à l’avortement et à la contraception (Cadac) ; Centre d’études et d’initiatives de solidarité internationale (Cedetim) ; Centres d’entrainement aux méthodes d’éducation active (Céméa) ; Confédération générale du travail (CGT) ; Collectif national pour les droits des femmes (CNDF) ; Comité Idaho (International Day Against Homophobia and Transphobia) ; Comité inter-mouvements auprès des évacués (Cimade) ; Confédération nationale du logement, Confédération paysanne ; Confédération syndicale des familles (CSF) ; Conseil national des associations familiales laïques (Cnafal) ; Coordination européenne pour le droit des étrangers à vivre en famille ; Coordination des  associations pour le droit à la contraception et à l’avortement (Cadac) ; Droit au logement (Dal) ;  Fédération des associations réflexion, action, prison, et justice (Farapej) ; Fédération des conseils de  parents d’élèves des écoles publiques (FCPE) ; Fédération des associations de solidarité avec les  travailleur-euse-s immigré-e-s (Fasti) ; Fédérations des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives  (FTCR) ; Fédération syndicale unitaire (FSU) ; France terre d’asile ; Fondation Copernic ; Imaginons un réseau Internet solidaire (Iris) ; Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Ligue de l’enseignement ; La  mutuelle des étudiants (LMDE) ; Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap) ; Mouvement de la paix ; Snesup-FSU ; Observatoire international des prisons (OIP) ; Opération villages  roumains France (OVR France) ; Le planning familial ; SNJ-CGT Audiovisuel public ; Syndicat des avocats  de France (Saf) ; Syndicat de la magistrature ; Terre des Hommes France ; Union nationale des étudiants de France (Unef) ; Union syndicale Solidaires ; Union nationale lycéenne (UNL)…

CONTACT : service communication/01 56 55 51 08/communication@ldh-france.org

Pour accéder au document original, cliquez ici :

Pacte_pour_les_droits_et_la_citoyennete_20_sept

Un rapport de l’ONU clair et net contre le gouvernement israélien 1

Droits Humains, Gaza, Israël, ONU, Palestine, Patrick Le Hyaric, patricklehyaric.fr

La commission d’enquête du Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU portant sur l’attaque de la flottille pour Gaza vient de conclure à une « violation grave des droits de l’Homme ». Le rapport qui sera rendu public justifie les poursuites sur la base d’ « homicide intentionnel, torture ou traitement inhumain, fait de causer intentionnellement de grandes souffrances et des blessures graves ».

La commission de l’ONU réaffirme que le blocus de Gaza constitue une punition collective d’une population civile, illégale dans le cadre du droit international.

Le rapport devra être étudié par toutes celles et tous ceux qui sont attachés au droit international. Il faudra d’urgence faire cesser cette impunité dont bénéficie la direction israélienne.